Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(Article 2)

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « autoriser », insérer les mots : « par ordonnance motivée ». Exposé sommaire : Le présent amendement renforce les garanties applicables à la délivrance de l'autorisation de recourir à un dispositif de recueil de proximité des données de connexion en précisant qu'elle devra faire l'objet d...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « faites sous » les mots : « effectuées sous l'autorité et ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l'alinéa 2, substituer à l'avant-dernière occurrence du signe : « , » le mot : « ou ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, après le mot : « données », insérer les mots : « à caractère personnel mis en œuvre par l'État ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « protection », insérer les mots : « mentionnées au premier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « ces personnes ou de leurs conjoints, enfants et » les mots : « cette personne ou de son conjoint, ses enfants et ses ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer au mot : « celle-ci » les mots : « cette personne ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 7, après la dernière occurrence du mot : « par », insérer les mots : « le second alinéa de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, après le mot : « mettre », insérer le mot : « gravement ». Exposé sommaire : Le présent amendement harmonise les conditions permettant aux témoins de bénéficier d'une protection particulière de la part de la Justice afin de prévoir qu'ils doivent s'exposer à de graves risques de représailles pour pouvoir être identifiés par u...

A l'alinéa 11 substituer aux mots : « la plage horaire que le ministre fixe », les mots : « une plage horaire fixée par le ministre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, supprimer la dernière occurrence du mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 8, supprimer les mots : « ou à une peine plus grave ». Exposé sommaire : Amendement de simplification.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « selon les modalités prévues par l'article 706‑92 ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à préciser expressément que le régime juridique encadrant le recours aux perquisitions nocturnes tel qu'il est prévu par l'article 706‑92 est applicable aux perquisitions domiciliaires nocturnes décidées dans...

À l'alinéa 20, après le mot : « détention », insérer les mots : « d'armes des catégories B, C et D ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « emprunt », insérer les mots : « en application du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « pour l' » les mots : « dans le cadre d'une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. -Après l'alinéa 20, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 225‑5. - Lorsqu'une procédure judiciaire concernant une personne faisant l'objet d'obligations fixées en application des articles L. 225‑2 et L. 225‑3 est ouverte, le ministre de l'intérieur abroge les décisions mentionnées à ces articles. » II. - En conséquence, au début d...

À l'alinéa 5, substituer à la référence : « 706‑13 » la référence : « 706‑73 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « Les membres de la famille et les proches de la personne mentionnée au premier alinéa peuvent également faire l'objet de mesures de protection et être autorisés à faire usage d'une identité d'emprunt dans les conditions prévues au présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 10, après le mot : « peut », insérer les mots : « , après en avoir informé le procureur de la République territorialement compétent, ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 14. Exposé sommaire : La mesure de police administrative visant à contrôler les retours sur le territoire national des p...