Loi de finances pour 2014
(Après l'article 54)

L'article L. 2333‑64 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé dix salariés ou plus au cours de l'une des trois années pré...

Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Il donne également son avis sur les demandes d'aide. ». Exposé sommaire : L'amendement du rapporteur est une avancée notable puisqu'il crée le comité national d'orientation et de suivi. Mais il convient d'en étoffer les missions afin de lui donner un véritable rôle d'aide...

À l'alinéa 1, après le mot : « groupements » insérer les mots : « , aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés » Exposé sommaire : Même si l'incidence financière sera faible compte tenu du petit nombre de situations concernées, il est nécessaire de tenir compte de l'autonomie d'organisation des collectivités territoriales. ...

À l'alinéa 11, après le mot : « jugée » sont insérés les mots : « et des contrats pour lesquels une instance a été introduite afin d'en contester la validité » Exposé sommaire : La validation rétroactive ne doit pas nuire à l'exercice du pouvoir judiciaire. Les décisions attendues pourraient être favorables aux collectivités territoriales ...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « bénéfice » par le mot : « versement » Exposé sommaire : La transaction est bien entendue préalable au versement de l'aide de l'État mais elle ne peut être une condition à l'ouverture des discussions. En effet, la collectivité territoriale ne peut abandonner ses droits à recours pour une aide qu'elle n'es...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ou la transformation en taux fixe ou variable de ces emprunts ». Exposé sommaire : Le fonds ne doit pas empêcher les collectivités ayant contracté des emprunts structurés d'en sortir sans procéder à un remboursement anticipé adossé automatiquement à la souscription d'un emprunt pour...

À l'alinéa 11 après le mot : « loi » insérer les mots : « et portant sur des produits structurés tels que définis par le décret en Conseil d'État mentionné au premier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement prend acte que la validation législative s'appliquera à toues les personnes morales conformément à la demande du...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette indemnité ne doit comporter aucune marge ou frais de gestion du prêteur. ». Exposé sommaire : Cette exigence normative relève clairement du domaine de la loi. En complément le décret relatif aux modalités de fonctionnement du fonds de soutien devra préciser que l'indemnité de rembourseme...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux contrats faisant l'objet d'un recours juridictionnel à la date de la promulgation de la présente loi. ». Exposé sommaire : Cet article crée un fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contractés des produits structurés, po...

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 20 et 21 afin de rendre pleinement optionnel le nouveau dispositif proposé par l'article 57. L'article 57 introduit une refonte du barème de seuils de base minimum de cotisation foncière des entreprises en fonction du montant du chiffre d'aff...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le III de l'article 244 quater C du code général des impôts est complété par les mots : « dont 1 % est consacré à l'alimentation des comptes personnels de formation visés par l'article L. 6111‑1 du code du travail ». II. – Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2015. Exposé sommaire : Le crédit d'impôt compétitivité ...

Après le mot : « date », la fin du 7° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi rédigée : « peuvent procéder, par délibération prise à la majorité simple, à la révision des attributions de compensation d'une partie des communes membres. La liste des communes concernées est définie par le conseil de l'établissement pub...

I. – À la fin de la première phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, les mots : « et de reconstitution du fonds de roulement » sont supprimés. II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2015. Exposé sommaire : Le crédit d'impôt compétitivité emploi a pour objectif d'aider les entreprises à développer leur co...

Après le III de l'article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – À compter du 1er janvier 2015, pour bénéficier du crédit d'impôt, les entreprises doivent être couvertes par un accord collectif d'entreprise portant sur les voies et moyens d'amélioration de la compétitivité au sens du I ci-...

L’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales est complété d’un cinquième alinéa rédigé comme suit : « Les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de la reprise ou de l’absorption d’une entreprise ayant employé dix salariés ou plus au cours de l’une des tro...

L’article est ainsi modifié : Au premier alinéa du I, les mots : «  Il donne également son avis sur les demandes d’aide. » sont ajoutés après : « Ce comité émet des recommandations sur les modalités d’intervention du fonds et publie un rapport annuel au Gouvernement sur les aides versées. » Exposé sommaire : L’amendement du rapporteur est...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Depuis 2010, quatre axes de l'action des maisons de l'emploi MDE ont fait l'objet d'un financement : le développement d'une stratégie territoriale, l'anticipation des mutations économiques, le développement de l'emploi local, la réduction des obstacle...

Au a du 1° du III de l'article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « ménagères », sont insérés les mots : « , du versement transport ». Exposé sommaire : Le coefficient d'intégration fiscale (CIF) doit permettre de mesurer le niveau d'intégration de l'intercommunalité sur un territoire, via l'importance ...

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