Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 21)

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Compte tenu des modifications apportées à la rédaction de l'alinéa 20 de l'article 2, l'alinéa 21 est devenu superflu. Le présent amendement propose par conséquent sa suppression.

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer au mot : « métropolitain » les mots : « de la métropole ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : le code général des collectivités territoriales nomme l'organe délibérant des métropoles le « conseil de la métropole » et non le « conseil métropolitain ».

Rédiger ainsi les deuxième à quatrième phrases de l'alinéa 20: « À défaut d'accord, la métropole élabore un document d'orientations stratégiques qui prend en compte le schéma régional. Ce document tient lieu, pour la métropole, d'orientations au sens du troisième alinéa de l'article L. 4251‑12‑1. Il n'autorise pas la métropole à définir des ai...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « Le schéma peut contenir un volet transfrontalier élaboré en concertation avec les collectivités territoriales des États limitrophes. » Exposé sommaire : Le présent amendement permet une amélioration rédactionnelle : l'inclusion dans le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationali...

Après la première occurrence du mot : « région », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « ainsi que le maintien des activités économiques exercées en son sein. » Exposé sommaire : Les débats en commission des Lois ont montré que les dispositions aux termes desquelles les orientations du SRDEII « ne contribuent pas aux délocalisations d'act...

I. – Au début de l'alinéa 20, substituer au mot : « Neuf » le mot : « Dix-huit ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 21. III. – En conséquence, au début de l'alinéa 22, substituer au mot : « Neuf » le mot : « Six » IV. – En conséquence, au début de l'alinéa 31, substituer au mot : « Trois » le ...

À la fin de l'alinéa 17, supprimer les mots : « , désignés par le Président de l'Assemblée nationale ». Exposé sommaire : Afin de garantir la liberté d'association, qui justifie que l'on ne donne pas à des associations un statut législatif leur interdisant toute évolution statutaire, et d'éviter que le législateur préjuge de la représentativ...

Après l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° A à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302‑1, les références : « des 15° et 16° de l'article L. 123‑1 » sont remplacés par les références : « des 3° et 4° du II de l'article L. 123‑1‑5 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination de références.

À l'alinéa 47, substituer aux mots « dans le cas d'un » les mots : « pour un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 16 les deux alinéas suivants :  « À défaut de convention entre le département et la métropole au 1er janvier 2017 sur au moins trois des groupes de compétences mentionnés aux 1° à 8° du présent IV, la totalité de ceux-ci, à l'exception de ceux mentionnés au 8°,sont transférés de plein droit à la métropole. Ces transferts ...

Supprimer l'alinéa 46. Exposé sommaire : Le délai de droit commun pour la conception du SRDEII est fixé à douze mois. Rien ne justifie une extension de ce délai pour l'élaboration du premier schéma.

À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « interventions des » et la première occurrence du mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 59, substituer aux mots « en informe » les mots : « le notifie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : Le droit actuel prévoit déjà la possibilité de conventionnement entre les collectivités territoriales. Par ailleurs, la notion de « zone hyper-rurale » est susceptible de soulever des difficultés d'interprétation. En outre, les métropoles bénéficient d'une procédure dérogatoire dans l'élaboration des ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : «  d'action extérieure, de coopération internationale », les mots : « de promotion des langues régionales ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la liste des compétences partagées adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. 1.L'action extérieure et la coopération internationale des coll...

I.- À l'alinéa 3, substituer aux mots : « doit notamment assurer », le mot : « assure » II.- Au même alinéa, substituer aux mots : « opérés par », les mots : « organisés par les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.-Aux alinéas 1, 11 et 22, la date : « 30 avril 2017 » est remplacée par la date : « 30 juin 2016 » II.-En conséquence, à la deuxième phrase des alinéas 2, 12 et 23, le nombre : « trois » est remplacé par le nombre : « deux » III.-En conséquence, aux alinéas 6, 16 et 27, la date : « 2017 » est remplacée par la date : « 2016 ». Exposé sommai...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° L'article L. 3114‑1 est ainsi modifié : a) Après le mot : « une », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, compétent en matière de...

I.- Substituer aux alinéas 2 à 4 un alinéa ainsi rédigé : « 1° L'article L. 302‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : » II.- Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l'article 15ter C dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale en première lecture. Cet article apporte une dérogation prov...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « À défaut d'un tel accord, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l'État dans le département après avis du conseil départemental de l'éducation nationale. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement apporte une clarification et lève toute ambiguïté sur les modalités de rés...