Égalité et citoyenneté
(Article 32 d)

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « VIII (nouveau). – La première phrase de l'article L. 321‑2 du même code est complétée par les mots : « , et des comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement compétents ». « IX (nouveau). – L'article L. 321‑6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bilan annuel ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Alors que l'abstention atteint des taux particulièrement élevés, à chaque élection, des citoyens déplorent la non-prise en compte de leur procuration. En effet, bien qu'effectuée dans les délais, il ...

Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° Au sixième alinéa et à la première phrase du neuvième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » . « II (nouveau). – À la première phrase de l'article L. 443‑8 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : «...

À l'alinéa 32, rétablir le 5° dans la rédaction suivante : « 5° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411‑2 et les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux mentionnées à l'article L. 481‑1 sont tenus de porter à la connaissance du p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, adopté par le Sénat en séance publique, prévoit que, dans le cas où le projet de plan local d'urbanisme est arrêté avant le 27 mars 2017, les dispositions du plan d'occupation des sols restent en vigueur jusqu'à l'approbation du PLU et au plus tard le 31 décembre 2017. Les délais de valid...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 32 bis AA, ajouté par le Sénat. Cet article assouplit les règles de constitution d'une association syndicale libre (ASL) en remplaçant l'accord unanime des propriétaires intéressés par un accord des deux tiers d'entre eux. Il ne paraît pas concevable, eu égard ...

Substituer à l'alinéa 3, les sept alinéas suivants : « 1° L'article L. 5219‑1 est ainsi modifié : « a) La première phrase de l'avant-dernier alinéa du II est complétée par les mots : « ou deux ans après la date mentionnée au 2° du présent II pour les compétences en matière de politique locale de l'habitat » ; « b) (nouveau) Après la troisièm...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « ceux-ci » les mots : « ces organismes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « b) Au 3°, le mot : « présentés » est remplacé par les mots : « composées alternativement d'un candidat de chaque sexe et présentées » . » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « 5° Publie, tous les deux ans, un rapport général remis au Premier ministre. » Exposé sommaire : Le présent amendement corrige une double inconstitutionnalité. D'une part, il n'est pas possible pour la loi, à peine de censure par le Conseil constitutionnel, d'ordonner qu'un rapport soit inscrit à l'ordre du jour ...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants : « II. – Les articles L. 4341‑1, L. 4351‑1 et L. 4361‑1 du code de la défense sont ainsi modifiés : « 1° Au second alinéa, les références : « L. 4211‑1, L. 4221‑1, L. 4221‑3, L. 4221‑7 et L. 4241‑1 » sont remplacées par les références : « L. 4221‑1, L. 4221‑3 et L. 4221‑7 » ; « 2° Apr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 225‑1‑1, il est inséré un article 225‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. 225‑1‑2. – Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des fait...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « auquel elle s'est présentée ». Exposé sommaire : Suppression d'une précision inutile.

Substituer à l'alinéa 7, l'alinéa suivant : « 2° Le 3° de l'article L. 445‑1 et le 2° des articles L. 446‑1 et L. 447‑1 sont ainsi modifiés : » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa de l'article 1er, dans sa rédaction résultant de la loi n°     du     de modernisation de la justice du XXIe siècle, est ainsi rédigé : « Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, à raison de son appartenance ou de sa non‑appartenance, vraie...

Substituer aux alinéas 10 à 14 les six alinéas suivants : « Art. L. 120‑2‑1. – Le représentant de l'État dans le département anime le développement du service civique avec l'appui des associations, des collectivités territoriales et de leurs groupements, et des personnes morales susceptibles de recevoir l'agrément mentionné à l'article L. 120‑...

Rétablir l'article 69 dans la rédaction suivante : « La première phrase de l'article 2 de la loi n° 90‑615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe est complétée par les mots : « , l'antisémitisme, la xénophobie, les actes anti-roms, antimusulmans et ceux portant atteinte aux personnes d'ascendance afric...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La sous-section 4 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : « 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titul...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 19 nonies adopté par le Sénat et qui crée un nouveau contrat aidé sous la forme de l'emploi d'appoint jeune. Loin d'œuvrer en faveur de l'égalité réelle pour les jeunes, ce dispositif spécifiquement dédié aux jeunes sous la forme d'un contrat précaire, ser...

À l'alinéa 23, substituer à la référence : « et 13 » les références : « 13, 15 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le rétablissement de l'article 15.