République numérique
(Article 7)

A la première phrase de l'alinéa 5 substituer au mot : « exécution », le mot : « exploitation ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle avec l'alinéa 2.

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « sauf si la divulgation de ces données porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle pour ce qui relève du traitement de données à caractère personnel. » Exposé sommaire : Amendement  qui vise à rapprocher la rédaction du projet de loi et l'obligation de portabilité définie à l'article 18 de la v...

À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 300‑2 du code des relations entre le public et l'administration, après les mots : « prévisions », sont insérés les mots : « code-source ». Exposé sommaire : La CADA a défini le « code source » comme « unensemble de fichiers informatiques qui contient les instructions devant être exécutées ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et gratuite ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la réutilisation de données issues d'une activité de recherche financée majoritairement par fonds publics et rendues publiques légalement doit être non seulement libre mais également gratuite.

I. À l'alinéa 2, substituer aux mots : « suffisant des données personnelles » les mots : « adéquat des données à caractère personnel ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel tendant à remplacer la notion de « niveau de protection suffisant des données perso...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « via le », les mots : « par l'intermédiaire du » Exposé sommaire : Rédactionnel.

L'article L. 130 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié  : 1° Au premier alinéa, après les mots « des postes est » sont insérés les mots : « une autorité administrative indépendante » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Parmi les membres de l'autorité, l'écart entre le nomb...

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques, après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « étudie les questions relatives à la neutralité de l'internet. Elle ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'élargir le champ de compétence de la Commis...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 4 : « Lorsque ceux-ci sont de nature à modifier le classement des contenus, biens ou services proposés, l'opérateur de plateforme en ligne est tenu de faire apparaître clairement l'existence d'une relation contractuelle ou de liens capitalistiques avec les personnes morales référencées ainsi que l'ex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 25  retranscrit purement et simplement dans le code des postes et des communications électroniques certaines des obligations nouvelles qui s'imposent aux opérateurs de communications électroniques en vertu du règlement « marché unique des communications électroniques » du 25 novembre 2015. O...

A l'alinéa 2, après le mot : « établir », insérer les mots : « à l'exclusion de celles relatives aux installations et ouvrages mentionnés à l'article L. 1332‑1 du code de la défense » Exposé sommaire : Cet amendement restreint le champ des données que l'ARCEP pourra mettre à disposition du public, sous un standard ouvert aisément réutilisa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article qui autorise, à titre transitoire, un syndicat mixte ouvert d'être composé d'autre syndicats mixtes ouverts pour exercer des compétences en matière de réseaux de communications électroniques. En effet, le droit existant permet déjà à des syndicats mixtes...

A l'alinéa 16, après le mot : « électroniques », insérer les mots : « ouverts au public » Exposé sommaire : Amendement de précision

A l'alinéa 2, substituer au mot : « personnelles », les mots : « à caractère personnel » Exposé sommaire : rédactionnel

A l'alinéa 5, après les mots : « opérateur de », supprimer le mot : « la » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Elle précise si ces avis font... » II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer la deuxième occurrence du mot : « leur » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l'alinéa 3, substituer au mot : « leur », le mot : « un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. À la fin de l'alinéa 2, après le mot : « aisément », insérer les mots : « et gratuitement » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des imp...

Rédiger ainsi cet article « I. - La mise à disposition des données de référence en vue de faciliter leur réutilisation constitue une mission de service public relevant de l'État. II. - Sont définies comme des données de référence au sens du présent article les informations figurant dans des documents administratifs produits ou reçus par l...