Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 21)

I. - À l'alinéa 6, substituer aux mots : « du code de l'action sociale et des familles », les mots : « du même code ». II. - À l'alinéa 7, substituer aux mots : « du même », le mot : « dudit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° A à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302‑1, les références : « des 15° et 16° de l'article L. 123‑1 » sont remplacés par les références : « des 3° et 4° du II de l'article L. 123‑1‑5 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination de références.

À l'alinéa 47, substituer aux mots « dans le cas d'un » les mots : « pour un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 16 les deux alinéas suivants :  « À défaut de convention entre le département et la métropole au 1er janvier 2017 sur au moins trois des groupes de compétences mentionnés aux 1° à 8° du présent IV, la totalité de ceux-ci, à l'exception de ceux mentionnés au 8°,sont transférés de plein droit à la métropole. Ces transferts ...

À l'alinéa 5 substituer aux mots : « législatives », les mots : « relevant du domaine de la loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 1, remplacer le mot : « régissant » par les mots : « relatives à » Exposé sommaire : amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « interventions des » et la première occurrence du mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 59, substituer aux mots « en informe » les mots : « le notifie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : Le droit actuel prévoit déjà la possibilité de conventionnement entre les collectivités territoriales. Par ailleurs, la notion de « zone hyper-rurale » est susceptible de soulever des difficultés d'interprétation. En outre, les métropoles bénéficient d'une procédure dérogatoire dans l'élaboration des ...

À l'alinéa 5, substituer aux mots « la prise en charge » les mots : « les modalités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : «  d'action extérieure, de coopération internationale », les mots : « de promotion des langues régionales ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la liste des compétences partagées adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. 1.L'action extérieure et la coopération internationale des coll...

Remplacer l'alinéa 3 par des alinéas ainsi rédigés : 1° bis Au premier alinéa du I, après le mot : « les » sont insérés les mots : « communes non membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège est situé dans l'unité urbaine de Paris des » 2° Après le mot : « territoriales », la fin du II est a...

À la fin de l'alinéa 17, supprimer les mots : « exprimé à la majorité ». Exposé sommaire : Amendement supprimant une précision inutile : l'accord est nécessairement exprimé à la majorité, et aucune majorité qualifiée n'étant prévue, la mention n'est pas utile.

I.- À l'alinéa 3, substituer aux mots : « doit notamment assurer », le mot : « assure » II.- Au même alinéa, substituer aux mots : « opérés par », les mots : « organisés par les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.-Aux alinéas 1, 11 et 22, la date : « 30 avril 2017 » est remplacée par la date : « 30 juin 2016 » II.-En conséquence, à la deuxième phrase des alinéas 2, 12 et 23, le nombre : « trois » est remplacé par le nombre : « deux » III.-En conséquence, aux alinéas 6, 16 et 27, la date : « 2017 » est remplacée par la date : « 2016 ». Exposé sommai...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° L'article L. 3114‑1 est ainsi modifié : a) Après le mot : « une », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, compétent en matière de...

Supprimer l'alinéa 48. Exposé sommaire : Après sa réécriture par le Sénat en deuxième lecture, les dispositions du VII sont désormais redondantes avec celles du VIII. Le présent amendement propose la suppression de ces dernières.

Substituer aux alinéas 20 à 31 les quatorze alinéas suivants : « aa) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « « À ce titre, il organise la concertation sur la stratégie prévue à l'article L. 6123-4-1 et en assure le suivi. » ; « c) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Il est doté égale...

I.- Substituer aux alinéas 2 à 4 un alinéa ainsi rédigé : « 1° L'article L. 302‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : » II.- Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l'article 15ter C dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale en première lecture. Cet article apporte une dérogation prov...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « À défaut d'un tel accord, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l'État dans le département après avis du conseil départemental de l'éducation nationale. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement apporte une clarification et lève toute ambiguïté sur les modalités de rés...