Égalité et citoyenneté
(Article 36)

Substituer aux alinéas 4 à 17 les quinze alinéas suivants : « – après le mot : « attributions », il est inséré le mot : « annuelles » ; « – les mots : « , réparties programme par programme, » sont supprimés ; « – après le mot : « logements », sont insérés les mots : « mentionnés à l'article L. 441‑1 » ; « – à la fin, les mots : « désignés c...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code civil est ainsi modifié : « 1° L'article 21‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent article, et sous réserve que la demande soit formalisée dans le délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du relati...

Après la seconde occurrence du mot : « représentant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « de la société mentionnée à l'article L. 313‑19, par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au vingtième alinéa de l'article L. 441‑1, la commune de Paris et les établissements publics territoriaux de la métropole du Gra...

I. – Supprimer les alinéas 6 à 14. II. – Après l'alinéa 14, insérer les quarante-six alinéas suivants : « Ibis A. – Le titre V du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° L'article L. 151‑44 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, après le mot : « intercommunale » sont ajoutés les mots : « compétent en matière d'habi...

À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « prises sur une période de vingt-quatre mois ». Exposé sommaire : Par souci de simplification, cet amendement vise à supprimer l'encadrement dans le temps, ajouté par le Sénat, du contrôle de l'État sur les cessions importantes de logements sociaux par des bailleurs.C'est en effet l'i...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 441‑1, à ceux » les mots : « au vingtième alinéa de l'article L. 441‑1, ainsi qu'à la commune de Paris, aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et aux établissements publics de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Par co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, adopté par le Sénat en séance publique, décale du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2019 la date à laquelle les plans locaux d'urbanisme approuvés avant le 12 janvier 2011 et ceux approuvés ou révisés selon la procédure antérieure doivent, au plus tard, intégrer les dispositions de la loi n°...

Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : « 3° (Supprimé) « 3° bis La seconde phrase du septième alinéa est supprimée ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en 1ère lecture qui confiait, dans les commissions d'attribution, la voix prépondérante en cas d'égalité au président ...

À l'alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante : « 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Une commission d'attribution est créée sur demande d'un établissement public de coopération intercommunale mentionné au vingtième alinéa de l'article L. 441‑1 lorsque, sur le territoire de celui-ci, un même organisme dispose de plus de 2 000...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « entre en vigueur lors du renouvellement du plan de concertation locative » les mots : « est applicable lors du renouvellement de chaque plan de concertation locative effectué après la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. –Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 4, les deux phrases suivantes : « L'administration accorde au tuteur la disponibilité nécessaire à l'accomplissement de sa mission. Elle veille à ce qu'il bénéficie d'une formation au tutorat. » ; II. – En conséquence, substituer les deux mêmes phrases aux deux dernières phrases des alinéa...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le second alinéa de l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par les mots : « ou si elle justifie que ces personnes ne s'opposent pas aux poursuites ». » Exposé sommaire : Le Sénat s'est opposé à la suppression de l'obligation, pour les associatio...

À l'alinéa 3, rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le plan de formation est présenté à l'assemblée délibérante. » » Exposé sommaire : Le Sénat s'est opposé à la présentation du plan de formation des agents territoriaux à l'assemblée délibérante des collectivités terr...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , en tant que de besoin, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 5 l'alinéa suivant : « L'administration accorde au tuteur la disponibilité nécessaire à l'accomplissement de sa mission. Elle veille à ce qu'il bénéficie d'une formation au tutorat. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements proposés à l'article 36 bis C.

À l'alinéa 3, rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° L'article 8 est ainsi rétabli : « Art. 8. – Les jurys des concours d'entrée à l'École nationale d'administration comprennent une personnalité qualifiée dans le domaine des ressources humaines et cinq personnalités qualifiées n'ayant pas la qualité de fonctionnaire de l'État choisi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la première partie du code de l'éducation est complété par un article L. 131‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑13. – L'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peu...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « activités confiées aux ». Exposé sommaire : La modification apportée par le Sénat modifie le sens de l'article 9, en ce qu'il limite fortement l'intervention des jeunes en service civique des sapeurs-pompiers.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 861‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les conditions de rattachement au foyer prévues par le décret en Conseil d'État mentionné au deuxième alinéa du présent article prennent fin entre la date de la dernière déclaration fiscale ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 4134‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux tend à refléter la population du territoire régional, telle qu'issue du recensement, dans ses différe...