Égalité et citoyenneté
(Après l'article 8)

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « a bis) (nouveau) Après la référence : « L. 321‑10 », sont insérés les mots : « ou pour favoriser la signature de conventions mentionnées à l'article L. 321‑8 si elles sont destinées au logement de personnes mentionnées au II de l'article L. 301‑1 » ; ». Exposé sommaire : Les logements du parc pr...

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « règle », le mot : « obligation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer au mot : « au » les mots : « à compter du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « f) bis (nouveau) Au dixième alinéa, après l'année et le signe : « 2010, » sont insérés les mots : « ou n'a pas signé cette convention dans les six mois suivant son dépôt, il ne peut pas bénéficier des dérogations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 353‑9‑3 et au cinquième alinéa de l'artic...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « règle », le mot : « obligation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « critères et des priorités définis à l'article » les mots : « dispositions des articles L. 441‑2‑3 et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination relatif à la distinction entre les ménages DALO et les publics prioritaires.

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « iv) (nouveau) Le mot : « préfet » est remplacé par le mot : « représentant de l'État dans la région » ; ». II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « i bis) (nouveau) À la première et à la deuxième phrase, le mot : « préfet » est remplacé par le mot : « représentan...

Le livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Led du 3° du I de l'article L. 3641‑1, le 4° du I de l'article L. 5214‑16, le 7° du I de l'article L. 5215‑20, le 13° du I de l'article L. 5215‑20‑1, led du 3° du I de l'article L. 5217‑2 et led du 2° du II de l'article L. 5219‑1 sont comp...

I. – L'article L. 302‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au second alinéa du II, après le mot : « défavorisées », sont insérés les mots : « , du schéma départemental d'accueil des gens du voyage » ; 2° Après le sixième alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - les actions et opérations d'acc...

Substituer aux alinéas 46 et 47 l'alinéa suivant : « d) (nouveau) Le quatrième alinéa est supprimé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à centrer la conférence intercommunale sur la définition des orientations sur les attribution et à renvoyer la définition des modalités de coopération entre les réservataires pour la désignation des ca...

Après l'alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis Le deuxième alinéa du II de l'article L. 441‑2‑3 est complété par la phrase : « Elle peut être aussi saisie sans condition de délai lorsque le demandeur présente une situation de handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, ou s'il a au moins ...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « 4° Le second alinéa dudit 3° ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Correction d'une incohérence dans la rédaction actuelle du 3° de l'article 36 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, où le deuxième alinéa répète ce que contient déjà le...

I. – Au troisième alinéa de l'article 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « administration », sont insérés les mots : « , des présidents et ». II. – L'article 20 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d...

Après le mot : « personne » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 58 : « bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441‑2‑3 et à des personnes prioritaires en application de l'article L. 441‑1, notamment celles qui sont confrontées à un cumul de difficultés économiques et sociales. » Exposé sommaire : Amendement de conséquen...

Après le mot : « approuvé » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 43 : « peut créer » sont remplacés par les mots : « mentionné au dix-huitième alinéa de l'article L. 441‑1 crée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la création des conférences intercommunales du logement (CIL) par les EPCI tenus de se doter d'un PLH ou a...

L'article L. 914‑4 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ou enseignant dans une école maternelle ou élémentaire privée s'il n'est Français ou ressortissant d'un autre État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen et s'il ne remplit, en outre...

Il est institué un fonds de participation au financement de l'action de groupe, chargé d'apporter une aide financière dans le cadre d'une action de groupe exercée en justice, et alimenté par le prélèvement d'un pourcentage des sommes issues de la réparation des préjudices ordonnée par le juge dans le cadre d'une action de groupe. Les règles d'...

Au deuxième alinéa de l'article L. 1111‑4 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « populaire » sont insérés les mots : « , et d'égalité entre femmes et hommes ». Exposé sommaire : Le présent amendement souligne que les politiques en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes sont du ressort de l'ensemble des c...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou d'assister les victimes de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité ou défendre leur mémoire » les mots : « , d'assister les victimes de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité, de défendre leur mémoire ou de lutter contre les discriminations ». Exposé sommaire : Les apologies de crim...

Après l'article L. 124‑2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 124‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 124‑2‑1. – Un pôle de stages est institué dans chaque académie. Il accompagne les élèves et les étudiants dans la recherche de lieux de stages et de périodes de formation en milieu professionnel. Il s'assure qu'aucun élève ou étudiant ...