Les interventions de Sandrine Mazetier sur ce dossier

253 amendements trouvés


16/06/2015 — Amendement N° CL170 au texte N° 2807 - Article 15 (Adopté)
Mme Mazetier

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « déléguer, par convention, à des personnes morales » les mots : « déléguer à des personnes morales, par convention, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/06/2015 — Amendement N° CL153 au texte N° 2807 - Article 5 (Adopté)
Mme Mazetier

Après les mots : « son activité », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 13 : « fournissant des données quantitatives et qualitatives présentées par sexe sur la demande d'asile et l'apatridie et présentant les actions de formation délivrées aux agents, notamment en matière de persécutions en raison du sexe et de prise en compt...

16/06/2015 — Amendement N° CL191 au texte N° 2807 - Article 15 (Adopté)
Mme Mazetier

À l'alinéa 55, supprimer les mots : « la composition de sa famille qui l'accompagne » et compléter l'alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Le barème de l'allocation pour demandeur d'asile prend en compte le nombre d'adultes et d'enfants composant la famille du demandeur d'asile et accompagnant celui-ci ». Exposé sommaire : Cet amendement...

16/06/2015 — Amendement N° CL122 au texte N° 2807 - Article 8 (Adopté)
Mme Mazetier

Au début de l'alinéa 5, substituer au mot : « Sa», le mot : « La ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/06/2015 — Amendement N° CL188 au texte N° 2807 - Article 15 (Adopté)
Mme Mazetier

À l'alinéa 53, substituer aux mots : « par retenue » les mots : « à des retenues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/06/2015 — Amendement N° CL200 au texte N° 2807 - Article 19 (Adopté)
Mme Mazetier

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « demande qu'elle soit soumise » les mots : « lui demande de se soumettre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/06/2015 — Amendement N° CL158 au texte N° 2807 - Article 6 (Adopté)
Mme Mazetier

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Les présidents des commissions permanentes chargées des affaires étrangères et des commissions permanentes chargées des lois constitutionnelles et de la législation de l'Assemblée nationale et du Sénat, une association de défense des droits de l'homme, une association de défense des droits des étrangers ou des dema...

16/06/2015 — Amendement N° CL203 au texte N° 2807 - Article 19 bis A (Adopté)
Mme Mazetier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, ajouté par le Sénat en séance, vise à réduire le délai de retour volontaire de trente jours à sept jours. Un délai aussi bref paraît peu réaliste et traduit une volonté d'affichage politique.

16/06/2015 — Amendement N° CL133 au texte N° 2807 - Article 13 (Adopté)
Mme Mazetier

I. A l'alinéa 12, substituer au mot : « sept », le mot : « quinze ». II. En conséquence, procéder de même à l'alinéa 22. Exposé sommaire : Retour au texte adopté à l'Assemblée nationale.

16/06/2015 — Amendement N° CL180 au texte N° 2807 - Article 15 (Adopté)
Mme Mazetier

1° À la première phrase de l'alinéa 30, après le mot : « raisonnable » insérer les mots : « et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile ». 2° En conséquence, à la même phrase, remplacer les mots : « du demandeur d'asile » par les mots : « de ce dernier ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le texte adopté par l'Ass...

16/06/2015 — Amendement N° CL138 au texte N° 2807 - Article 14 (Adopté)
Mme Mazetier

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : "II. Les articles L. 311-4 et L. 311-5 du même code sont ainsi modifiés : 1° Les mots : « d'un récépissé de demande d'asile » sont remplacés par les mots : « d'une attestation mentionnée aux articles L. 741-1, L. 742-1 ou L. 743-1 » ; 2°à l'article L. 311-5, sont ajoutés les mots : « ou accorder le bénéfice de la ...

16/06/2015 — Amendement N° CL139 au texte N° 2807 - Article 14 (Adopté)
Mme Mazetier

Après l'alinéa 19, insérer les alinéas suivants : "Après l'article L. 311-5 du même code, sont insérés les articles suivants :« Art. L. 311-5-1 (nouveau). – L'étranger auquel la qualité de réfugié est reconnue par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile est admis à souscrire une demande d...

16/06/2015 — Amendement N° CL187 au texte N° 2807 - Article 15 (Adopté)
Mme Mazetier

Après l'alinéa 47, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La décision est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites dans les délais impartis. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Il convient d'assurer le respect du princ...

16/06/2015 — Amendement N° CL196 au texte N° 2807 - Article 18 (Retiré avant séance)
Mme Mazetier

À la seconde phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « c du 8° de l'article L. 314‑11 ou au 4° de l'article L. 313‑13 » les mots : « d du 8° de l'article L. 314‑11 ou au  5° de l'article L. 313‑13 ». Exposé sommaire : Le présent amendement rectifie des erreurs de référence figurant dans la rédaction adoptée par le Sénat.

16/06/2015 — Amendement N° CL128 au texte N° 2807 - Article 10 (Adopté)
Mme Mazetier

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression du transfert à la CNDA du contentieux des refus d'entrée sur le territoire.

16/06/2015 — Amendement N° CL173 au texte N° 2807 - Article 15 (Adopté)
Mme Mazetier

À l'alinéa 11, substituer au mot : « conformément » les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/06/2015 — Amendement N° CL141 au texte N° 2807 - Article 2 (Adopté)
Mme Mazetier

A l'alinéa 6, après le mot : « soient », insérer le mot : « seulement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/06/2015 — Amendement N° CL189 au texte N° 2807 - Article 15 (Adopté)
Mme Mazetier

À l'alinéa 53, substituer aux mots : « dont les modalités sont fixées » les mots : « déterminé selon des modalités prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/06/2015 — Amendement N° CL135 au texte N° 2807 - Article 14 (Adopté)
Mme Mazetier

I. Rédiger ainsi l'alinéa 6 « Art. L. 743‑2. – Par dérogation à l'article L. 743‑1,  sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, adop...

16/06/2015 — Amendement N° CL175 au texte N° 2807 - Article 15 (Adopté)
Mme Mazetier

À l'alinéa 21, après le mot : « injustifiée » insérer les mots : « et prolongée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Une courte absence n'a pas à faire l'objet d'une alerte.