République numérique
(Article 1er ter)

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « La personne morale de droit public peut, dès la passation ou au cours de l'exécution du contrat, exempter le délégataire de tout ou partie des obligations prévues au premier alinéa par une décision fondée sur des motifs d'intérêt général qu'elle explicite et qui est rendue publique. » II. - En conséquence, ré...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « L'article 1er de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complétée par un alinéa ainsi rédigé : » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 2, supprimer la mention : « Art. 5bis. - » Exposé sommaire : L'article 26 consacre le droit à la libre dispositio...

Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° L'article L. 32‑4 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I.- » ; b) Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Ces enquêtes sont menées dans les conditions prévues au présent article et à l...

À l'alinéa 5, après le mot : « historique », supprimer les mots : « ne comportent aucune des données mentionnées au I de l'article 8 ou à l'article 9, » Exposé sommaire : L'article prévoit actuellement d'exclure du régime simplifié d'autorisation les traitements comportant certaines données sensibles (celles mentionnées au I de l'article 8...

Après la deuxième occurrence du mot : « recherche », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Suppression d'une redondance.

A l'alinéa 8, après le mot : « plateforme », insérer les mots : « en ligne ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle.

I. - Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants : « Sans préjudice des dispositions de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, est qualifié d'opérateur de plateforme en ligne toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communicati...

Compléter l'alinéa 22 par les deux phrases suivantes : « Ils ne peuvent toutefois accéder aux données à caractère personnel du défunt, ou en obtenir la communication ou une copie, que lorsque cet accès est nécessaire à l'identification de l'actif successoral d'une personne ou lorsque l'impossibilité d'accès leur cause un préjudice réel, direct...

A l'alinéa 16, substituer au mot : « assurant », les mots : « permettant d'assurer » Exposé sommaire : Amendement de précision

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « afin de circonscrire le traitement des données concernées au sein du seul service statistique public », les mots : « ainsi que les traitements ayant comme finalité exclusive de réaliser cette opération cryptographique » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une redondance avec la précision ...

I. - À l'alinéa 5, substituer au mot : « alinéa », la référence : « q » II. - En conséquence,à l'alinéa 6, substituer à la mention : « p) », la mention : « q) », et aux alinéas 7 et 11, substituer à la référence : « p », la référence : « q » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 10, substituer aux mots : « ces indicateurs », les mots : « l'évaluation des indicateurs mentionnés au 2° du I » Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 2, supprimer les mots : « des dispositions » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « par voie électronique, sous », les mots : « sous forme électronique et dans » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2 , supprimer les mots : « , à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à deux cent cinquante ». Exposé sommaire : Le seuil relatif au seul nombre d'agent n'étaitpas nécessairement un paramètre pertinent dans la mesure où de « petites structures administratives » pouvaient être pourvoy...

I. - Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , jusqu'au 31 décembre 2019. » II. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « L'adhésion d'un syndicat mixte qui exerce ses compétences par délégation à un autre syndicat mixte n'est...(le reste sans changement) » III. - En conséquence du I, supprimer le dernier alinéa. Exposé sommaire : Cet amend...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou lorsque l'utilisateur a été clairement informé de l'existence, des modalités et des finalités du traitement et y a expressément consenti ». Exposé sommaire : Le second alinéa du II de l'article 34 du projet de loi vise à faire de tout traitement automatisé d'analyse des courriers électroniques (scan d...

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « des autorités administratives ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « du sixième et du huitième alinéa » les mots : « des troisième à huitième alinéas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer à la quatrième occurrence du mot : « de » le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.