Renseignement
(Article 1er)

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , le montant : « 30 000 » est remplacé par le montant : « 375 000 » et il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est puni des mêmes peines le fait pour une personne exploitant un réseau de communications électroniques ou fournissant des services de communications électroniques de refuser, en violatio...

A la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « être autorisés à ». Exposé sommaire : Amendement allégeant la rédaction :les techniques de renseignement prévues au titre V du livre VIII sont toutes soumises à autorisation selon les modalités prévues par ce même titre.

A la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 112, substituer au mot : « la décision de saisine de la juridiction de renvoi », les mots : « sa saisine ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 96 : « au présent livre à l'exception de ceux mentionnés à l'article L. 854-1. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que la CNCTR disposed'un droit d'accès à tous lesrelevés, registres, données collectées, transcriptions et extractions mentionnés au présent livre, et pas seulement à ceux mentionnés au tit...

A l'alinéa 32, substituer aux mots : « dans les îles Wallis et Futuna », les mots : « à Wallis-et-Futuna ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation avec la rédaction retenue à l'alinéa précédent.

A la deuxième phrase de l'alinéa 94, substituer aux mots : « sa mission », les mots : « ses missions ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec le titre du chapitre III.

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « Après l'article L. 851‑4, tel qu'il résulte du 4°, il est inséré un article L. 851‑5 ainsi rédigé : » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. Rédiger ainsi les alinéas 67 à 70 : « Elle est composée de cinq membres : « 1° Une personnalité qualifiée nommée conjointement par les présidents des assemblées parlementaires, sur proposition de la Délégation parlementaire au renseignement ; « 2° Deux membres du Conseil d'État, en activité ou honoraires, d'un grade au moins égal à celui ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 44 : « Lorsquela Commissionnationale de contrôle des techniques de renseignementestime qu'une autorisation a été accordéeen méconnaissance du présent livreou qu'une technique de recueil de renseignement a été mise en œuvre en méconnaissance du présent livre, ainsi que dans les autres cas prévus au présent liv...

A la deuxième phrase de l'alinéa 24, supprimer les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, » Exposé sommaire : Amendement supprimant la référence à la CNCTR. Il paraît en effet difficile de demander à celle-ci un avis concernant un dispositif dont le contrôle ne lui échoit pas. Au dem...

A l'alinéa 13, substituer à la référence : « L. 851‑6 », la référence : « L. 851‑5 »., Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A la première phrase de l'alinéa 100, substituer au mot : « légale », les mots : « du présent livre ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. A l'alinéa 81, après les mots : « incompatible avec », insérer les mots : « toute activité professionnelle, tout emploi public, tout mandat électif ou » II. En conséquence, supprimer l'alinéa 80. Exposé sommaire : Tous les membres de la Commission (et non pas seulement le Président) doivent exercer leurs fonctions à temps plein pour pouvo...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 98 : « Peut solliciter du Premier ministre tout ou partie (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision inspiré d'une proposition de la Délégation parlementaire au renseignement. Ilpermet à la commission d'être à l'initiative d'une demande de communication par le Premier ministre d...

Après le mot : « œuvre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , par les agents habilités des services de l'État désignés par arrêté du Premier ministre parmi les services spécialisés de renseignementdésignés par le décretmentionné à l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées p...

Substituer aux mots : « dans les îles Wallis et Futuna », les mots : « à Wallis-et-Futuna ». Exposé sommaire : Amendement harmonisant la rédaction avec les autres occurrences de Wallis-et-Futuna dans le projet de loi.

Compléter l'alinéa 81 par la phrase suivante : « La fonction de membre est également incompatible avec toute activité professionnelle, tout emploi public, et tout mandat électif à l'exception de celle des membres mentionnés au 1° de l'article L. 831‑1. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Si la commission comprend toujours des parlementa...

Substituer aux alinéas 10 et 11, les sept alinéas suivants : « 4° L'article L. 246‑3 devient l'article L. 851‑4 et est ainsi modifié : « a) La référence »L. 241‑2« est remplacée par la référence : « L. 811‑3 » ; « b) La référence « L. 246‑1 » est remplacée par la référence : « L. 851‑1 » ; « c) Les mots « aux agents mentionnés au I de l'art...

Substituer aux alinéas 6 à 10 l'alinéa suivant : « 5° A l'article L. 861-3, tel qu'il résulte du 4° du présent article, le mot : »interceptions« est remplacé par les mots : »des techniques de recueil de renseignement mentionnées aux articles L. 851-1,  L. 851-2 et L. 852-1« , et les mots : »sur ordre du ministre chargé des communications él...

A l'alinéa 8, supprimer les mots : « sur demande des agents individuellement désignés et dûment habilités des services spécialisés de renseignement, mentionnés à l'article 6nonies de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, ». Exposé sommaire : Amendement rappelant que la mise en œ...