Exposition aux ondes électromagnétiques
(Article 5)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Article superfétatoire car l'ANSES a déjà prévu la remise d'un rapport sur les personnes électro-sensibles en 2014.

A la seconde phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « et les mesures de protection à prendre lors de son activation ». Exposé sommaire : Aucune autorité sanitaire ne considère que l'activation d'un appareil ou d'une de ses fonctionnalités présente un risque. L'on voit d'ailleurs mal quelles seraient les mesures de « protection » concern...

A la fin de l'alinéa 5, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Le champ de ce décret est extrêmement large et doit être à ce titre strictement encadré.

Au Titre 1er, substituer au mot : « Modération », le mot : « Maîtrise ». Exposé sommaire : Le risque dont il est question ici n'étant pas avéré, le terme de modération apparaît mal approprié. Mieux vaut donc lui préférer celui de « maîtrise », qui ne renvoie pas simplement à une limitation mais bien à un développement maîtrisé des usages.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Les téléphones mobiles dans le monde d'aujourd'hui permettent des usages qui vont bien au-delà de la voix : SMS, accès internet et tous usages de données, consultations de vidéo, etc. Par ailleurs, même pour la voix, existent des fonctionnalités de type haut parleur qui permettent l'éloignement de l'ore...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Il y a une contradiction entre le contenu de cet alinéa et sa place dans le Code des postes et des communications électroniques. En effet, le II de l'article L. 32-1 concerne le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des ...

A l'alinéa 5, substituer au mot : « limiter », Le mot : « maîtriser ». Exposé sommaire : Il ne s'agit pas pour l'État d'imposer une limitation d'usages n'ayant pas de risques avérés, mais tout au plus de permettre une maîtrise de ces usages.

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Laisser un décret fixer la liste des appareils devant porter une mention serait subjectif. D'autre part, au regard de l'absence de risque avéré, une telle information qui se rajoute à de nombreuses obligations d'information du consommateur, n'est pas pertinente et serait même contre-productive.

Substituer aux mots : « les outils », les mots : « la présentation des résultats ». Exposé sommaire : Harmoniser les outils n'est ni utile ni souhaitable à des fins de recherche. En revanche, une harmonisation de la façon dont sont présentés les résultats peut être recherchée ici.

A l'alinéa 12, substituer aux mots : « Les conditions d'exercice du droit à l'information », les mots : « Les modalités d'information du public ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle : il ne s'agit pas d'exercer un droit à l'information, mais d'appliquer ce droit, c'est-à-dire tout simplement d'informer le public.

A la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « et les mesures à respecter pour protéger », Les mots : « , notamment par ». Exposé sommaire : Implicitement, la notion de « protection » implique l'existence d'un risque sanitaire, qui n'est pourtant pas scientifiquement démontré. En outre, il n'existe pas de « mesures à respecte...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : L'interdiction de l'installation de boîtiers multiservices et donc de l'utilisation de Wi-fi dans les établissements accueillant des enfants de moins de 6 ans est contradictoire avec le développement du numérique éducatif. Cette précaution ne répond à aucun fondement scientifique ni recommandation et e...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Il existe déjà un décret sur la question des valeurs (n°2002-775 du 3 mai 2002) - valeurs que l'ANSES recommande de ne pas modifier.

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « tout en favorisant le déploiement des réseaux de communications électroniques sur l'ensemble du territoire ». Exposé sommaire : Il est souhaitable de prévoir un développement maîtrisé, mais un développement tout de même, car l'accès de toute la population aux réseaux est nécessaire....

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'accès à internet sans fil ne saurait être restreint, d'autant que cette restriction n'est pas recommandée par l'ANSES. En outre, elle s'imposerait aussi bien aux élèves qu'aux adultes. Cet alinéa est donc disproportionné et instaure une défiance injustifiée envers l'utilisation d'internet dans le cad...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rôle de la loi n'est pas n'est pas de prévoir le lancement d'une campagne d'information, ni de rédiger les brochures émises par l'INPES.

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet article, qui met en œuvre une interdiction de publicité et de promotion des usages de tout terminal radioélectrique vers enfants de moins de 14 ans apparaît comme une absurdité. Soit ces terminaux sont dangereux et il faut alors interdire leur mise en vente et leur utilisation par les moins...

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « sans fil à internet », Le mot : « Wi-fi ». Exposé sommaire : L'appellation Wi-fi désigne la technologie particulière visée dans cet alinéa. La dénomination « accès sans fil à internet » est porteuse de confusion car il existe d'autres technologies pour accéder à internet sans fil (technologies de télép...

A l'alinéa 7, supprimer les mots : « proposés par les fournisseurs d'accès à internet ». Exposé sommaire : Si l'on entend viser les modems et boîtiers multiservices, il convient de ne pas créer d'éventuelles exceptions et de les viser tous, qu'ils soient proposés ou non par un fournisseur d'accès à internet. Ces équipements sont très largem...

A la première phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots : « sans l'autorisation de ses occupants et ». Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de recueillir l'autorisation de tous les occupants d'un local privé pour installer, par exemple, une ampoule. Cette procédure est disproportionnée par rapport aux objectifs visés. Il existe des nor...