Égalité et citoyenneté
(Article 37)

À l'alinéa 20, supprimer les mots : « et de mutations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, rétablir leb dans la rédaction suivante : « b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les logements locatifs dont les locataires ne sont pas les personnes morales mentionnées aux articles L. 448‑2‑1 et L. 442‑8‑1‑1, cette liste comprend le numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes phys...

À l'alinéa 4, après le mot : « État », insérer les mots : « ou la Banque de France ». Exposé sommaire : L'article 10 propose d'élargir le champ des organismes susceptibles d'accueillir des volontaires du service civique aux organismes d'habitation à loyer modéré, aux sociétés publiques locales, ainsi qu'aux sociétés détenues exclusivement ...

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « , de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou du territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence » les mots : « ou de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence relatif à l'absence de personnalité moral...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 28sexies A, ajouté par le Sénat. Cet article prévoit la présence de locataires de deux départements au moins sur les listes des élections des représentants des locataires dès lors qu'un organisme HLM dispose de logements sur plusieurs départements. Contrairem...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 623‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions de représentativité et d'agrément mentionnées au premier alinéa ne sont pas applicables aux associations agissant afin d'obtenir la réparation des préjudices ayant pour cause commune un m...

À l'alinéa 64, rétablir le VI dans la rédaction suivante : « VI. – Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa du IV de l'article L. 5214‑16 est complété par les mots : « des suffrages exprimés » ; « 2° La première phrase du dernier alinéa du I de ...

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « , l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou le territoire de la métropole d'Aix-Marseille Provence » les mots : « ou l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 21, 27 et 35. Expos...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La responsabilité de la partie défenderesse est engag...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « départements d'outre‑mer » les mots : « collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement publie un rapport biennal sur la lutte contre les discriminations et la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique de l'État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. » Exposé sommaire : Le Sénat a supprim...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Au second alinéa de l'article L. 1134‑7 du code du travail dans sa rédaction résultant de la loi n° du de modernisation de la justice du XXIe siècle, les mots : « de plusieurs candidats à un emploi ou à un stage en entreprise » sont remplacés par les mots : « des mêmes candidats ou salar...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « avant l'entrée » les mots : « à la date d'entrée ». II. – À la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « avant » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2017, un rapport sur les conditions d'emploi des étrangers extra-communautaires dans la fonction publique. » Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la demande de rapport adressée au Gouvernement sur les conditions d'emploi des é...

À l'alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante : « I. – Le 4° du II de l'article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « 4° À la politique de la jeunesse ; » ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir le I de l'article 16 dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale.

À la fin de l'alinéa 1, supprimer les mots : « pour au moins la moitié d'entre eux ». Exposé sommaire : Cet amendement propose le retour à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

À l'alinéa 1, après le mot : « un » insérer les mots : « et afin de refléter la population du territoire concerné, telle qu'issue du recensement, dans ses différentes classes d'âge ». Exposé sommaire : Cet amendement propose le retour à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 4 du chapitre Ier du titre Ierdu livre III de la première partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 1311‑18 ainsi rédigé : « Art. L. 1311‑18. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale mettent à la dispos...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article L. 1221‑13 du code du travail est ainsi modifié : « 1° À l'avant-dernier alinéa, après le mot : « stagiaires », sont insérés les mots : « et des personnes volontaires en service civique au sens de l'article L. 120‑1 du code du service national et de l'engagement citoyen » ; «...