Exposition aux ondes électromagnétiques
(Article 5)

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « de l'objectif de modération de l'exposition de la population aux champs électromagnétiques tout en permettant » les mots : « des objectifs définis dans le décret prévu au I de l'article L. 34‑9‑1 et les dispositions à mettre en œuvre en matière d'information et de concertation, tout...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 12° ter À la maîtrise de l'exposition du public aux champs électromagnétiques, de façon compatible avec l'aménagement numérique du territoire, la qualité requise pour chacun des services et le développement de l'innovation dans l'économie numérique ; ». Exposé sommaire : L'alinéa 3 de l'article 1er fixe un object...

Au début de l'intitulé du titre 1er, supprimer les mots : « Modération de l' ». Exposé sommaire : Le terme « modération » sous-entend une diminution ou un ralentissement. Or, abaisser les niveaux d'exposition qui sont déjà très faible, bien en dessous des niveaux réglementaires et sans aucune suspicion de risque sanitaire n'est pas nécessair...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Par starification successives, 21 objectifs sont ainsi fixés pour la réglementation des télécommunications dans la loi à l'article L. 32‑1 du code des postes et des communications électroniques. Dans le rapport que nous avons réalisé, avec Corinne Erhel, député des Côtes d'Armor, sur la filière...

À l’alinéa 17, après le mot : « radioélectriques, » insérer les mots : « soumises à accord ou avis de l’Agence nationale des fréquences ». Exposé sommaire : Les installations radioélectriques sont définies au 11^ème paragraphe de l’article L 32 du CPCE comme les installations « utilisant des fréquences radioélectriques pour la pr...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 15. Exposé sommaire : Cf. l'exposé des motifs de l'amendement CE 16.

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « 7° Les modalités de médiation au niveau départemental, dans le cadre d'une instance de concertation départementale (ICD) à laquelle l'Agence nationale des fréquences participe. Cette instance de concertation est saisie des difficultés d'installation d'équipements radioélectriques rencontrées au plan local. Elle pa...

Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots : « tout en permettant le déploiement des réseaux de communications électroniques sur l'ensemble du territoire ». Exposé sommaire : Cf. exposé des motifs de l'amendement CE 9.

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : L'instance de conciliation départementale est suffisante. Ce comité de dialogue n'est pas adapté et surchargerait l'ANFR.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cf. exposé des motifs de l'amendement CE 11.

A l'alinéa 6, après le mot : « État », insérer les mots : « , pris après avis de l'Autorité de la concurrence, ». Exposé sommaire : Cf. l'exposé des motifs de l'amendement CE 10.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Article superfétatoire car l'ANSES a déjà prévu la remise d'un rapport sur les personnes électro-sensibles en 2014.

A la fin de l'alinéa 5, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Le champ de ce décret est extrêmement large et doit être à ce titre strictement encadré.

Au Titre 1er, substituer au mot : « Modération », le mot : « Maîtrise ». Exposé sommaire : Le risque dont il est question ici n'étant pas avéré, le terme de modération apparaît mal approprié. Mieux vaut donc lui préférer celui de « maîtrise », qui ne renvoie pas simplement à une limitation mais bien à un développement maîtrisé des usages.

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Il y a une contradiction entre le contenu de cet alinéa et sa place dans le Code des postes et des communications électroniques. En effet, le II de l'article L. 32-1 concerne le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des ...

Substituer aux mots : « les outils », les mots : « la présentation des résultats ». Exposé sommaire : Harmoniser les outils n'est ni utile ni souhaitable à des fins de recherche. En revanche, une harmonisation de la façon dont sont présentés les résultats peut être recherchée ici.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Il existe déjà un décret sur la question des valeurs (n°2002-775 du 3 mai 2002) - valeurs que l'ANSES recommande de ne pas modifier.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'accès à internet sans fil ne saurait être restreint, d'autant que cette restriction n'est pas recommandée par l'ANSES. En outre, elle s'imposerait aussi bien aux élèves qu'aux adultes. Cet alinéa est donc disproportionné et instaure une défiance injustifiée envers l'utilisation d'internet dans le cad...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rôle de la loi n'est pas n'est pas de prévoir le lancement d'une campagne d'information, ni de rédiger les brochures émises par l'INPES.

A la première phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots : « sans l'autorisation de ses occupants et ». Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de recueillir l'autorisation de tous les occupants d'un local privé pour installer, par exemple, une ampoule. Cette procédure est disproportionnée par rapport aux objectifs visés. Il existe des nor...