Égalité et citoyenneté
(Article 37)

Substituer aux alinéas 4 à 17 les quinze alinéas suivants : « – après le mot : « attributions », il est inséré le mot : « annuelles » ; « – les mots : « , réparties programme par programme, » sont supprimés ; « – après le mot : « logements », sont insérés les mots : « mentionnés à l'article L. 441‑1 » ; « – à la fin, les mots : « désignés c...

Après la seconde occurrence du mot : « représentant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « de la société mentionnée à l'article L. 313‑19, par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au vingtième alinéa de l'article L. 441‑1, la commune de Paris et les établissements publics territoriaux de la métropole du Gra...

I. – Supprimer les alinéas 6 à 14. II. – Après l'alinéa 14, insérer les quarante-six alinéas suivants : « Ibis A. – Le titre V du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° L'article L. 151‑44 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, après le mot : « intercommunale » sont ajoutés les mots : « compétent en matière d'habi...

À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « prises sur une période de vingt-quatre mois ». Exposé sommaire : Par souci de simplification, cet amendement vise à supprimer l'encadrement dans le temps, ajouté par le Sénat, du contrôle de l'État sur les cessions importantes de logements sociaux par des bailleurs.C'est en effet l'i...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « respectent les missions du service d'intérêt économique général définies » les mots : « font partie du service d'intérêt général défini ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 64, rétablir le VI dans la rédaction suivante : « VI. – Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa du IV de l'article L. 5214‑16 est complété par les mots : « des suffrages exprimés » ; « 2° La première phrase du dernier alinéa du I de ...

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « , l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou le territoire de la métropole d'Aix-Marseille Provence » les mots : « ou l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 21, 27 et 35. Expos...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La responsabilité de la partie défenderesse est engag...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « départements d'outre‑mer » les mots : « collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n°      du      pour une République numérique ». Exposé sommaire : Suppression d'une précision logistique inutile.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Au second alinéa de l'article L. 1134‑7 du code du travail dans sa rédaction résultant de la loi n° du de modernisation de la justice du XXIe siècle, les mots : « de plusieurs candidats à un emploi ou à un stage en entreprise » sont remplacés par les mots : « des mêmes candidats ou salar...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « avant l'entrée » les mots : « à la date d'entrée ». II. – À la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « avant » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2017, un rapport sur les conditions d'emploi des étrangers extra-communautaires dans la fonction publique. » Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la demande de rapport adressée au Gouvernement sur les conditions d'emploi des é...

À l'alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante : « I. – Le 4° du II de l'article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « 4° À la politique de la jeunesse ; » ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir le I de l'article 16 dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale.

À la fin de l'alinéa 1, supprimer les mots : « pour au moins la moitié d'entre eux ». Exposé sommaire : Cet amendement propose le retour à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er février 2017, un rapport sur la mise en place d'un service public décentralisé de la petite enfance. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir l'article 16 A dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale, tout en reportant la ...

I. – À l'alinéa 1 substituer aux mots : « ainsi rédigé » les mots : « et un VI ainsi rédigés ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Les contrats de ville conclus à partir du 1er janvier 2017 comportent un volet spécifique dédié à la santé, en articulation avec les contrats territoriaux de santé. » Ex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif de l'article 8septies n'est manifestement pas conforme à son objet, qui est de soumettre les associations non soumises à la loi de 1905 dont l'objet, l'activité effective ou le mode de financement relève de l'entretien ou de l'exercice d'un culte aux seules règles fixées en matière de tra...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article L. 1221‑13 du code du travail est ainsi modifié : « 1° À l'avant-dernier alinéa, après le mot : « stagiaires », sont insérés les mots : « et des personnes volontaires en service civique au sens de l'article L. 120‑1 du code du service national et de l'engagement citoyen » ; «...

À l'alinéa 23, substituer à la référence : « et 13 » les références : « 13, 15 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le rétablissement de l'article 15.