Actualisation du droit des outre-mer
(Article 5)

I. Au début de l'alinéa 1, insérer un I.- II. Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Aux articles L. 154-2, L. 168-3, L. 222-1, L. 444-1, L. 712-11-2, L. 723-1, L. 723-3, L. 725-1, L. 725-10, L. 725-11, L. 725-13, L. 752-2, L. 752.3, L. 752-5, L. 752-13, L. 754-4, L. 755-10, L. 755-11, L. 755-16 à L. 755-24, L. 755-26, L. 755-2...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 : « Aux premier et second alinéas de ... » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Au début de l'alinéa 9, substituer aux mots : « L'établissement », les mots : « Chacun des établissements » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au premier alinéa, substituer au mot : « législative » les mots : « relevant du domaine de la loi » Exposé sommaire : Rédactionnel.

A l'alinéa 2, substituer aux références : « L. 3531‑1, L. 4331‑1 et L. 5331‑1 » les mots : « le chapitre unique du titre III du livre V de la partie 3, le chapitre unique du titre III du livre III de la partie 4 et le chapitre unique du titre III du livre III de la partie 5 ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après les mots « toute mesure », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « relevant du domaine de la loi en vue de rapprocher, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, les règles applicables à Mayotte en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle des dispositions applicables en ces matières en métropole ou dans les autre...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : A la première phrase, les mots : « départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner tout son sens à l'article 24bis du projet de loi introduit par voie d'amendemen...

A l'alinéa 7, après le mot : « législation », insérer les mots : « en matière » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- A l'alinéa 6, substituer à la première occurrence des mots : « des dispositions » les mots : « , d'une part, ». II.- En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots : « des dispositions » les mots : « , d'autre part, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 12, après les mots « d'administration », insérer les mots « de chacun » Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi le titre de la section 3 : « Application à Mayotte » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Art. L. 321‑36‑1. – En Guyane et à Mayotte, il est créé un établissement public foncier et d'aménagement, après consultation des conseils régionaux, des conseils départementaux, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme ainsi que de...

I. - À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « présentant » les mots : « récapitulant ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 12. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au premier alinéa, substituer au mot : « législative » les mots : « relevant du domaine de la loi » Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « plus proche » le mot : « prochain ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10 et 14. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « ces dispositions », les mots : « ce même article » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « Celle-ci », les mots : « Cette proposition » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 35, après la référence : « L. 756-4, », insérer les mots : « au premier et » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Au premier alinéa, substituer aux mots : « législative relevant » les mots : « relevant du domaine de la loi et » Exposé sommaire : Rédactionnel.