Égalité et citoyenneté
(Article 38)

À l'alinéa 20, supprimer les mots : « et de mutations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié : « 1° À l'intitulé, les mots : « locaux d'habitation ou » sont remplacés par les mots : « lieux habités ou locaux » ; « 2° À la première phrase de l'article L. 412‑1, les mots : « local aff...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le doublement, par le Sénat, de la pénalité exigible des locataires qui ne répondent pas à l'enquête OPS des organismes HLM.

Substituer aux alinéas 3 et 4, les deux alinéas suivants : « Art. L. 324‑2‑1. –  A. – L'extension du périmètre d'un établissement public foncier local est arrêtée par le représentant de l'État dans la région, au vu, d'une part, d'une délibération d'adhésion de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale, doté de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 421‑9, après le mot : « être », sont insérés les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conse...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, adopté par la commission spéciale du Sénat, prévoit que la clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire résultant de troubles du voisinage constatés par décision de justice est réputée écrite dès la conclusion du co...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 2511‑20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Après avis des conseils d'arrondissement, le conseil municipal peut fixer une liste de relogements prioritaires donnant lieu à l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Led du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au huitième alinéa, après la première occurrence du mot : « ressources », sont insérés les mots : « le cas échéant » ; « 2° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La conditi...

Compléter cet article par les mots : « et les mots : « de celui-ci » sont remplacés par les mots : « d'un logement social » . » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la première partie du même code est complété par un article L. 1131‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1131‑2. – Dans toute entreprise employant au moins cinquante salariés et dans toute entreprise spécialisée dans le recrutement, les employés chargés des...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 6 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 précitée est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – À la suite de la saisine du conseil citoyen prévue au V et lorsque la nature et l'importance des difficultés le justifient, le représentant de l'État dans le département peut, après ...

Substituer à l'alinéa 13, les deux alinéas suivants : « 3° L'article L. 971‑1 et le premier alinéa des articles L. 973‑1 et L. 974‑1 sont complétés par la phrase : « Est également applicable l'article L. 911‑6‑1 dans sa rédaction résultant de la loi n ° du relative à l'égalité et à la citoyenneté. » » Exposé sommaire : Amendement de coordin...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 124‑2 du même code, il est inséré un article L. 124‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 124‑2‑1. – Chaque académie comporte au moins un pôle de stages qui associe aux établissements publics locaux d'enseignement les acteurs du monde éducatif, professionnel et associatif. Il accom...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article 16 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 16 bis ainsi rédigé : « Art. 16 bis. – En complément des données nécessaires à la gestion des recrutements de fonctionnaires, les administrations mentionnées à...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « vingt-trois », le mot : « trente ». Exposé sommaire : Cet amendement propose le retour à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou de défendre leur mémoire » les mots : « , de défendre leur mémoire ou de lutter contre les discriminations ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir la possibilité d'agir en justice en matière d'apologie des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou des crimes ou délits ...

Rétablir l'article 68 dans la rédaction suivante : « Le deuxième alinéa de l'article 371‑1 du code civil est complété par les mots : « et à l'exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l'article 68 du projet de loi, ...

À l'alinéa 12, rétablir le III dans la rédaction suivante : « III. – Les politiques publiques en faveur de la jeunesse menées par l'État, les régions, les départements, les communes et les collectivités territoriales à statut particulier font l'objet d'un processus annuel de dialogue structuré entre les jeunes, les représentants de la société ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article L. 1221‑13 du code du travail est ainsi modifié : « 1° À l'avant-dernier alinéa, après le mot : « stagiaires », sont insérés les mots : « et des personnes volontaires en service civique au sens de l'article L. 120‑1 du code du service national et de l'engagement citoyen » ; «...