Renseignement
(Article 1er)

Après les mots : « des agents », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « appartenant à l'un des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le présent amendement retire de l'alinéa 14 ce qui a trait à la désignation individuelle des agents et à leur habilitat...

A l'alinéa 9, substituer au mot : « prévues », le mot :« mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation de la rédaction : le mot « mentionnées » est celui que le Gouvernement a retenu à l'alinéa 17 de ce même article.

Au milieu de l'alinéa 8, substituer aux mots : « à fin », les mots : « à des fins » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 51 les six alinéas suivants : "Art. L. 822-2.- Les renseignements collectés dans le cadre de la mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignement autorisée en application du présent livre sont détruits à l'issue d'une durée : "a) de dix jours à compter de la première exploitation pour les techniques mentionnées a...

A la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « mission », le mot : « missions ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation avec la rédaction retenue à l'alinéa 9.

A la deuxième phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « de la personne visée », les mots : « d'une personne concernée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. En effet, la demande d'autorisation prévoit que soit précisée la ou les personnes concernées et non pas visées (alinéa 29, article 1er).

A l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 851‑9 », la référence : « L. 851‑8 », et à la référence « 7° », la référence « 8° ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 23, substituer au mot : « transmissions », le mot : « communications ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation avec le terme retenu à l'alinéa 24.

A l'alinéa 96, substituer aux mots : « données collectées », les mots : « renseignements collectés ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 43 les quatre alinéas suivants : "Art. L. 821-5. - En cas d'urgence liée à une menace imminente ou à un risque très élevé de ne pouvoir effectuer l'opération ultérieurement, et par dérogation aux articles L. 821-1 à L. 821-4, le chef de service ou la personne spécialement déléguée par lui peut autoriser de manière excepti...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 52 : « En cas de stricte nécessité et pour les seuls besoins de l'analyse technique, ceux des renseignements collectés qui contiennent des éléments de cyberattaque ou qui sont chiffrés, ainsi que les renseignements déchiffrés associés à ces derniers, peuvent être...(le reste sans changement) ». Exposé sommai...

I. Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 100 : « De sa propre initiative ou lorsqu' (le reste sans changement) ». II. En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 100. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer aux références : « 413-10, 226-13 et 226-14 », les références : « 413-10 et 226-13 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'article 226-14 du code pénal étant une dérogation à l'obligation de respecter le secret professionnel, il n'a pas à figurer dans cet alinéa.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et après les mots « Le fait par » sont insérés les mots : « les opérateurs de communications électroniques mentionnés à l'article L. 34‑1 du code des postes et des communications électroniques ainsi que les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n°2004‑575 du 21 juin 2004 pour la co...

I. A l'alinéa 33, substituer aux mots : « décision écrite et motivée du », le mot : « le », et aux mots : « d'une », le mot : « l'une ». II. Compléter l'alinéa 33 par la phrase suivante : « Elle présente les mêmes motivations et mentions que celles figurant à l'article L. 821-2 et précise en outre la durée de sa validité. » Exposé sommaire : ...

Rédiger ainsi l'alinéa 50 : « Il est établi, sous l'autorité du Premier ministre et dans les conditions définies par lui, un relevé de chaque mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignement qui mentionne la date de sa mise en œuvre, celle de son achèvement et celle de sa première exploitation ainsi que la nature des renseignements co...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 8 : « Les requêtes relevant du présent chapitre sont portées devant une formation de jugement spécialisée composée de trois membres du Conseil d'État. » Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité de renvoyer un recours contre la mise en oeuvre d'une techniques de recueil de renseigne...

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « sur demande des agents individuellement désignés et dûment habilités des services spécialisés de renseignement, mentionnés à l'article 6nonies de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires » les mots : « sous le contrôle du Premier ministre ». Ex...

A l'alinéa 73, supprimer les mots : « , à l'exception de ceux prévus au 1°, ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Dès lors qu'il n'y a plus de parlementaires dans la Commission, le mandat de tous les membres de la Commission est de six ans.