Les interventions de Lionel Tardy sur ce dossier

118 amendements trouvés


07/01/2014 — Amendement N° CE50 au texte N° 1635 - Article 8 (Rejeté)
M. Tardy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Article superfétatoire car l'ANSES a déjà prévu la remise d'un rapport sur les personnes électro-sensibles en 2014.

07/01/2014 — Amendement N° CE7 au texte N° 1635 - Article 1er (Tombe)
M. Tardy

A la fin de l'alinéa 5, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Le champ de ce décret est extrêmement large et doit être à ce titre strictement encadré.

07/01/2014 — Amendement N° CE3 au texte N° 1635 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Tardy

Au Titre 1er, substituer au mot : « Modération », le mot : « Maîtrise ». Exposé sommaire : Le risque dont il est question ici n'étant pas avéré, le terme de modération apparaît mal approprié. Mieux vaut donc lui préférer celui de « maîtrise », qui ne renvoie pas simplement à une limitation mais bien à un développement maîtrisé des usages.

07/01/2014 — Amendement N° CE38 au texte N° 1635 - Article 4 (Rejeté)
M. Tardy

A l'alinéa 12, substituer aux mots : « sans fil à internet », Le mot : « Wi-fi ». Exposé sommaire : L'appellation Wi-fi désigne la technologie particulière visée dans cet alinéa. La dénomination « accès sans fil à internet » est porteuse de confusion car il existe d'autres technologies pour accéder à internet sans fil (technologies de télé...

07/01/2014 — Amendement N° CE4 au texte N° 1635 - Article 1er (Rejeté)
M. Tardy

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Il y a une contradiction entre le contenu de cet alinéa et sa place dans le Code des postes et des communications électroniques. En effet, le II de l'article L. 32-1 concerne le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des ...

07/01/2014 — Amendement N° CE27 au texte N° 1635 - Article 4 (Rejeté)
M. Tardy

A l'alinéa 5, substituer au mot : « limiter », Le mot : « maîtriser ». Exposé sommaire : Il ne s'agit pas pour l'État d'imposer une limitation d'usages n'ayant pas de risques avérés, mais tout au plus de permettre une maîtrise de ces usages.

07/01/2014 — Amendement N° CE33 au texte N° 1635 - Article 4 (Adopté)
M. Tardy

A la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « cette technologie », Les mots : « cet appareil ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. C'est l'utilisation d'un appareil qui est visée, et non une technologie de façon générale.

07/01/2014 — Amendement N° CE24 au texte N° 1635 - Article 2 (Tombe)
M. Tardy

Substituer aux mots : « les outils », les mots : « la présentation des résultats ». Exposé sommaire : Harmoniser les outils n'est ni utile ni souhaitable à des fins de recherche. En revanche, une harmonisation de la façon dont sont présentés les résultats peut être recherchée ici.

07/01/2014 — Amendement N° CE28 au texte N° 1635 - Article 4 (Rejeté)
M. Tardy

A l'alinéa 5, substituer au mot : « limiter », le mot : « modérer ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'article 1er.

07/01/2014 — Amendement N° CE45 au texte N° 1635 - Article 6 (Rejeté)
M. Tardy

A la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « et les mesures à respecter pour protéger », Les mots : « , notamment par ». Exposé sommaire : Implicitement, la notion de « protection » implique l'existence d'un risque sanitaire, qui n'est pourtant pas scientifiquement démontré. En outre, il n'existe pas de « mesures à respecte...

07/01/2014 — Amendement N° CE22 au texte N° 1635 - Article 1er (Tombe)
M. Tardy

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Les arrêtés nee doivent concerner que la fixation de normes ou de précisions techniques ou à portée limitée. Le protocole applicable se doit à l'inverse d'être défini par le décret en Conseil d'Etat susmentionné.

07/01/2014 — Amendement N° CE11 au texte N° 1635 - Article 1er (Tombe)
M. Tardy

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Il existe déjà un décret sur la question des valeurs (n°2002-775 du 3 mai 2002) - valeurs que l'ANSES recommande de ne pas modifier.

07/01/2014 — Amendement N° CE47 au texte N° 1635 - Article 7 (Rejeté)
M. Tardy

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'accès à internet sans fil ne saurait être restreint, d'autant que cette restriction n'est pas recommandée par l'ANSES. En outre, elle s'imposerait aussi bien aux élèves qu'aux adultes. Cet alinéa est donc disproportionné et instaure une défiance injustifiée envers l'utilisation d'internet dans le cad...

07/01/2014 — Amendement N° CE44 au texte N° 1635 - Article 6 (Rejeté)
M. Tardy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rôle de la loi n'est pas n'est pas de prévoir le lancement d'une campagne d'information, ni de rédiger les brochures émises par l'INPES.

07/01/2014 — Amendement N° CE20 au texte N° 1635 - Article 1er (Tombe)
M. Tardy

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 9° Les délais dans lesquels doivent s'inscrire les différentes phases de la procédure. » Exposé sommaire : Le rapport « Développement des usages mobiles et principe de sobriété » préconisait d'inscrire cette nouvelle procédure dans des délais, délais qui seraient prescrits par le décret. En ...

07/01/2014 — Amendement N° CE29 au texte N° 1635 - Article 4 (Tombe)
M. Tardy

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « sans fil à internet », Le mot : « Wi-fi ». Exposé sommaire : L'appellation Wi-fi désigne la technologie particulière visée dans cet alinéa. La dénomination « accès sans fil à internet » est porteuse de confusion car il existe d'autres technologies pour accéder à internet sans fil (technologies de télép...

07/01/2014 — Amendement N° CE25 au texte N° 1635 - Article 4 (Rejeté)
M. Tardy

I. Supprimer l'alinéa 2. II. En conséquence, au début de l'alinéa 3, insérer la référence : « Art. 184. - I. - » Exposé sommaire : La publication du Débit d'Absorption Spécifique (DAS) est déjà obligatoire pour les terminaux de téléphonie mobile, au titre de l'arrêté du 8 octobre 2003. La généralisation de cette obligation à l'ensemble des ...

07/01/2014 — Amendement N° CE36 au texte N° 1635 - Article 4 (Tombe)
M. Tardy

A la première phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots : « sans l'autorisation de ses occupants et ». Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de recueillir l'autorisation de tous les occupants d'un local privé pour installer, par exemple, une ampoule. Cette procédure est disproportionnée par rapport aux objectifs visés. Il existe des nor...