Consommation
(Article 52)

A l'alinéa 7, après la première occurrence du mot : « principale », insérer les mots : « du débiteur ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après le mot : « particuliers », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 « . Ce rapport rend compte de l'impact de l'utilisation du registre sur le surendettement des ménages, sur les taux d'intérêts des crédits octroyés aux particuliers ainsi que sur la prise en compte par les établissements de crédit des informations contenues dans le registre ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à l'article L. 141‑1‑1‑1 », les mots : « au VII de l'article L. 141‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement modifiant l'article 25, alinéa 29.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 20. Exposé sommaire : Pour des raisons de bonne légistique, le Sénat a regroupé dans un article ad hoc, L. 423‑3‑2 nouveau du code de la consommation, les dispositions précisant les conditions dans lesquelles le juge statue sur les modalités et les délais d'adhésion des consommateurs au groupe en vue d...

A l'alinéa 24, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 8, substituer au mot : « préfet du », les mots : « représentant de l'État dans le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. Le même code est ainsi modifié : « A l'article L. 523‑5 , les mots :« deuxième alinéa de l'article L. 571‑4 », sont remplacés par les mots :« troisième alinéa de l'article L. 571‑4 », au dernier alinéa de l'article L. 745‑1‑1, les mots :« second alinéa de l'article L. 571‑4 », sont r...

I. Substituer à l'alinéa 29 les cinq alinéas suivants : « VII. - Les agents habilités à constater les infractions ou les manquements aux dispositions mentionnées aux I à III de l'article L. 141‑1 peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à tout professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable, de se conformer à ces disposit...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de l'article L. 141‑1‑1-1 », les mots : « du VII de l'article L. 141‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement modifiant l'article 25, alinéa 29.

I. À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « offre », le mot : « proposition ». II. En conséquence, procéder à la même substitution au début de la deuxième phrase du même alinéa. Exposé sommaire :

Substituer à l'alinéa 1, les huit alinéas suivants : « I. – L'article L. 334‑5 du code de la consommation est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) La référence : « L. 333‑5 » est remplacée par les références : « L. 333‑21 et l'article L. 333‑23 » ; « b) La référence : « et de la dernière phrase de l'article L. 332...

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « , de manière lisible et compréhensible, au consommateur », les mots : « au consommateur, de manière lisible et compréhensible, : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 6, substituer aux mots : « La violation des dispositions », les mots : « Le non respect des règles ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : L'article 11 du projet de loi contient des dispositions prévoyant un formalisme spécifique pour les contrats de rachat de métaux précieux, ainsi qu'un délai de rétractation de 48 heures au bénéfice du particulier vendeur. Le présent amendement propose de supprimer la mention obligatoire, dans le contr...

A l'alinéa 20, substituer aux mots : « pas être consultées », les mots : « être ni consultées » Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

A l'alinéa 24, après le mot : « ou », insérer le mot : « tous ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 100, substituer aux mots : « de 1 % », les mots : « du taux d'intérêt légal ». Exposé sommaire : Cet amendement va dans le sens d'une meilleure progressivité des sanctions applicables en cas de retard dans le remboursement effectué par le professionnel, le taux de 1 % ne revêtant aucun caractère dissuasif. Il paraît donc préféra...

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « L'exécution des obligations contractuelles incombant aux parties est suspendue jusqu'à l'expiration de ce délai de rétractation ». Exposé sommaire : L'article 11 du projet de loi contient des dispositions prévoyant un formalisme spécifique pour les contrats de rachat d'or, ainsi qu'un délai de...

A l'alinéa 69, après le mot : « prudentiel », insérer les mots : « et de résolution ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi l'alinéa 35 : « Art. L. 423‑6. – Le juge ayant statué sur la responsabilité tranche les difficultés qui s'élèvent à l'occasion de la phase de liquidation des préjudices. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reprendre la rédaction de l'article L. 423‑6 nouveau telle qu'elle a été adoptée par l'Assemblée nationale. L...