Actualisation du droit des outre-mer
(Après l'article 4 a)

Après le mot : « orientations », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la loi NOTRE.

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « général, », insérer les mots : « et bénéficier ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « d'une part, ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « , d'autre part » le mot « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 13, substituer au mot : « les » les mots : « pour l'exercice des ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur matérielle.

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer au mot : « au » les mots : « dans le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « leur dissolution » les mots : « la dissolution de ces agences ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Le II de l'article 9 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la troisième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « y procède » les mots : « ordonne la démolition ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « situations justifiant la démolition des locaux concernés » les mots : « zones où la démolition des locaux est justifiée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer au mot : « au » les mots : « dans le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 2 : « Afin de préserver la sécurité des personnes occupant les locaux(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 12 par les mots : « , ainsi que pour l'exercice des compétences foncières et d'aménagement associées à ces biens » Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur matérielle.

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « des personnes morales précitées » les mots : « de ces personnes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Au début de l'alinéa 1, insérer un I.- II. Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Aux articles L. 154-2, L. 168-3, L. 222-1, L. 444-1, L. 712-11-2, L. 723-1, L. 723-3, L. 725-1, L. 725-10, L. 725-11, L. 725-13, L. 752-2, L. 752.3, L. 752-5, L. 752-13, L. 754-4, L. 755-10, L. 755-11, L. 755-16 à L. 755-24, L. 755-26, L. 755-2...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 : « Aux premier et second alinéas de ... » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 2, substituer aux références : « L. 3531‑1, L. 4331‑1 et L. 5331‑1 » les mots : « le chapitre unique du titre III du livre V de la partie 3, le chapitre unique du titre III du livre III de la partie 4 et le chapitre unique du titre III du livre III de la partie 5 ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après les mots « toute mesure », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « relevant du domaine de la loi en vue de rapprocher, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, les règles applicables à Mayotte en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle des dispositions applicables en ces matières en métropole ou dans les autre...

I.- A l'alinéa 6, substituer à la première occurrence des mots : « des dispositions » les mots : « , d'une part, ». II.- En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots : « des dispositions » les mots : « , d'autre part, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Art. L. 321‑36‑1. – En Guyane et à Mayotte, il est créé un établissement public foncier et d'aménagement, après consultation des conseils régionaux, des conseils départementaux, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme ainsi que de...

A la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « Celle-ci », les mots : « Cette proposition » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.