Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux
(Présentation)

Après le mot : « pénale », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le second alinéa de l'article 11 prévoit l'amnistie du délit de refus de soumettre à un prélèvement biologique, prévu au II de l'article 706‑56 du code de procédure pénale, lorsque le prélèvement avait été ordonné consécutivement à une infraction amnistiée en appli...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « délits mentionnés », les mots : « infractions mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement de précision : le champ d'application de l'amnistie défini à l'article 1er ne concerne pas que des délits, mais aussi des contraventions. Le terme « infractions » permet donc de couvrir à la fois les délits et les...

À l'alinéa 1, après le mot : « que », insérer les mots : « la suppression de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 1, après le mot : « amnistie », insérer les mots : « prévue par la présente loi ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « L' » le mot : « Cette ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Les deux dernières phrases du dernier alinéa de l'article 8 sont relatives à la responsabilité pénale des personnes morales pour le délit prévu à cet article. Elles prévoient, d'une part, que « les personnes morales peuvent être déclarées pénalemen...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « constituant une atteinte à l'intégrité physique ou psychique des personnes, ayant fait l'objet d'une amnistie au titre de l'article 4 », les mots : « , ayant fait l'objet d'une amnistie au titre de l'article 4 et commise à l'occasion de l'exercice soit de l'une des fonctions mentionnées à l'article L. 24...

À l'intitulé du chapitre IV, après le mot : « salariés », insérer les mots : « ou agents publics ». Exposé sommaire : Amendement de précision : l'article 6 ne prévoit pas seulement la réintégration des salariés, mais aussi celle des agents publics.

À l'alinéa 1, après le mot : « circonstances », insérer les mots : « de temps et de fait ». Exposé sommaire : Amendement précisant la date à laquelle doivent avoir été commis les faits bénéficiant de l'amnistie disciplinaire dans les établissements universitaires et scolaires, en renvoyant à la définition des circonstances de temps et de f...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « travailleurs », le mot : « salariés ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « dans les circonstances », les mots : « par tout salarié ou agent public dans les circonstances de temps et de fait ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « , par tout salarié ou agent public à l'exception des personnes visées au dernier alinéa de cet article ». Exp...

Supprimer la division et l'intitulé du chapitre II. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'article 3, qui était le seul article figurant dans le chapitre II de la proposition de loi, a été supprimé par le Sénat. Le chapitre II peut donc être supprimé. Les règles relatives aux contestations en matière d'amnistie seront regroupées dans l'...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En l'absence de condamnation définitive, les contestations sont soumises à la juridiction compétente pour statuer sur la poursuite. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement vise à réintroduire, dans l'article 2 qui définit la procédure de contestation en matière d'amnistie, l...

À la première phrase, substituer au mot : « article » le mot : « chapitre ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « ou revendicatives de salariés, » les mots : « et revendicatives de salariés ou ». Exposé sommaire : La notion d'activités syndicales et revendicatives figure dans toutes les lois d'amnistie depuis 1981 pour définir les circonstances d'infractions pouvant bénéficier de l'amnistie. Toutefois, la proposi...

I. – Substituer à l'alinéa 2 les sept alinéas suivants : « Sont amnistiées de droit, lorsqu'elles ont été commises entre le 1er janvier 2007 et le 1er février 2013 dans les circonstances mentionnées auxa etb du présent article et qu'elles ne sont pas passibles d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans, les infractions suiv...

À l'intitulé du chapitre Ier, après le mot : « des », insérer les mots : « contraventions et ». Exposé sommaire : Amendement de précision : le champ d'application de l'amnistie défini à l'article 1er couvre non seulement des délits, mais aussi des contraventions.

I. – Substituer à l’alinéa 2 les sept alinéas suivants : « Sont amnistiées de droit, lorsqu’elles ont été commises entre le 1^er janvier 2007 et le 1^er février 2013 dans les circonstances mentionnées aux a et b du présent article et qu’elles ne sont pas passibles d’une peine d’emprisonnement d’une durée supér...