République numérique
(Après l'article 12)

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'utilisation du code statistique non signifiant n'est autorisée qu'au sein du service statistique public. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que seuls les services de la statistique public pourront utiliser le code non signifiant.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les données fournies par le délégataire peuvent être publiées, dans le respect des dispositions des articles L. 311‑5 à L. 311‑7 du code des relations entre le public et l'administration. » Exposé sommaire : L'article 10 fixe au titulaire d'une délégation de service public une obligation de tran...

A l'alinéa 16, substituer aux mots : « associées au compte utilisateur du consommateur et résultant de l'utilisation de ce compte », les mots : « fournies ou créées par le consommateur figurant dans son compte utilisateur » Exposé sommaire : Amendement  qui vise à rapprocher la rédaction du projet de loi et l'obligation de portabilité défi...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « en cas de cession exclusive », les mots : « après avoir accordé des droits exclusifs » Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « recherche », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 : « ainsi que les traitements ayant comme finalité exclusive de réaliser cette opération cryptographique » Exposé sommaire : Cet amendement supprime une redondanceavec la précision indiquant que le code spécifique ...

À l'alinéa 5, après les mots : « du I et », insérer les références : « au 1° et au 2° » Exposé sommaire : Amendement de précision

I. -Après l'article 15 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, il est inséré un article 15ter ainsi rédigé : « Art. 15 ter. - La Commission nationale de l'informatique et des libertés peut saisir pour avis l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et le Conseil supérieur de l'audiovisuel de toute question...

I. - À l'alinéa 3, substituer au mot : « vérification », le mot : « contrôle ». II. - En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'une vérification », les mots : « d'un contrôle », et aux mots : « de la vérification mise », les mots : « du contrôle mis ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle : la noti...

A l'alinéa 11, substituer à la référence : « II », le mot : « article ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le décret prévu au présent article puisse non seulement préciser les modalités d'application du II (modalités de contrôle de l'autorégulation) mais également celles du I, et en particulier le processus de concertation per...

À l'alinéa 2, après le mot : « publier », supprimer le signe : « , » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 25 par les mots : « ou lorsque les opérations d'entretien présentent des difficultés techniques ou pratiques de nature à porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité des réseaux. » Exposé sommaire : Cet amendement étend les cas dans lesquels les travaux d'entretien des abords pourront être réalisés par l'opérateur.

Aux alinéas 22, 23 et 26, substituer aux mots : « la fourniture de », le mot : « des » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l'alinéa 2, après les mots : « colloques ou », insérer le mot : « dans ». Exposé sommaire : Rédactionnel

A l'alinéa 10, substituer aux mots : « ne permettent pas au consommateur », les mots : « par ces opérateurs ne leur permettent pas » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la seconde occurrence du mot : « fournisseur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « lui transmettent préalablement. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. À l'alinéa 1, après le mot : « communiquer », insérer le mot : « gratuitement ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « III...

I. Compléter cet article par les quatre alinéas suivant : « Les informations figurant dans des documents administratifs communiqués ou publiés peuvent être utilisées gratuitement par toute administration mentionnée au même article L. 300‑2 qui le souhaite à des fins d'accomplissement de missions de service public autre que celles pour les beso...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Après l'article 2‑23 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2‑24 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, insérer la référence : « Art. 2‑24. – ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel tendant à introduire cette disposition non pas dans la loi CNIL mais après ...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 21. » Exposé sommaire : Sous-amendement de conséquence.