Les interventions de Patrick Bloche sur ce dossier

213 amendements trouvés


15/09/2015 — Amendement N° AC417 au texte N° 2954 - Après l'article 26 (Adopté)
M. Bloche

L'alinéa 3 de l'article 22 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est complété par les mots : « ainsi que les conditions de représentativité des territoires à l'intérieur d'un conseil régional ». Exposé sommaire : Il importe que, dans le cadre de la réorganisation territoriale et des nouvelles régions, les conseils régionaux d...

15/09/2015 — Amendement N° AC470 au texte N° 2954 - Avant l'article 4 (Retiré)
M. Bloche

L'article L. 122-7 du code de la propriété intellectuelle est compété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute cession de droit d'auteur à titre gratuit doit faire l'objet d'une mention distincte justifiant l'intention libérale. La promotion de l'auteur ou de ses œuvres ne saurait constituer une intention libérale au sens du présent article. ». E...

15/09/2015 — Amendement N° AC492 au texte N° 2954 - Après l'article 9 (Adopté)
M. Bloche

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : I. – Le troisième alinéa de l'article L. 132‑25 du code de la propriété intellectuelle est abrogé. II. – Après l'article L. 132‑25, il est inséré un article L. 132‑25‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 132-25-1. - Les accords relatifs à la rémunération des auteurs, ainsi que ceux traitant de...

15/09/2015 — Amendement N° AC462 au texte N° 2954 - Article 2 (Adopté)
M. Bloche

À l'alinéa 1, après le mot : « politique » insérer les mots : « de service public ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de consacrer au plan législatif la notion de service public de la culture, déjà affirmée par la charte des missions de service public pour le spectacle vivant transmise par circulaire du 22 octobre 1988 et la...

15/09/2015 — Amendement N° AC398 au texte N° 2954 - Article 36 (Adopté)
M. Bloche

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque l'élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur relève de la compétence d'un établissement public de coopération intercommunale, la commune membre de cet établissement dont le territoire est intégralement ou partiellement couvert par le périmètre d'une cité historique peut demand...

15/09/2015 — Amendement N° AC487 au texte N° 2954 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Bloche

Après la référence : « L. 212‑32 », la fin du 5° de l'article L. 421‑1 du code du cinéma et de l'image animée, est ainsi rédigée : « , des premier et deuxième alinéas de l'article L. 212‑33 et de l'article L. 212‑34 relatives au contrôle des recettes des œuvres cinématographiques dans les établissements de spectacles cinématographiques ainsi qu...

15/09/2015 — Amendement N° AC467 au texte N° 2954 - Article 2 (Adopté)
M. Bloche

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 11° Favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine de la création artistique. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire un objectif général de promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes dans le domaine de la création artistique. Si les pratiques ...

15/09/2015 — Amendement N° AC481 au texte N° 2954 - Article 5 (Adopté)
M. Bloche

À l'alinéa 5, après le mot : « artiste-interprète » insérer les mots : « mentionnés au présent code ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de proposer une clarification rédactionnelle. Il entend préciser et mettre en cohérence les termes « droits cédés » au sein de l'article L. 212‑11 du code de la propriété intellectuell...

15/09/2015 — Amendement N° AC469 au texte N° 2954 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Bloche

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de mettre en place un dispositif permettant à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements de consacrer 1 % du coût des opérations de travaux publics au soutien de projets artistiques et culture...

15/09/2015 — Amendement N° AC434 au texte N° 2954 - Article 36 (Retiré)
M. Bloche

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 16 : « L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de construire peut, par décision motivéeprise après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture mentionnée à l'article L. 611‑2 du code du patrimoine, accorder cette majoration supplémentaire dans la limite de10 % du gab...

15/09/2015 — Amendement N° AC410 au texte N° 2954 - Après l'article 26 (Adopté)
M. Bloche

Le troisième alinéa de l'article 7 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est ainsi rédigé : « Il fournit aux personnes qui désirent construire ou rénover un bâtiment ou aménager une parcelle les informations, les orientations et les conseils propres à assurer la qualité architecturale des projets et leur bonne insertion dans l...

15/09/2015 — Amendement N° AC479 au texte N° 2954 - Article 11 (Adopté)
M. Bloche

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « g) La mise à disposition de documents adaptés est autorisée entre les personnes morales et les établissements mentionnés au 1°. ». Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement rédactionnel et de coordination. Il propose tout d'abord de mettre en cohérence diverses dispositions de l'article L. 122‑5‑...

15/09/2015 — Amendement N° AC381 au texte N° 2954 - Avant l'article 17 (Adopté)
M. Bloche

Le cinquième alinéa de l'article L. 216‑2 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le mot : « finance » est remplacé par les mots : « participe au financement » ; 2° La seconde occurrence du mot : « le » est remplacée par le mot : « du ». Exposé sommaire : La loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités loca...

15/09/2015 — Amendement N° AC466 au texte N° 2954 - Article 2 (Adopté)
M. Bloche

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Contribuer à la promotion des initiatives portées par le secteur associatif, les lieux intermédiaires et indépendants, acteurs de la diversité culturelle et de l'égalité des territoires ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de compléter la liste des objectifs de la poli...

15/09/2015 — Amendement N° AC409 au texte N° 2954 - Après l'article 16 (Retiré)
M. Bloche

I. – La deuxième phrase de l'article L. 382‑7 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et des cotisations à la charge des personnes mentionnées à l'article L. 382‑1. ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits men...

15/09/2015 — Amendement N° AC455 au texte N° 2954 - Article 20 (Adopté)
M. Bloche

À l'alinéa 35, substituer aux mots : « postérieurement au 20 janvier » les mots : « après la promulgation de la loi n° 2001-44 du 17 janvier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/09/2015 — Amendement N° AC483 au texte N° 2954 - Article 6 (Adopté)
M. Bloche

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « cette exploitation » les mots : « l'exploitation des phonogrammes ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

15/09/2015 — Amendement N° AC411 au texte N° 2954 - Article 18 (Adopté)
M. Bloche

I. – Au début de l'alinéa 6, substituer aux mots : « L'appellation » les mots : « Le label » ; II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « dite » le mot : « dit » ; III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « attribuée » le mot : « attribué » ; IV. – En conséquence, à l'alinéa 12, substituer aux mots ...

15/09/2015 — Amendement N° AC414 au texte N° 2954 - Après l'article 26 (Adopté)
M. Bloche

L'article 15 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les services chargés de l'instruction des demandes d'autorisations délivrées au titre du code de l'urbanisme, lorsqu'ils soupçonnent que le projet architectural a été signé par une personne qui n'est pas inscrite au tableau de l'ordr...

15/09/2015 — Amendement N° AC427 au texte N° 2954 - Article 36 (Adopté)
M. Bloche

Après le mot : « vue » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 14 : « de la qualité, ainsi que de l'innovation ou de la création architecturales, peuvent obtenir une dérogation supplémentaire aux règles relatives au gabarit et à la surface constructible. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'assouplir l...