Actualisation du droit des outre-mer
(Après l'article 2)

Le deuxième alinéa du II de l'article 2 de la loi n°2001‑1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes économique et financier est ainsi rédigé : « Toutefois, pour leur application, les mots : »les marchés passés en application du code des marchés publics« , sont remplacés par les mots : »les marchés passés par l'État, la Nou...

I. A l'alinéa 29, 1° après la référence : « L. 755-20 », insérer la référence : « L. 755-21-1 » ; 2° après la référence : « L. 755-22 », insérer la référence : « L. 755-3 » II. En conséquence, supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la fin de l'alinéa 9, substituer au mot : « institué », le mot : « mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 9, substituer aux mots : « L'établissement », les mots : « Chacun des établissements » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Aux alinéas 3 et 5, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna » II. en conséquence, après le mot : « permanent », supprimer les mots : « ,exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 2, substituer aux références : « L. 3531‑1, L. 4331‑1 et L. 5331‑1 » les mots : « le chapitre unique du titre III du livre V de la partie 3, le chapitre unique du titre III du livre III de la partie 4 et le chapitre unique du titre III du livre III de la partie 5 ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A la fin du premier alinéa, substituer par deux fois aux mots : « relevant de » les mots « régies par » Exposé sommaire : Rédactionnel.

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : "2° Après le quatrième alinéa de l'article L. 5142-1 est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° De cessions gratuitesau grand port maritime de la Guyane, pour l'accomplissement de ses missions de service public. » Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : A la première phrase, les mots : « départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner tout son sens à l'article 24bis du projet de loi introduit par voie d'amendemen...

A l'alinéa 7, après le mot : « législation », insérer les mots : « en matière » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 4, après le mot : « indemnité, », insérer le mot : « d'aucun » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 12, après les mots « d'administration », insérer les mots « de chacun » Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer au mot : « après » les mots : « à compter de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « présentant » les mots : « récapitulant ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 12. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 2, substituer au mot : « repris », le mot : « employés » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « plus proche » le mot : « prochain ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10 et 14. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux mots « L'établissement » les mots : « Chacun des établissements » Exposé sommaire : Rédactionnel

Supprimer l'alinéa 3 de l'amendement. Exposé sommaire : L'article 24 du projet de loi prévoit déjà l'homologation des peines prévues en Polynésie française par les articles LP9 et LP 11 de la loi du pays n° 2014-16 du 25 juin 2014 portant règlementation de la profession de géomètre-expert foncier et de géomètre-topographe.

A l'alinéa 35, après la référence : « L. 756-4, », insérer les mots : « au premier et » Exposé sommaire : Amendement de coordination.