Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 45)

À l'alinéa 14, substituer au mot : « concernés », les mots : « inclus dans la région ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Après le mot : « métropolitaine », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « mentionnée à l'article L. 3633 – 2 du code général des collectivités territoriales élabore un projet de pacte de cohérence métropolitain entre la métropole de Lyon et les communes situées sur son territoire, soumis aux dispositions de l'article L. 3633 – 3 du même code »...

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « l'entité » les mots : « la commune, l'établissement public de coopération intercommunal ou le syndicat mixte » Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 21, supprimer les mots : « , le cas échéant par l'usage de procédés électroniques ». Exposé sommaire : L'alinéa 15 prévoit que l'avis de paiement sera soit apposé sur le véhicule, soit envoyé par la poste au titulaire de la carte grise. Les « procédés électroniques » prévu par le présent alinéa n'ont donc pas vocation à être mis en...

Compléter cet article par un II ainsi rédigé : « II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa du I de l'article L. 4424-9, après le mot : « transports », sont insérés les mots : « , d'intermodalité » ; 2° Le II de l'article L. 4424-10 est ainsi modifié : a)La première phrase est complétée ...

A l'alinéa 2 de cet amendement, après la référence : « L. 3641 – 1 », insérer les mots : « et pour la compétence en matière d'assainissement et d'eau prévue aua) du 5° du même article » Exposé sommaire : L'amendement CL 152 propose un mécanisme dérogatoire pour la compétence d'autorité concédante de la distribution publique d'électricité, q...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « ou insuffisamment réglée au comptant dès le début du stationnement » par les mots : « dès le début du stationnement ou est insuffisamment réglée ». Exposé sommaire : Le présent amendement supprime une précision inutile, pouvant rendre impossible la mise en place d'un système d'abonnement avec prélèvement...

Avant l'alinéa 2, il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 1111-9. IA.- Les compétences des collectivités territoriales dont le présent article a prévu que l'exercice nécessite le concours de plusieurs collectivités ou groupements de collectivités territoriales sont mises en œuvre dans le respect des règles suivantes : 1° Les dé...

Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il a compétence pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale sur le territoire départemental, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des régions et des communes. ». Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la présentation des compétences d...

A l'alinéa 118, substituer au mot : « périmètre », le mot : « territoire ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Remplacer l'alinéa 10 par deux alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve d'un accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, peuve...

À l'alinéa 28, après le mot : « paysager », supprimer les mots : « d'intérêt métropolitain ». Exposé sommaire : En cohérence avec l'avis favorable qu'il avait émis en première lecture sur l'amendement CL 531 de Mme Appéré et des membres du groupes SRC, qui proposait de supprimer la notion « d'intérêt métropolitain » s'agissant des actions ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : « TITRE III « HAUT CONSEIL DES TERRITOIRES « Chapitre unique « Art. L. 1231‑1. – Le Haut Conseil des territoires assure la concertation entre l'État et les collectivités t...

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Suppression de deux compétences partagées dont le chef de filât a été confié au bloc communal par le Sénat : - le développement local, qui fait partie du développement économique confié aux régions ; - l'aménagement de l'espace, qui relève des compétences exclusives des communes et des inter...

A l'alinéa 4, après le mot : « mobilité » , supprimer le mot : « urbaine ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la rédaction retenue aux articles 20, 31 et 42, qui ne qualifie plus la mobilité d'« urbaine ».

Rédiger ainsi l'alinéa 43 : « b) Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires, ainsi que création, gestion et extension des crématoriums ; » Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle de la description de la compétence des métropoles de droit commun en matière de cimetières et de sites cinér...

À l'alinéa 29, après le mot : « signalisation ; », insérer les mots : « abris de voyageurs ; » Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle de la description de la compétence des métropoles de droit commun en matière de mobilité et de voirie, avec la description de la même compétence prévue pour la métropole de Lyon (article...

Substituer aux alinéas 1 à 4 trois alinéas ainsi rédigés : « I. – Les transferts prévus aux deux derniers alinéas du A du I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales interviennent le premier jour du douzième mois qui suit la promulgation de la présente loi. « Toutefois, un maire peut s'opposer avant cette date a...

A l'alinéa 1, substituer aux mots : « des ordonnances mentionnées » les mots : « de l'ordonnance mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'article 29 qui ne prévoit qu'une ordonnance.

Rétablir l'alinéa 79 dans la rédaction suivante : « 6° De transports scolaires ; » Exposé sommaire : À l'initiative de MM. Louis Nègre, Roland Ries et de plusieurs de leurs collègues, le Sénat a supprimé le transfert aux métropoles de la compétence départementale en matière de transports scolaires (ancien 6° du III de l'article L. 5217-2 du ...