Consommation
(Avant l'article 11)

A l'alinéa 34, après le mot : « établis », Insérer les mots : « de manière irréfragable ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les manquements du professionnel, lorsque l'action de groupe vise à réparer un préjudice né de pratiques anticoncurrentielles, sont établis de manière irréfragable. C'est la conséquence de ...

L'article L.216-5 du même code est abrogé. Exposé sommaire : L'article L. 216-5 n'est applicable qu'à l'égard des personnes reconnues coupables par une décision au pénal devenue définitive. La mise en œuvre de mesures de police administrative, qui permettent une action directe sur les produits, est souvent privilégiée, rendant inapplicable l'...

L'article L. 311‑10 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre de preuve de l'effectivité de cette démarche, le prêteur conserve durant trois ans un exemplaire signé ou confirmé de la fiche remise par l'emprunteur. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'aménager la preuve de l'effectivité de ...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « du lot », les mots : « des produits ». Exposé sommaire : Dans un souci de cohérence rédactionnelle avec l'article 40 du présent projet de loi,  votre rapporteur propose d'évoquer « tout ou partie des produits ». En effet,l'article 40 modifie l'article L. 218-4, qui permet au préfet de suspendre la com...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 1 : « Cette nouvelle codification vise à la simplification et à l'accessibilité des normes par le citoyen. Elle se fait à droit constant, sous réserve des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, améliorer la cohérence rédactionnelle des textes et harmoniser l'ét...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « et en fixe les critères de rattachement ». Exposé sommaire : Cet amendement, qui est la suite du précédent, a le même objet : clarifier la rédaction actuelle de l'alinéa 13.

À l'alinéa 36, substituer au mot : « rétractation », le mot : « résiliation ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle. Les modalités relatives au droit de rétractation sont visées aux alinéas 32 à 35, l'alinéa 32 (article L. 121-17-I-2°) faisant à ce titre expressément référence aux « modalités d'exercice de ce droit ». De ...

À la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa de l'article L. 311‑17 du code de la consommation, les mots : « commerciaux et promotionnels » sont remplacés par les mots : « de toute nature ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'élargir le champ des cartes de fidélité dont les avantages pour le consommateur ne peuven...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 450-1 du code de commerce est ainsi rédigé : « II bis. - Des fonctionnaires de catégorie A spécialement habilités à cet effet par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition, selon le cas, du ministre chargé de l'économie ...

À l'alinéa 29, après le mot : « opérateur », insérer les mots : « qui en fait la demande ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la fin de l'alinéa 9, substituer à la référence : « 15 », la référence : « 14 ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 4, après le mot : « vente », insérer les mots : « de biens ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - Compléter l'alinéa 8 par le mot : « soit ». II. - En conséquence, au début des alinéas 10 et 11, supprimer par deux fois le mot : « Ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, après le mot : « physiques », insérer le mot : « reconnues ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après le mot : « géographique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 44 : « ou du lieu déterminé associé ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Au début de l'alinéa 37, substituer aux mots : « S'assure de », le mot : « Assure ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2°bisAu 4°, après le mot : « origine », sont insérés les mots : « ou une indication géographique définie à l'article L. 721‑2 du code de la propriété intellectuelle » ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « causés par des manquements aux dispositions du titre II du livre IV du code de commerce ou aux articles 101 et 102 du Traité sur e fonctionnement de l'Union européenne », les mots : « mentionnés au 2° de l'article L. 423‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « contrôles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 55 : « ne sont pas effectués ou si les mesures correctives n'ont pas été mises en œuvre dans les délais requis ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 71, après le mot : « opposition », insérer les mots : « au démarchage téléphonique ». Exposé sommaire : Amendement de précision.