Consommation
(Article 52)

A l'alinéa 36, substituer au mot : « corporel », les mots : « de biens mobiliers corporels » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 14 : « Art. L. 423‑3. - Dans la même décision, le juge constate que les conditions de recevabilité mentionnées à l'article L. 423‑1 sont réunies et statue sur la responsabilité du professionnel. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir à la rédaction adoptée pour cet alinéa par l'A...

Substituer au nombre : « 3500 », le nombre : « 500 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier l'article 5 bis du projet de loi relatif à la mise aux normes des stations-service. L'Assemblée nationale avait adopté, en séance publique, un amendement qui avait semblé établir un assez bon équilibre entre les exigences de sécur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 5 bis A qui crée les « contrats de communication électronique pour autrui ». Si l'on peut comprendre l'idée de cet amendement, qui vise à permettre au souscripteur d'un abonnement à un contrat de communications électroniques de ne pas subir contre son g...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 bis résulte de deux amendements, adoptés en séance publique par le sénat, disposant que les fournisseurs d'électricité, de gaz naturel, de téléphonie, d'accès à internet, ainsi que les délégataires du service public de distribution d'eau et d'assainissement, doivent proposer à leurs clients...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « à l'article L. 141‑1‑1‑1 », les mots : « au VII de l'article L. 141‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement modifiant l'article 25, alinéa 29, du présent projet de loi.

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 311‑17 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 311‑17. – Lorsque le crédit renouvelable mentionné à l'article L. 311‑16 est assorti d'une carte ouvrant droit à des avantages de toute nature, le bénéfice de ces avantages ne peut être subordonné au paiement à crédit. Dans ce cas, le prê...

A l'alinéa 7, après le mot : « État », insérer le mot : « membre ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A la fin de l'alinéa 22, substituer aux mots : « non satisfaites », les mots : « auxquelles le professionnel n'a pas fait droit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de cohérence avec les termes employés à l'article L. 423‑6.

A l'alinéa 6, après le mot : « ouvrés », insérer les mots : « à compter de l'ouverture du nouveau compte ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. - Au début de l'alinéa 6, supprimer le mot : « Ou ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la fin de l'article, substituer à la date : « 2020 », la date : « 2016 ». Exposé sommaire : Dans le même ordre d'idées que le précédent, le présent amendement vise à modifier l'article 5 bis du projet de loi relatif à la mise aux normes des stations-service. L'Assemblée nationale avait adopté, en séance publique, un amendement qui avait...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « Les dispositions du présent article s'appliquent à toutes ...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que la définition du champ d'application du régime des ventes avec primes, apportée par le 5ème alinéa de l'article 13 bis du projet de loi, se ra...

A l'alinéa 22, substituer au mot : « carat » , le mot : « millième ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 26, substituer au mot : « quarante-huit », le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : En revenant à la disposition telle qu'adoptée à l'Assemblée nationale, le présent amendement vise à réduire le délai de rétractation de 48 à 24 heures afin de concilier le droit de repentir que pourrait avoir un vendeur et la sécurité de l'ac...

I. A la fin de l'alinéa 1, substituer à la référence : « L. 312‑1‑3 », la référence : « L. 312‑1‑7 » II. En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. L. 312‑1‑7.-La clôture...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la loi n° 2013‑672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation...

Après le mot : « peut », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « , à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier, sans frais ni pénalités, les contrats et adhésions tacitement reconductibles ». Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 57 : « Dès leur réception, la Banque de France inscrit les informations déclarées par les établissements et organismes mentionnés à l'article L. 333‑7 au registre national des crédits aux particuliers et les met à la disposition de l'ensemble des établissements et organismes ayant accès au registre. » Exposé sommaire : ...

Rédiger ainsi l'alinéa 28: « Art. L. 423-4-1. – Lorsque les consommateurs sont identifiés, le juge, après avoir statué sur la responsabilité du professionnel, peut condamner ce dernier, le cas échéant sous astreinte prononcée au profit de l'association, à indemniser directement et individuellement, dans un délai déterminé, les consommateurs lé...

Supprimer les alinéas 39 et 40. Exposé sommaire : Les dispositions que le présent amendement propose de supprimer prévoient de soumettre l'exercice de la profession d'acheteur de métaux précieux à une obligation de formation initiale ou de validation des acquis de l'expérience, les modalités étant prévues par décret. De telles dispositions n...