Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(Article 2)

À l'alinéa 6, supprimer le mot : « sciemment ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle. Le présent amendement aligne la définition de l'incrimination pénale de révélation de l'identité d'un témoin protégé par un numéro en vertu du nouvel article 706-62-1 du code de procédure pénale sur celle de l'incrimination de la rév...

A l'alinéa 6, après le mot : « ans », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « il doit être assisté de son représentant légal ou, en cas d'impossibilité dûment justifiée, d'un tuteur désigné par le juge des enfants sur saisine du procureur de la République. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'alinéa 6 reprend exactement les termes d...

Après les mots : « de craindre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , au regard des circonstances de la première agression et des informations dont dispose l'agent au moment où il fait usage de son arme, que plusieurs autres de ces actes, participant à une action criminelle visant à causer une pluralité de victimes, soient à nouveau com...

Après le mot : « approfondie » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « de sa situation par un officier de police judiciaire permettant de consulter les traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, selon les règles...

I. – À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou psychique ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 5. Exposé sommaire : La possibilité d'ordonner un huis clos partiel en cas de menace non seulement à la vie ou à l'intégrité physique mais aussi à l'intégrité psychique du témoin paraît insuffisamment encadrée,...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le premier alinéa de l'article 706‑92 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le magistrat qui les a autorisées est informé dans les meilleurs délais par le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire des actes accomplis en application des articles 706‑89 à 706‑91. » ...

À l'alinéa 3, supprimer les références : « à L. 317‑3‑2, L. 317‑4 ». Exposé sommaire : Amendement de simplification.

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « ayant donné l'autorisation » les mots : « qui les a autorisées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la première phrase de l'alinéa 5, insérer les mots : « Dans le cadre d'une enquête relative à un crime ou délit mentionné au premier alinéa du présent article, ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à préciser que la possibilité pour le procureur de la République de délivrer, en cas d'urgence, l'autorisation de recourir ...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « Est également compétent le procureur de la République du domicile de la victime personne physique ou du siège social de la personne morale victime, lorsque l'infraction a été réalisée par le biais d'un réseau de communication électronique » les mots : « Pour les infractions mentionnées à l'article 1...

I. – À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « que ces personnes font l'objet » les mots : « qu'une personne fait usage ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la première occurrence du mot : « leur » le mot : « son ». III. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la seconde occurrence du mot :...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , d'office, » les mots : « peut ordonner, soit d'office, soit ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « peut ordonner ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou psychique ». Exposé sommaire : La possibilité d'ordonner l'absence de mention de l'identité d'un témoin dans les ordonnances, jugements ou arrêts rendus publics et son remplacement par un numéro en cas de risque de mise en danger de sa vie ou de son intégrité physique ou psychique paraît insuffisamment...

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « sans pouvoir », les mots : « pour une durée qui ne peut ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « donnée » le mot : « accordée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « des » le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La décision ordonnant la confidentialité de l'identité du témoin n'est pas susceptible de recours. ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 18, supprimer les mots : « de matériels ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Au premier alinéa de l'article L. 2339‑14 du même code, la deuxième occurrence des mots : « au premier alinéa » est remplacée par les mots : « aux deux premiers alinéas ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « la personne mentionnée au premier alinéa » le mot : « elle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.