Les interventions de Razzy Hammadi sur ce dossier

405 amendements trouvés


14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1028 au texte N° 3679 - Après l'article 28 (Adopté)
M. Bies, M. Hammadi, Mme Chapdelaine, Mme Corre

I. – L'article 44bis de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots « et financiers » sont supprimés ; « 2° Le deuxième alinéa est complété pa...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1009 au texte N° 3679 - Après l'article 33 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Après le 1° de l'article L. 421‑6 du code de la construction et de l'habitation sont insérés un 1° bis et un 1° ter ainsi rédigés : « 1° bis À un syndicat mixte au sens du titre Ier du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales constitué à cet effet par des établissements publics de coopération intercommun...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE954 au texte N° 3679 - Article 27 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

I. – À la première phrase de l'alinéa 32, après le mot : « réponse » insérer les mots : « pour la deuxième année consécutive ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « pour la deuxième année consécutive ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1011 au texte N° 3679 - Article 22 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis (nouveau) La seconde phrase du septième alinéa est supprimée. » Exposé sommaire : La loi ALUR et le présent projet de loi renforcent le rôle des intercommunalités dans le pilotage des attributions de logements sociaux. Par cohérence, si l'EPCI a créé une conférence intercommunale du logem...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE965 au texte N° 3679 - Article 33 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « antérieurement et postérieurement aux » les mots : « avant ou après les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1004 au texte N° 3679 - Article 29 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À la seconde phrase de l'alinéa 19, après le mot : « internes, » insérer les mots : « dans le parc locatif social ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le critère de très faible tension de la demande pouvant permettre à certaines communes d'être exonérées de l'application de l'article 55 de la loi SRU ne doit être mesuré que dans l...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE971 au texte N° 3679 - Article 22 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À l'alinéa 3, substituer au mot : « seizième » le mot : « dix-huitième » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE910 au texte N° 3679 - Après l'article 33 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre, M. Raimbourg

Au 1° de l'article L. 102‑1 du code de l'urbanisme, après le mot : « modestes », sont insérés les mots : « , à l'accueil des gens du voyage ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre à l'autorité administrative de qualifier les aires d'accueil des gens du voyage de projet d'intérêt général. Dans les schémas départementaux, le...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE937 au texte N° 3679 - Article 25 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « patrimoine contribuant à la qualification du parc », les mots : « parc contribuant au système de qualification de l'offre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE922 au texte N° 3679 - Article 20 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À l'alinéa 27, substituer au mot : « du », Les mots : « d'une opération de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1051 au texte N° 3679 - Article 35 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « française » insérer les mots : « ainsi que de compétences numériques ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 45 bisdu projet de loi pour une République numérique, dont les apports seraient écrasés par la rédaction actuelle de l'article 35.

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1193 au texte N° 3679 - Article 20 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Au début de l'alinéa 22, substituer au mot : « Ces » les mots : « Les décisions favorables mentionnées à l'article L. 441‑2‑3 et les ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux distinguer les ménages DALO et les publics prioritaires.

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1044 au texte N° 3679 - Article 37 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « sont commis de façon non publique » les mots : « ne sont pas commis publiquement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE966 au texte N° 3679 - Article 20 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « cbis) (nouveau)Au début des f et g, qui deviennent respectivement des g et h, les mots : « De personnes » sont remplacés par le mot : « Personnes » ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutio...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1015 au texte N° 3679 - Article 20 (Adopté)
M. Hammadi

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « e bis) (nouveau) Personnes âgées de 18 à 25 ans engagées dans une action de formation professionnelle au sens de la sixième partie du code du travail. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement élargit aux jeunes en formation professionnelle la liste des publics prioritaires pour l'accès au logemen...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE903 au texte N° 3679 - Après l'article 41 (Retiré)
Mme Chapdelaine, M. Hammadi, M. Bies, Mme Corre

La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 3‑1 est supprimée. 2° Après l'article 20‑1 A, il est inséré un article 20‑1 B ainsi rédigé : « Art. 20-1 B. – Les sociétés nationales de programme mentionnées à l'article 44, ainsi que les ...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1061 au texte N° 3679 - Après l'article 41 (Retiré)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Le deuxième alinéa de l'article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue du I de l'article 10 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comporte les objectifs de moyen et long termes sur le territoire...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1210 au texte N° 3679 - Après l'article 41 (Adopté)
M. Hammadi

Section 10 Dispositions diverses et finales Exposé sommaire : L'amendement crée une nouvelle section pour regrouper les articles additionnels de nature diverse.

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1043 au texte N° 3679 - Article 38 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « leur appartenance ou de leur » les mots : « son appartenance ou de sa ». Exposé sommaire : Correction rédactionnelle.

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1040 au texte N° 3679 - Article 39 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Au début de l'alinéa 1, supprimer les mots : « À compter du 1er octobre 2016 ». Exposé sommaire : Bien que le Conseil constitutionnel ait repoussé au 1er octobre 2016 la déclaration d'inconstitutionnalité prononcée à l'encontre de l'article 48-2 de loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, rien ne justifie de prévoir l'entrée en vi...