Réforme de l'asile
(Article 7)

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « déléguer, par convention, à des personnes morales » les mots : « déléguer à des personnes morales, par convention, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 7, rétablir le 1° bis de la manière suivante : « 1° bis Le chapitre 1er est complété par un article L. 731‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 731‑4.- Le rapport d'activité de la Cour nationale du droit d'asile est rendu public. Il comprend notamment des données quantitatives et qualitatives présentées par sexe et les actions de formation d...

A l'alinéa 7, après le mot : « décision », insérer les mots : « de placement ou » Exposé sommaire : Amendement de précision. L'annulation de la décision de placement en rétention par le juge doit également conduire à la fin de la rétention.

Au début de l'alinéa 5, substituer au mot : « Sa», le mot : « La ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 3, substituer au mot : « Une », le mot : « La ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « demande qu'elle soit soumise » les mots : « lui demande de se soumettre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

1° À l'intitulé du chapitre, substituer au mot : « insertion » le mot : « intégration ». 2° En conséquence, aux alinéas 6, 7 et 8 de l'article 19ter, substituer au mot : « insertion » le mot : « intégration ». Exposé sommaire : Le mot « intégration » paraît plus adapté que celui d'« insertion ».

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, ajouté par le Sénat en séance, vise à réduire le délai de retour volontaire de trente jours à sept jours. Un délai aussi bref paraît peu réaliste et traduit une volonté d'affichage politique.

A l'alinéa 13, substituer au mot : « met », les mots : « peut mettre ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de souligner le pouvoir d'appréciation de l'OFPRA dont l'un des buts du présent projet de loi est de souligner l'indépendance fonctionnelle.

I. A l'alinéa 12, substituer au mot : « sept », le mot : « quinze ». II. En conséquence, procéder de même à l'alinéa 22. Exposé sommaire : Retour au texte adopté à l'Assemblée nationale.

A l'alinéa 8, après le mot : « prévus », substituer au mot : « à », les mots : « aux 4° et 5° de ». Exposé sommaire : Amendement de précision sur les motifs de refus de délivrance d'une demande d'asile.

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : "II. Les articles L. 311-4 et L. 311-5 du même code sont ainsi modifiés : 1° Les mots : « d'un récépissé de demande d'asile » sont remplacés par les mots : « d'une attestation mentionnée aux articles L. 741-1, L. 742-1 ou L. 743-1 » ; 2°à l'article L. 311-5, sont ajoutés les mots : « ou accorder le bénéfice de la ...

A l'alinéa 98, substituer aux mots : « ces éléments ne sont pas nouveaux », les mots : « éléments nouveaux n'augmentent pas de manière significative la probabilité que le demandeur justifie des conditions requises pour prétendre à une protection ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination avec le précédent amendement relati...

Après l'alinéa 47, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La décision est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites dans les délais impartis. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Il convient d'assurer le respect du princ...

À l'alinéa 40, substituer au mot : « supposer » le mot : « penser ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, d'harmonisation avec l'alinéa 11 de l'article 13.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression du transfert à la CNDA du contentieux des refus d'entrée sur le territoire.

A l'alinéa 10, substituer au mot : « met », les mots : « peut mettre ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de souligner le pouvoir d'appréciation de l'OFPRA dont l'un des buts du présent projet de loi est de souligner l'indépendance fonctionnelle.

A l'alinéa 6, après le mot : « soient », insérer le mot : « seulement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 18, substituer au mot : « quatre-vingt-dix », les mots : « cent vingt ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir au texte issu de l'Assemblée nationale. Le délai dont il est question est celui au-delà duquel la présentation de la demande est jugée tardive, ce qui permet un placement en procédure accélérée. U...

I. Rédiger ainsi l'alinéa 6 « Art. L. 743‑2. – Par dérogation à l'article L. 743‑1,  sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, adop...