Les interventions de Razzy Hammadi sur ce dossier

405 amendements trouvés


14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1020 au texte N° 3679 - Article 31 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « a bis) (nouveau) Après la référence : « L. 321‑10 », sont insérés les mots : « ou pour favoriser la signature de conventions mentionnées à l'article L. 321‑8 si elles sont destinées au logement de personnes mentionnées au II de l'article L. 301‑1 » ; ». Exposé sommaire : Les logements du parc pr...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE934 au texte N° 3679 - Article 21 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « règle », le mot : « obligation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE941 au texte N° 3679 - Article 25 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À l'alinéa 9, substituer au mot : « au » les mots : « à compter du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE980 au texte N° 3679 - Article 26 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « f) bis (nouveau) Au dixième alinéa, après l'année et le signe : « 2010, » sont insérés les mots : « ou n'a pas signé cette convention dans les six mois suivant son dépôt, il ne peut pas bénéficier des dérogations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 353‑9‑3 et au cinquième alinéa de l'artic...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE931 au texte N° 3679 - Article 21 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « règle », le mot : « obligation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1199 au texte N° 3679 - Article 22 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « critères et des priorités définis à l'article » les mots : « dispositions des articles L. 441‑2‑3 et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination relatif à la distinction entre les ménages DALO et les publics prioritaires.

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE928 au texte N° 3679 - Après l'article 33 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre, M. Raimbourg

Le livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Led du 3° du I de l'article L. 3641‑1, le 4° du I de l'article L. 5214‑16, le 7° du I de l'article L. 5215‑20, le 13° du I de l'article L. 5215‑20‑1, led du 3° du I de l'article L. 5217‑2 et led du 2° du II de l'article L. 5219‑1 sont comp...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE909 au texte N° 3679 - Après l'article 33 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre, M. Raimbourg

I. – L'article L. 302‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au second alinéa du II, après le mot : « défavorisées », sont insérés les mots : « , du schéma départemental d'accueil des gens du voyage » ; 2° Après le sixième alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - les actions et opérations d'acc...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE999 au texte N° 3679 - Article 27 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'alinéa 4 supprime toute possibilité pour les programmes locaux de l'habitat (PLH) de déterminer, dans les zones tendues, des quartiers où le supplément de loyer de solidarité (SLS) ne s'applique pas. Or, l'application du SLS peut, dans certains quartiers en voie de paupérisation, qui ne sont pas enco...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE989 au texte N° 3679 - Article 20 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À la deuxième phrase de l'alinéa 34, substituer aux mots : « peut procéder » le mot : « procède » Exposé sommaire : L'alinéa 34 du présent articleprévoit que les collectivités territoriales auront l'obliga­tion de consacrer au moins 25 % des attributions effectuées sur leurs contingents de logements sociaux aux ménages prioritaires en appl...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE990 au texte N° 3679 - Article 20 (Retiré)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Après l'alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis Le deuxième alinéa du II de l'article L. 441‑2‑3 est complété par la phrase : « Elle peut être aussi saisie sans condition de délai lorsque le demandeur présente une situation de handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, ou s'il a au moins ...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1047 au texte N° 3679 - Article 36 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « 4° Le second alinéa dudit 3° ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Correction d'une incohérence dans la rédaction actuelle du 3° de l'article 36 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, où le deuxième alinéa répète ce que contient déjà le...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE917 au texte N° 3679 - Article 20 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À l'alinéa 20, substituer au mot : « dont », les mots : « y compris ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE973 au texte N° 3679 - Article 20 (Retiré avant séance)
M. Hammadi

À l'alinéa 24, après le mot : « candidats », insérer les mots : « et des candidates ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement rédactionnel qui vise à systématiser et généraliser une communication sans stéréotype de sexe. L'écriture épicène est une écriture inclusive et représentative des deux sexes. La langue est politique, e...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1022 au texte N° 3679 - Article 20 (Adopté)
M. Bies, M. Hammadi, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Après le mot : « approuvé » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 43 : « peut créer » sont remplacés par les mots : « mentionné au dix-huitième alinéa de l'article L. 441‑1 crée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la création des conférences intercommunales du logement (CIL) par les EPCI tenus de se doter d'un PLH ou a...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE920 au texte N° 3679 - Article 20 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À l'alinéa 25, après la première occurrence du mot : « ville, », supprimer les mots : « ainsi que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1225 au texte N° 3679 - Avant l'article 37 (Retiré)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Dans l'intitulé du chapitre IV, supprimer les mots : « contre le racisme et ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de simplifier le chapitre IV en mentionnant qu'il regarde la lutte contre toutes les formes de discrimination. Il revient aux différentes sections, à l'intérieur de ce chapitre, d'en détailler le contenu.

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1072 au texte N° 3679 - Après l'article 41 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Il est institué un fonds de participation au financement de l'action de groupe, chargé d'apporter une aide financière dans le cadre d'une action de groupe exercée en justice, et alimenté par le prélèvement d'un pourcentage des sommes issues de la réparation des préjudices ordonnée par le juge dans le cadre d'une action de groupe. Les règles d'...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1070 au texte N° 3679 - Après l'article 41 (Retiré)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Au deuxième alinéa de l'article L. 1111‑4 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « populaire » sont insérés les mots : « , et d'égalité entre femmes et hommes ». Exposé sommaire : Le présent amendement souligne que les politiques en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes sont du ressort de l'ensemble des c...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1207 au texte N° 3679 - Après l'article 41 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Section 6 Dispositions relatives aux emplois soumis à condition de nationalité » Exposé sommaire : L'amendement crée une nouvelle section pour regrouper les articles additionnels mettant fin à la condition de nationalité exigée pour l'exercice de certains emplois.