Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
(Présentation)

Au début de l'alinéa 1, insérer les mots : « À compter de la date d'installation du conseil national d'évaluation des normes, » Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 34, substituer au mot : « applicables » le mot : « applicable ». Exposé sommaire : Amendement de correction grammaticale.

Compléter l'alinéa 25 par le mot : « publics ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 23, après le mot : « national », insérer les mots : « d'évaluation des normes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 35, substituer au mot : « groupements » les mots : « établissements publics ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Après l'alinéa 49, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 1212-5.– Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Amendement prévoyant de confier au pouvoir réglementaire la tâche de préciser les modalités de mise en place et de fonctionnement du conseil national d'éva...

À l'alinéa 24, supprimer les mots : « ou d'amendements de ce dernier ». Exposé sommaire : Lors de son examen, la commission des Lois du Sénat a inséré dans le champ du contrôle du conseil national d'évaluation des normes les amendements déposés durant la procédure d'examen parlementaire des projets et des propositions de loi créant ou mod...

Substituer aux alinéas 27 à 29 un alinéa ainsi rédigé : « II. – Le président d'une assemblée parlementaire peut soumettre à l'avis du conseil national une proposition de loi ayant un impact financier sur les collectivités territoriales ou leurs établissements publics déposée par l'un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s'y oppos...

À l'alinéa 35, substituer aux mots : « ses recommandations » les mots : « son avis d'évaluation ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 34. Exposé sommaire : Suppression de la disposition prévoyant la remise des « conclusions » du conseil national d'évaluation des normes au Premier ministre et aux présidents des assemblées au profit de l'élaboration d'un rapport public annuel.

Compléter l'alinéa 49 par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de cette dotation est déterminé chaque année par le conseil national après avis conforme du comité des finances locales." Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encadre la possibilité pour le conseil national de fixer lui-même le montant de sa dotation en le soumettant...

À l'alinéa 34, après le mot : « publics » insérer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 37, après les mots : « Premier ministre », insérer les mots : « ou du président de l'assemblée parlementaire qui le saisit ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que le président d'une assemblée parlementaire saisissant le conseil national d'une proposition de loi ou d'un texte en navette puisse lui demander, à titre ex...

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Le présent amendement de réorganisation vise à simplifier et à transférer dans un paragraphe spécifique les dispositions relatives à la publicité des avis du conseil national d'évaluation des normes.

Substituer aux alinéas 41 et 42 trois alinéas ainsi rédigés : « VI. – Les avis rendus par le conseil national en application des I, III et IV du présent article sont rendus publics. « Ses avis sur les propositions de loi en application du II du présent article sont adressés au président de l'assemblée parlementaire qui les a soumis, pour comm...

À l'alinéa 36, substituer au mot : « propose » les mots : « peut proposer ». Exposé sommaire : Si le réexamen du certaines normes peut justifier qu'une simplification soit proposée, il n'apparaît pas possible que tout examen puisse déboucher de manière obligatoire sur une telle possibilité de simplification.

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 40 : « Ce projet et les modifications apportées en conséquence de l'avis défavorable sont présentés devant le conseil national par le Premier ministre ou un représentant qu'il désigne spécifiquement à cet effet ». Exposé sommaire : Le Sénat a prévu que lorsque le conseil national d'évaluation des no...

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « vacance définitive » les mots : « cessation de son mandat de membre ou des fonctions ou mandats au titre desquelles il siège au conseil national » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 43 : «Art. L. 1212-3. – I. – La commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux normes des équipements sportifs est une formation restreinte du conseil national d'évaluation des normes. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.Supprimer l'alinéa 19. II.Après l'alinéa 20, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Le conseil national est renouvelé tous les trois ans. « Le président et les deux vice-présidents du conseil national sont élus par les membres siégeant au titre d'un mandat électif parmi les représentants des collectivités territoriales ou des établissement...