Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 9)

I. Remplacer l'alinéa 58 par trois alinéas ainsi rédigés : « 3° La garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné à l'article L. 300-1 du même code, selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code ; « 4° La mise en oeuvre des procédures de réquisition mentionnées aux chapitres Ier et II du tit...

Remplacer l'alinéa 60 par deux alinéas ainsi rédigés : « Cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six ans renouvelable. Cette convention prévoit la délégation au président du conseil de la métropole de l'exercice des compétences mentionnées aux 2° et 3° du présent II. « La délégation des compétences mentionnées ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé: « 3° Au second alinéa de l'article L. 6332-2, les mots : »cet article« sont remplacés par les mots: »ces articles". Exposé sommaire : Amendement de correction des dispositions rendant applicables l'article L. 6332-2 dans certaines collectivités d'outre-mer.

À l'alinéa 16, substituer au mot : « délégation », les mots : « compétence déléguée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 7 et après l'alinéa 10, insérer par deux fois l'alinéa suivant : « Il établit pour la région un Agenda 21 prévu par le IV de l'article L. 110-1 du code de l'environnement. » Exposé sommaire : À l'initiative de Mme Hélène Lipietz et des membres du groupe écologiste du Sénat, l'établissement d'un « Agenda 21 » par la région a ét...

Rédiger ainsi cet article : « Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale, les départements, les régions les collectivités à statut particulier au sens des articles 72 et 73 de la Constitution et les collectivités d'outre-mer s'administrent librement et ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des com...

à l'alinéa 3, remplacer les mots: « et L. 6741-1 » par les mots: « L. 6741-1, L. 6763-4, L. 6773-4-1 et L. 6783-5 » Exposé sommaire : Amendement de correction des dispositions rendant applicables l'article L. 6332-2 dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

I. Avant le chapitre Ier, insérer un chapitre Ier A intitulé « le Haut conseil des territoires » II.- Au sein de ce chapitre, insérer un article ainsi rédigé : « I. - Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : « TITRE III « Haut conseil des territoires « Chapitre uniqu...

I.- à l'alinéa 3, après le mot : « propre » insérer les mots : « , ainsi que, le cas échéant, la Métropole de Lyon » II.- Remplacer les alinéas 4 à 6 par deux alinéas ainsi rédigés : « 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « Les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, ainsi que, le cas échéant, les cons...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 1115-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ne peut conclure une convention avec un État étranger, sauf dans les cas prévus par la loi ou lorsqu'il s'agit d'un accord destiné à permettre la c...

A l'alinéa 230, après le mot : « arrêté», insérer le mot : « conjoint ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Les fonctionnaires de l'État détachés à la date du transfert auprès du département et affectés dans un service ou une partie de service transféré à la métropole sont placés en position de détachement auprès de la métropole pour la durée restant à courir de leur détachement. » Exposé sommaire : Amendement rédactio...

À l'alinéa 2, après le mot : « Provence », supprimer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 61, après la première occurrence du mot : « département », substituer aux mots : « saisi d'une demande en ce sens de la métropole ou à la demande du département », les mots : « , à la demande de celui-ci ou de la métropole, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 64, supprimer les références : « , L. 522-1 et L. 522-15 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Les articles L. 522-1 et L. 522-15 du code de l'action sociale et des familles concernent l'Outre-mer (Guyane, Guadeloupe, Martinique, La Réunion). Or l'article 31ter du projet de loi écarte expressément l'application du statut d...

A l'alinéa 5, après le mot « locale », substituer aux mots : « pour l'évaluation des charges et des ressources transférées » les mots : « chargée de l'évaluation des charges et des ressources transférées du département du Rhône  ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 57, après le mot : « dont », substituer au mot : « bénéficie », le mot : « dispose ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

à l'alinéa 8, avant les mots : « transition écologique », insérer les mots : « promotion de la » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° En conséquence, au premier alinéa de cet article, le mot : »deux« est remplacé par le mot : »trois« . Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 2, substituer au mot : « instauré », le mot : « créé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.