République numérique
(Article 21)

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'utilisation du code statistique non signifiant n'est autorisée qu'au sein du service statistique public. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que seuls les services de la statistique public pourront utiliser le code non signifiant.

A la première phrase de l'alinéa 5 substituer au mot : « exécution », le mot : « exploitation ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle avec l'alinéa 2.

À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 300‑2 du code des relations entre le public et l'administration, après les mots : « prévisions », sont insérés les mots : « code-source ». Exposé sommaire : La CADA a défini le « code source » comme « unensemble de fichiers informatiques qui contient les instructions devant être exécutées ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et gratuite ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la réutilisation de données issues d'une activité de recherche financée majoritairement par fonds publics et rendues publiques légalement doit être non seulement libre mais également gratuite.

I. À l'alinéa 2, substituer aux mots : « suffisant des données personnelles » les mots : « adéquat des données à caractère personnel ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel tendant à remplacer la notion de « niveau de protection suffisant des données perso...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « via le », les mots : « par l'intermédiaire du » Exposé sommaire : Rédactionnel.

L'article L. 130 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié  : 1° Au premier alinéa, après les mots « des postes est » sont insérés les mots : « une autorité administrative indépendante » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Parmi les membres de l'autorité, l'écart entre le nomb...

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques, après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « étudie les questions relatives à la neutralité de l'internet. Elle ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'élargir le champ de compétence de la Commis...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 4 : « Lorsque ceux-ci sont de nature à modifier le classement des contenus, biens ou services proposés, l'opérateur de plateforme en ligne est tenu de faire apparaître clairement l'existence d'une relation contractuelle ou de liens capitalistiques avec les personnes morales référencées ainsi que l'ex...

A l'alinéa 2, après le mot : « établir », insérer les mots : « à l'exclusion de celles relatives aux installations et ouvrages mentionnés à l'article L. 1332‑1 du code de la défense » Exposé sommaire : Cet amendement restreint le champ des données que l'ARCEP pourra mettre à disposition du public, sous un standard ouvert aisément réutilisa...

A l'alinéa 16, après le mot : « électroniques », insérer les mots : « ouverts au public » Exposé sommaire : Amendement de précision

A l'alinéa 2, substituer au mot : « personnelles », les mots : « à caractère personnel » Exposé sommaire : rédactionnel

A l'alinéa 5, après les mots : « opérateur de », supprimer le mot : « la » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Elle précise si ces avis font... » II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer la deuxième occurrence du mot : « leur » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l'alinéa 3, substituer au mot : « leur », le mot : « un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. À la fin de l'alinéa 2, après le mot : « aisément », insérer les mots : « et gratuitement » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des imp...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 21. » Exposé sommaire : Sous-amendement de conséquence.

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « qu'elle détient en application », les mots : « mentionnés à la présente section ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – L'article 78 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « déficientes auditives » sont remplacés par les mots : « sourdes et male...

I. – Aux alinéas 4 et 16, substituer à la première occurrence des mots : « contenu numérique » les mots : « contenus numériques ». II. – En conséquence, aux mêmes alinéas, substituer aux mots : « du contenu numérique » les mots : « de ces contenus numériques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.