Les interventions de Patrick Bloche sur ce dossier

154 amendements trouvés


15/09/2015 — Amendement N° AC390 au texte N° 2954 - Article 24 (Retiré)
M. Bloche

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Lorsque le projet de périmètre délimité des abords est susceptible d'avoir une influence notable sur le territoire d'autres communes, l'enquête publique est ouverte et organisée par le représentant de l'État dans le département. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permet...

15/09/2015 — Amendement N° AC419 au texte N° 2954 - Article 27 (Adopté)
M. Bloche

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3° À l'article L. 730‑1, le signe et les références : « L. 541‑1, L. 542‑2 » sont remplacés par les références et le mot : « L. 541‑1 à L. 541‑3 » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination relatif à l'application de l'article 20 du projet de loi à Mayotte.

15/09/2015 — Amendement N° AC435 au texte N° 2954 - Article 36 (Adopté)
M. Bloche

À la première phrase de  l'alinéa 19, substituer aux mots : « création, de l'innovation et de la qualité architecturale » les mots : « qualité, ainsi que de l'innovation ou de la création architecturales ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'assouplir le dispositif proposé en ne retenant que deux critères, au lieu de ...

15/09/2015 — Amendement N° AC448 au texte N° 2954 - Après l'article 18 (Adopté)
M. Bloche

Après l'article L. 212‑4 du code du patrimoine, il est inséré un article L. 212‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 212‑4‑1. - La conservation des archives numériques peut faire l'objet d'une mutualisation entre services publics d'archives, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. Par dérogation aux dispositions des articles L. 2...

15/09/2015 — Amendement N° AC384 au texte N° 2954 - Avant l'article 18 (Adopté)
M. Bloche

L'article L. 1 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il s'entend également des éléments du patrimoine culturel immatériel au sens de l'article 2 de la convention de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel signée à Paris le 17 oc...

15/09/2015 — Amendement N° AC393 au texte N° 2954 - Article 24 (Adopté)
M. Bloche

Rédiger ainsi l'alinéa 60 : « 11° Le chapitre IV est abrogé. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel permettant d'éviter la survivance d'un chapitre vide au sein du code du patrimoine.

15/09/2015 — Amendement N° AC407 au texte N° 2954 - Après l'article 26 (Adopté)
M. Bloche

L'article L. 1616‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dès que le maître d'œuvre d'une construction visée au premier alinéa du présent article est sélectionné, la commune, le département ou la région s'attache à sélectionner sans délai l'auteur de l'œuvre d'art faisant l'objet d'une ...

15/09/2015 — Amendement N° AC450 au texte N° 2954 - Après l'article 18 (Adopté)
M. Bloche

Le 2° de l'article L. 214‑8 du code du patrimoine est ainsi rédigé : « 2° Toute opération susceptible de modifier ou d'altérer des archives classées, ainsi que toute division ou aliénation par lot ou pièce d'archives classées, réalisées sans les autorisations administratives prévues à l'article L. 212‑25 ; ». Exposé sommaire : La modificatio...

15/09/2015 — Amendement N° AC408 au texte N° 2954 - Après l'article 26 (Adopté)
M. Bloche

Par dérogation aux articles 22 et 24 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture relatifs à l'élection des membres des conseils nationaux et régionaux de l'ordre des architectes, le mandat des membres des conseils nationaux et régionaux de l'ordre des architectes élus en 2010 prend fin en 2017 et le mandat des membres élus en 2013 pr...

15/09/2015 — Amendement N° AC503 au texte N° 2954 - Après l'article 26 (Retiré)
M. Bloche

Le premier alinéa de l'article L. 423‑1 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le décret en Conseil d'État fixe des délais au moins deux fois inférieurs pour l'instruction des demandes de permis de construire présentées par les personnes physiques et morales mentionnées au premier alinéa de l'article 4 de la loi n...

15/09/2015 — Amendement N° AC457 au texte N° 2954 - Article 20 (Adopté)
M. Bloche

Compléter la première phrase de l'alinéa 43 par les mots : « relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

15/09/2015 — Amendement N° AC413 au texte N° 2954 - Après l'article 26 (Adopté)
M. Bloche

I. – Le premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques, la surface maximale de plancher déterminée par ce décret ne peut être supérieure à 150 mètres carrés. ». II. – Le premier aliéna de...

15/09/2015 — Amendement N° AC474 au texte N° 2954 - Article 10 (Adopté)
M. Bloche

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « intéressés et à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique » les mots : « et à la ou aux sociétés de perception et de répartition des droits musicaux intéressés ». Exposé sommaire : Le régime du contrôle des recettes d'exploitation cinématographiques impose à tout exploitant de transme...

15/09/2015 — Amendement N° AC451 au texte N° 2954 - Après l'article 18 (Retiré)
M. Bloche

L'article L. 442‑6 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les auteurs d'œuvres plastiques, graphiques et photographiques sont exonérés du droit d'entrée donnant accès aux expositions permanentes ou temporaires des musées de France ». Exposé sommaire : Les musées n'auraient aucune œuvre à montrer, aucune raison d'ex...

15/09/2015 — Amendement N° AC433 au texte N° 2954 - Article 36 (Retiré)
M. Bloche

Après le mot : « fixées » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 16 : « aupremier alinéa du présent article,ainsi que d'une dérogation aux règles relatives à l'aspect extérieur des constructions. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre à la dérogation prévue au 7° de l'article 36 de s'appliquer...

15/09/2015 — Amendement N° AC493 au texte N° 2954 - Article 8 (Adopté)
M. Bloche

À l'alinéa 31, après la référence : « 4° » insérer les mots : « ainsi que ceux mentionnés aux 5° et 6° lorsqu'ils sont individualisables, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser les éléments fournis dans le compte d'exploitation s'agissant de l'état d'amortissement des coûts et des recettes revenant au producteu...

15/09/2015 — Amendement N° AC464 au texte N° 2954 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Bloche

Après la première phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Au moins une fois par an, il inscrit à l'ordre du jour un débat sur la politique en faveur de la création artistique. ». Exposé sommaire : La rareté des instances de concertat...

15/09/2015 — Amendement N° AC418 au texte N° 2954 - Article 27 (Adopté)
M. Bloche

Rédiger ainsi les alinéas 4 à 10 : « 2° L'article L. 720‑1 du code du patrimoine est ainsi rédigé : « Art. L. 720‑1. - I. - Les articles L. 122‑1 à L. 122‑10, L. 543‑1, L. 621‑30 à L. 621‑32, L. 623‑1, L. 633‑1 et L. 641‑1 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. « II. - À Saint-Pierre-et-Miquelon, est punie d'une amende comprise ...

15/09/2015 — Amendement N° AC461 au texte N° 2954 - Article 2 (Retiré)
M. Bloche

À la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots : « à cet effet ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à lever une ambiguïté. La politique de soutien aux artistes, aux auteurs, aux professionnels et aux personnes morales et établissements de droit public ou de droit privé qui interviennent dans le domaine de la création, de la production...

15/09/2015 — Amendement N° AC459 au texte N° 2954 - Article 20 (Adopté)
M. Bloche

À l'alinéa 47, substituer aux mots : « présente loi », les mots : « loi n°     du     précitée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.