Création architecture et patrimoine
(Article 5)

Compléter la première phrase de l'alinéa 19 par les mots suivants : « ainsi que d'une dérogation aux règles relatives à l'aspect extérieur des constructions. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre à la dérogation prévue au 8° de l'article 36 de s'appliquer également aux règles relatives à l'aspect extérieur des...

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « y compris par négligence grave » les mots : « par négligence grave ou par manquement grave à une obligation professionnelle ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser le champ de l'infraction définie à l'article L. 641‑4, en indiquant que le manquement à une obligation profes...

Le dernier alinéa de l'article L. 232‑2 du code de l'énergie est complétée par les mots : « et recommandent à tout maître d'ouvrage public ou privé de recourir au conseil architectural délivré par les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, lorsque les conseils mentionnés au troisième alinéa du présent article n'ont pas été ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis L'article L. 350‑2 est abrogé. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « des articles L. 313‑1 et suivants » les mots : « de l'article L. 313‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. – Après la première occurrence du mot : « valeur » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 75 : « un plan local d'urbanisme patrimonial assure la protection et la mise en valeur de l'architecture et du patrimoine. Son règlement comprend les dispositions prévues à l'article L. 123‑4‑1 du code de l'urbanisme. ». II. – En conséquence, après le mot...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « handicapés » les mots : « personnes handicapées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « mettant à disposition des œuvres musicales. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « diffusion » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 35 : « entre le producteur délégué et un éditeur de services de télévision contribuant au financement de la production de l'œuvre. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser l'article L. 213-31 nouveau du code du cinéma et de l'image animée prévoyant que...

À l'alinéa 37, substituer aux mots : « antérieurement au 20 janvier » les mots : « avant la promulgation de la loi n° 2001-44 du 17 janvier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis Au deuxième alinéa de l'article L. 523‑10, les mots : « visée au deuxième alinéa de l'article L. 523‑9 » sont remplacés par les mots : « de fouilles par l'État » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la fin de l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence des mots : « à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique » les mots : « aux distributeurs et à la ou aux sociétés de perception et de répartition des droits musicaux intéressés. ». Exposé sommaire : Le régime du contrôle des recettes d'exploitation cinématographiq...

Le premier alinéa de l'article 2‑21 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le mot : « archéologique » est remplacé par les mots : « tel qu'il est défini à l'article L-1 du code du patrimoine » ; 2° Les mots et la référence : « l'article 322‑3‑1 du code pénal » sont remplacés par les mots et les références : « les articles 311‑4‑2 ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « L'État peut à titre expérimental pour une durée de trois ans charger le médiateur de la musique d'une mission de conciliation pour tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution d'un engagement contractuel entre un producteur de phonogrammes et un producteur de spectacle. Dans ce cadre, le...

À l'alinéa 67, après le mot : « ruraux » insérer les mots : « et les paysages ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de protéger, au-delà des espaces ruraux, les paysages en tant que tels, lorsqu'ils forment un ensemble cohérent avec les éléments urbains justifiant le classement au titre des cités historiques ou qu'ils con...

À l'alinéa 76, après le mot : « substitue »` insérer les mots : « , dans un délai de dix ans à compter de la date mentionnée au I de l'article 40 de la loi n°    du     relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'imposer un délai à la substitution aux rè...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé applicable à la date mentionnée au I du présent article est applicable, après cette date, dans le périmètre de la cité historique. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser de façon explicite que le plan ...

L'article L. 132-28 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute cession à un tiers du bénéfice d'un contrat de production audiovisuelle ne peut intervenir qu'à condition que le cédant se soit acquitté de l'ensemble de ses obligations à l'égard de l'auteur et des coauteurs et ait informé ces derniers...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « Lorsque la protection du bien nécessite la délimitation d'une zone incluant son environnement immédiat, les perspectives visuelles importantes et d'autres aires ou attributs ayant un rôle fonctionnel important en tant que soutien apporté au bien, l'autorité administrative, après consultation des collectivités conc...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'article 50sexies H » les mots : « avant la date d'entrée en vigueur de l'article 50sexies H de l'annexe 4 ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.