Les interventions de Jean-Paul Chanteguet sur ce dossier

202 amendements trouvés


13/01/2017 — Amendement N° CD69 au texte N° 4251 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Chanteguet

L'article L. 142-8 du code minier est complété par les mots : « sans mise en concurrence, après accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre 1er du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Le code minier ne soumet pas explicitement les demandes de prolongation des concessions à enquête...

13/01/2017 — Amendement N° CD64 au texte N° 4251 - Article 2 (Retiré)
M. Chanteguet

À la seconde phrase de l'alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « à », insérer les mots : « l'exploration ainsi qu'à ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas limiter l'évaluation des impacts des opérations de mine et l'étude des moyens pour les éviter, les réduire ou les compenser à la seule hypothèse d'une mise en ...

13/01/2017 — Amendement N° CD78 au texte N° 4251 - Article 3 (Retiré avant séance)
M. Chanteguet

À la première phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « quatre », le mot : « six ». Exposé sommaire : Étant donné les évaluations et d'expertises complémentaires que le groupement participatif peut solliciter et la nécessité d'accorder un temps suffisant au demandeur pour en prendre connaissance et réagir, il apparaît que les quatre moi...

13/01/2017 — Amendement N° CD50 au texte N° 4251 - Article 6 (Retiré avant séance)
M. Chanteguet

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « des opérations d'exploration ou d'exploitation des substances du sous‑sol et », les mots : « d'opérations d'exploration ou d'exploitation de substances du sous‑sol ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

13/01/2017 — Amendement N° CD68 au texte N° 4251 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Chanteguet

La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code minier est ainsi modifiée : I. – La seconde phrase de l'article L. 132‑6 est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « demande », sont insérés les mots : « au plus tard six mois » ; 2° Elle est complétée par les mots : « , sans exempter ces demandes de l'évaluation environnementale pr...

13/01/2017 — Amendement N° CD52 au texte N° 4251 - Article 6 (Adopté)
M. Chanteguet

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « national de l'après-mines », les mots : « mentionné à l'article L. 155‑3‑2 du présent chapitre » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

13/01/2017 — Amendement N° CD108 au texte N° 4251 - Article 3 (Adopté)
M. Chanteguet

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « demandes », insérer les mots : « d'octroi et d'extension ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

13/01/2017 — Amendement N° CD77 au texte N° 4251 - Article 3 (Adopté)
M. Chanteguet

I. – Supprimer l'alinéa 21. II. – En conséquence, après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Au plus tard à la date de la remise de ses conclusions, le groupement participatif rend publics, par voie dématérialisée, la synthèse des observations du public ainsi que, dans un document distinct, ses conclusions et leurs motifs. La synthèse de...

13/01/2017 — Amendement N° CD29 au texte N° 4251 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Chanteguet

I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier du code minier est complétée par un article L. 123‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 123‑7‑1. – Pour chaque façade maritime métropolitaine, le document d'orientation pour la gestion durable des granulats marins fixe les objectifs et les modalités d'une gestion durable e...

13/01/2017 — Amendement N° CD43 au texte N° 4251 - Article 5 (Adopté)
M. Chanteguet

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 8 par les mots : « à compter de cette transmission ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique

13/01/2017 — Amendement N° CD23 au texte N° 4251 - Article 4 (Tombe)
M. Chanteguet

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « dans le respect des exigences environnementales, de sécurité et de santé publiques, et dans l'intérêt des populations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la politique nationale des ressources et des usages miniers soit élaborée en prenant en compte les enjeux de santé publique et de protec...

13/01/2017 — Amendement N° CD22 au texte N° 4251 - Article 4 (Adopté)
M. Chanteguet

À l'alinéa 8, après le mot : « associations », insérer le mot : « agréées ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

13/01/2017 — Amendement N° CD41 au texte N° 4251 - Article 5 (Adopté)
M. Chanteguet

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. L. 116‑1. –Toute personne intéressée peut saisir la cour administrative d'appel compétente d'une demande de confirmation de la procédure suivie pour toute décision administrative prise en application du II de l'article L. 113‑1 E ou pour toute décision administrative prise sur le fondement du présent code qui ...

13/01/2017 — Amendement N° CD123 au texte N° 4251 - Article 5 (Adopté)
M. Chanteguet

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Sauf à ce que le dossier ait été transmis au Conseil d'État dans les conditions prévues par le cinquième alinéa, la décision de la cour rendue en application du présent article est susceptible d'appel devant le Conseil d'État dans un délai d'un mois à compter de sa notification. Le Conseil d'État ...

13/01/2017 — Amendement N° CD31 au texte N° 4251 - Article 2 (Adopté)
M. Chanteguet

Après l'alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 113‑1 A. – I. – L'exploration et l'exploitation minière nécessitent préalablement l'obtention d'un titre minier, sous réserve des dispositions des articles L. 121‑1 et L. 131‑1. « II. – Les titres miniers sont divisés en deux catégories : « 1° Les titres d'exploration confèren...

13/01/2017 — Amendement N° CD79 au texte N° 4251 - Article 3 (Retiré)
M. Chanteguet

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le titre minier est accordé, l'autorité administrative compétente résume dans la déclaration mentionnée à l'article L.113-1 les raisons pour lesquelles elle ne donne pas suite aux éventuelles réserves, recommandations ou conclusions défavorables du groupement participatif. » Exposé somma...

13/01/2017 — Amendement N° CD36 au texte N° 4251 - Article 2 (Adopté)
M. Chanteguet

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « demandes », insérer les mots : « d'octroi et d'extension ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

13/01/2017 — Amendement N° CD45 au texte N° 4251 - Article 5 (Adopté)
M. Chanteguet

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « Elle », les mots : « La cour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

13/01/2017 — Amendement N° CD67 au texte N° 4251 - Article 2 (Adopté)
M. Chanteguet

I. – Supprimer l'alinéa 19. II. – En conséquence, après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 113-7-1. – La demande d'octroi, d'extension ou de prolongation d'un titre minier est refusée s'il existe un doute sérieux concernant la possibilité de procéder à l'exploration ou à l'exploitation du type de gisement visé sans atteinte gra...

13/01/2017 — Amendement N° CD70 au texte N° 4251 - Article 3 (Adopté)
M. Chanteguet

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 114-1-1. – Lorsque la demande d'ouverture de travaux miniers est présentée conjointement à une demande de titre minier, sa délivrance est soumise à la procédure de participation du public mise en œuvre pour l'octroi du titre, y compris, le cas échéant, à la procédure renforcée d'informati...