Exposition aux ondes électromagnétiques
(Article 5)

I. A l'alinéa 4, substituer à la référence : « Art. L. 34‑9‑1 », la référence : « Art. L. 34‑9‑2 ». II. En conséquence, à l'alinéa 5, procéder à la même substitution. III. En conséquence, supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : L'article L. 34-9-1 du Code des postes et communications électroniques évoque les valeurs de champs alors que ...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cette procédure est trop lourde et complexe à mettre en place. Elle est disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi. Avec une telle rédaction, il faudrait une autorisation des occupants d'un immeuble pour changer une ampoule dans une partie commune. Il faudrait aussi qu'une information leur so...

A l'alinéa 8, substituer au mot : « notices », Le mot : « guides ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui a son importance car la notion de « notice » implique un document papier, alors que le guide d'utilisation peut également être dématérialisé, ce qui est de plus en plus le cas pour ce type d'objet.

A l'alinéa 5, après le mot : « mobile », Insérer les mots : « à l'oreille ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : c'est l'utilisation du téléphone mobile en mode conversation qui est visée ici, et sur lesquelles une attitude de précaution a déjà été recommandée. Une publicité faisant la promotion de l'usage d'un téléphone mobile par...

A l'alinéa 3, substituer au mot : « modération », le mot : « maîtrise ». Exposé sommaire : Le risque dont il est question ici n'étant pas avéré, le terme de modération apparaît mal approprié. Mieux vaut donc lui préférer celui de « maîtrise », qui ne renvoie pas simplement à une limitation mais bien à un développement maîtrisé des usages.

A l'alinéa 11, supprimer les mots : « , à la charge de la personne souhaitant exploiter l'installation radioélectrique, ». Exposé sommaire : La procédure de financement des mesures a déjà été précisée dans l'article 2 du décret n° 2013-1162 du 14 décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques . ...

A l'alinéa 9, substituer aux mots : « l'articulation », les mots : « son articulation dans le temps ». Exposé sommaire : Les prérogatives des maires et celles de l'ANFR sont de nature très différente. Afin de ne pas complexifier la procédure outre-mesure, il convient de préciser que la question de l'articulation entre les deux à traiter es...

A l'alinéa 5, après le mot : « État », insérer les mots : « , pris après avis de l'Autorité de la concurrence, ». Exposé sommaire : La procédure prévue comprendra notamment un échange d'informations préalable. Il ne faudrait pas que cet échange d'informations, qui mêlera plusieurs opérateurs, conduise d'une manière ou d'une autre à des dis...

A l'alinéa 6, après le mot : « mobile », Insérer les mots : « à l'oreille ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : c'est l'utilisation du téléphone mobile en mode conversation qui est visée ici, et sur lesquelles une attitude de précaution a déjà été recommandée. Une publicité faisant la promotion de l'usage d'un téléphone mobile par...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « 4° La réalisation par l'opérateur, sur sollicitation, d'une estimation des champs électromagnétiques résultant du projet d'implantation de l'installation envisagée ; » Exposé sommaire : La procédure de mesures a déjà été précisée dans l'article 2 du décret n° 2013-1162 du 14 décembre 2013 relatif au dispositif d...

A l'alinéa 3, après le mot : « public », Insérer le mot : « spécifiquement ». Exposé sommaire : Si une telle interdiction de publicité doit malgré tout être mise en place, il faut qu'elle concerne uniquement les produits spécifiquement destinés aux enfants de moins de 14 ans. De nombreux appareils de ce genre sont destinés à un large publi...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Inscrire des recommandations d'usage sur l'appareil même apparaît irréaliste. Cela obligerait les fabricants à les graver sur l'appareil uniquement lorsqu'il est commercialisé en France, ce qui ne serait pas sans poser de problème en matière de libre circulation des marchandises au sein de l'Union europ...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet alinéa est redondant avec le 2°, qui prévoit de déterminer le déroulement de la procédure de concertation et d'information au niveau communal.

Après le mot : « électromagnétiques », Rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 10 : « et les recommandations d'usage ». Exposé sommaire : Il n'existe pas de risque sanitaire avéré. Mentionner de tels risques est donc excessif et injustifié.

A l'alinéa 5, substituer au mot : « modération », le mot : « maîtrise ». Exposé sommaire : Le risque dont il est question ici n'étant pas avéré, le terme de modération apparaît mal approprié. Mieux vaut donc lui préférer celui de « maîtrise », qui ne renvoie pas simplement à une limitation mais bien à un développement maîtrisé des usages.

A la dernière phrase de l'alinéa 17, supprimer les mots : « de mise en demeure de tout exploitant qui manquerait aux obligations ». Exposé sommaire : La proposition de loi ne prévoit aucune obligation de traitement des points atypiques. Il serait dès lors incohérent de prévoir une mise en demeure pour un manquement à une telle obligation. E...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « à fonctionnalités équivalentes ». Exposé sommaire : Si les solutions filaires doivent être étudiées dans le cas d'un projet d'installation d'un réseau de télécommunication, il est nécessaire et logique que celles-ci offrent des fonctionnalités équivalentes à un réseau sans fil.

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « sans fil à internet », Le mot : « Wi-fi ». Exposé sommaire : L'appellation Wi-fi désigne la technologie particulière visée dans cet alinéa. La dénomination « accès sans fil à internet » est porteuse de confusion car il existe d'autres technologies pour accéder à internet sans fil (technologies de télép...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « soumise à autorisation de l'Agence nationale des fréquences ». Exposé sommaire : Amendement de précision : ce sont bien les installations nécessitant une autorisation de l'ANFR qui sont visées ici.

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « soumises à autorisation de l'Agence nationale des fréquences ». Exposé sommaire : Amendement de précision : ce sont bien les installations nécessitant une autorisation de l'ANFR qui sont visées ici.