Renseignement
(Article 1er)

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

A la deuxième phrase de l'alinéa 24, substituer au mot : « Un », les mots : « Pour l'application du premier alinéa, un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la fin de l'alinéa 89, substituer aux mots : « leur mission », les mots : « leurs fonctions ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

A l'alinéa 14, substituer aux mots : « du maintien de groupement », les mots : « d'actions tendant au maintien de groupements ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend les termes de l'actuel article L. 241‑2 du code de la sécurité intérieure qui mentionne le « la reconstitution ou du maintien de groupements dissous en application de l'ar...

Après l'alinéa 89, insérer l'alinéa suivant : « Les agents de la commission doivent être habilités au secret de la défense nationale aux fins d'accéder aux informations et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que les agents de la commission doivent être individuellement habilit...

Après l'alinéa 59, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 822-4-1. - Si la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement estime que la collecte, la transcription, l'extraction, la conservation ou la destruction des renseignements mentionnés au présent chapitre est effectuée en méconnaissance des dispositions du même chapitre, ...

Substituer à l'alinéa 29 les deux alinéas suivants : « Le Premier ministre définit les modalités de la centralisation de l'exécution des interceptions autorisées ou, à défaut et de manière exceptionnelle, de la centralisation des correspondances interceptées par un appareil ou dispositif technique mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 8...

A l'alinéa 23, après le mot : «étranger », insérer les mots : «. Ces mesures». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « 1°L'indépendance nationale, l'intégrité du territoire et la défense nationale; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la notion de « sécurité nationale »,prévue par le présent alinéa afin de fournir un cadre précis aux activités de renseignement et non soumis à interprétation.

Après les mots : « sans délai à la », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 41 : « Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.Lorsqu'il a délivré une autorisation après un avis défavorable de la commission, le Premier ministre indique les motifs pour lesquels cet avis n'a pas été suivi. » Exposé sommaire : Cet amendement fai...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant « La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement émet un avis sur le dispositif et les critères des traitements automatisés mentionnés au premier alinéa. Elle dispose d'un accès permanent à ceux-ci, est informée de toute modification apportée et peut émettre des recommandations. L...

I. A l'alinéa 3, supprimer les mots : « , conformément aux dispositions de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure, » II. En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « de ce code », les mots : « du code de la sécurité intérieure ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

A l'alinéa 13, substituer aux mots :. « la prévention des atteintes aux intérêts publics mentionnés », les mots : « les finalités mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après les mots : « œuvre sur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « leurs réseaux d'un dispositif destiné à détecter une menace terroriste sur la base de traitements automatisés des seules informations ou documents mentionnés à l'article L. 851‑1 sans procéder àl'identification des personnes auxquelles ces informations ou  documents se rapp...

I. A la première phrase de l'alinéa 16, substituer au mot : « accordée », le mot : « délivrée ». II. Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 16. Exposé sommaire : Opérant une modification rédactionnelle, le présent amendement est par ailleurs un amendement de conséquence. Tous les avis étant désormais rendus (hors les cas où la Commission s...

Supprimer les alinéas 53 à 55. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de conséquence, dans la mesure où il est proposé de reprendre ces dispositions à d'autres endroits du texte.

A l'alinéa 9, substituer au mot : « concernés », les mots : « mentionnés aux articles L. 811-3 et L. 811-4 du livre VIII du code de la sécurité intérieure » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « De la sonorisation de certains lieux et véhicules et captation d'images et de données informatiques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 13, substituer au mot : « le », le mot : « un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 84, substituer au chiffre : « quatre », le chiffre : « trois ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Si le nombre de membres de la Commission passe de 9 à 5 membres, le quorum pour délibérer doit être abaissé de 4 à 3 voix.