Séance en hémicycle du 23 avril 2013 à 22h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt-deux heures.)
Voici le résultat du scrutin sur la déclaration du Gouvernement, en application de l'article 50-1 de la Constitution, sur le programme de stabilité de la France pour 2013-2017 :
Nombre de votants 527
Nombre de suffrages exprimés 517
Majorité absolue 259
Pour l'adoption 297
Contre 220
L'Assemblée a approuvé la déclaration du Gouvernement.
L'ordre du jour appelle la discussion, en application de l'article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution sur l'avenir politique de la construction européenne.
Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé des affaires européennes, chers collègues, nous voici réunis dans cet hémicycle, vingt-quatre heures seulement après le vote unanime de la prolongation de l'intervention des forces françaises au Mali, pour débattre d'une proposition de résolution portant sur « l'avenir politique de la construction européenne » ; proposition de résolution que j'ai eu l'honneur de déposer avec nos collègues Poniatowski et Mariani, au nom du groupe UMP, au titre de l'article 34-1 de la Constitution, le 15 février dernier, c'est-à-dire un mois après l'intervention française au Mali.
Quel est le sens de cette résolution ?
Cette proposition de résolution vise, si possible en ralliant l'ensemble des représentants de la nation sur tous les bancs, à inviter le gouvernement français à poser solennellement à Bruxelles, devant l'ensemble de nos partenaires, la question fondamentale du devenir politique de l'Union européenne.
Profondément européen moi-même, appartenant à une formation politique qui a soutenu chacune des étapes de la construction européenne depuis le général de Gaulle et le chancelier Konrad Adenauer, il ne m'est cependant pas possible de fermer les yeux sur la réalité de la crise profonde que traverse l'Union. Ce n'est pas le lieu ce soir de revenir sur la crise de l'euro qui menace le devenir économique et politique de l'Union depuis quatre ans,…
…mais comment ne pas voir que cette crise de l'euro coïncide avec de multiples dysfonctionnements de la machinerie européenne, qu'il s'agisse des ratés de la politique d'immigration avec Schengen, de l'absence de politique économique ou industrielle commune, malgré les grandes envolées de l'actuel gouvernement quant au fameux plan de relance, qui n'a jamais vu le jour et qui était pourtant attendu par le nouveau Président de la République à l'automne dernier, qu'il s'agisse de l'inexistence d'une politique énergétique commune, qu'il s'agisse de la faiblesse de la politique de recherche et d'innovation commune, sans parler des insuffisances et difficultés de la politique agricole commune, de la politique du commerce extérieur.
Toutes ces difficultés, également mises en évidence il y a quelques semaines par l'épisode assez piteux de l'adoption du modeste budget européen pour les cinq années à venir,…
…soulignent ce qu'il faut bien appeler une crise existentielle de l'Union.
Alors que nous approchons du soixantième anniversaire de la conférence de Messine en 1955 qui donna le signal du début de la grande aventure européenne, cette crise existentielle apparaît encore plus éclatante s'agissant de la capacité de l'Union à agir sur la scène internationale et à défendre les intérêts de la sécurité du continent.
Si l'Europe reste encore l'un des premiers marchés économiques du monde, elle s'est hélas installée dans une posture de nain politique, et plus impotente encore sur le plan de sa propre défense. L'affaire malienne n'en a été que la plus récente illustration. Comme j'ai eu l'occasion de le dire hier lors de mon intervention au nom du groupe UMP, l'un des enseignements de la crise malienne a été malheureusement de signer ce qu'il faut bien appeler l'acte de décès de la belle idée d'Europe de la défense.
Déjà dénucléarisé, à l'exception des forces nucléaires de dissuasion françaises et britanniques, le continent européen, du fait des réductions drastiques des budgets de défense dans l'essentiel des pays membres de l'Union – souvent inférieurs à 1 % du PIB des États membres – est bel et bien engagé sur la voie d'un désarmement budgétaire unilatéral, au point d'ailleurs qu'un ancien secrétaire à la défense américain a pu récemment parler de l'Europe en soulignant qu'elle était devenue « sans importance sur le plan stratégique », autrement dit strategically irrelevant.
Pourtant, le monde n'est pas devenu plus pacifique ni plus calme depuis la fin de la Guerre froide, bien au contraire. Tandis que se développe une course aux armements en Asie et au Moyen-Orient, que la prolifération nucléaire menace nos villes, désormais à portée de missiles lancés depuis le sous-continent indien et du grand Moyen-Orient, tandis que se développent un peu partout des foyers terroristes dans le sillage des printemps arabes – nous venons d'en vivre les conséquences hier même avec l'attentat contre notre ambassade à Tripoli –, l'Europe semble avoir fait le choix d'une sorte de démission collective face à la réalité.
Seuls deux États, la France et le Royaume Uni, continuent de maintenir et des forces de dissuasion et une capacité de projection à leurs frais, sans que l'Europe ne contribue à cet effort pourtant consenti dans l'intérêt commun. Il y a belle lurette, par exemple, que depuis la déclaration d'Ottawa de 1976, les forces nucléaires françaises et britanniques étaient considérées comme « contribuant » à la dissuasion globale de l'Alliance, donc au service de l'Europe. Il en va de même des interventions effectuées, notamment sur le continent africain, par la France et au service, là encore, de la sécurité commune.
Dans le cas du Mali, où nous sommes intervenus seuls, avec sur le terrain l'unique soutien de l'armée tchadienne, les Européens ont brillé par leur absence. Certes, une aide homéopathique a été apportée par un petit nombre d'États, surtout en matière d'affrètement aérien mais, pour l'essentiel, cette aide s'est révélée inférieure à l'assistance apportée par notre allié américain dans le domaine du transport mais également en matière de ravitaillement en vol et, bien sûr, de renseignement. Quant à l'Union européenne, elle n'est tout simplement pas intervenue dans le champ militaire.
Comme nos collègues du Sénat Jean-Pierre Chevènement et Gérard Larcher, je m'étonne moi aussi qu'il n'y ait pas eu d'opération « Eufor-Mali », alors même que l'Union européenne dispose – il est vrai sur le papier –, de « groupements tactiques » pouvant être engagés au terme de l'article 43, paragraphe 1, du traité de l'Union. Je m'étonne de même qu'il n'y ait pas eu la moindre mise en oeuvre de la fameuse « stratégie de l'Union européenne pour la sécurité et le développement au Sahel » élaborée en 2011.
Au Mali, l'Union européenne a hélas confirmé ce qu'elle est en train de devenir : au mieux une puissance civile susceptible d'aider sur le plan de la reconstruction économique et de l'assistance civile technique, mais toujours sans numéro de téléphone, pour reprendre l'expression très ironique de Henry Kissinger, au pire une sorte d'ONG qui multiplie les déclarations de principe, mais qui n'est guère capable de peser sur le cours de l'histoire sur le terrain.
Dans le cas du Mali, j'ajouterai que la seule mission prévue, d'ailleurs de longue date de la part de l'Union européenne, à savoir l'assistance à la formation de l'armée malienne, commence à peine à être organisée. Ce n'est qu'à grand-peine que la force EUPM-Mali a pu réunir les 500 formateurs nécessaires, la France apportant la plus grande contribution. On notera que le budget prévu, 50 millions d'euros au total, correspond à moins d'un mois du coût de notre intervention au Mali, et ne représente qu'à peine 10 % de l'effort consenti précédemment par les États-Unis pour la formation de l'armée malienne, à hauteur de 600 millions de dollars.
L'étude que viennent de réaliser nos collègues Joachim Pueyo et Yves Fromion pour la commission des affaires européennes de l'Assemblée sur « la relance de l'Europe de la défense », titre poétique s'il en est, confirme d'ailleurs ce diagnostic malheureux. Pour l'essentiel, la fameuse politique de sécurité et de défense commune, la PSDC, consiste en une série de petites opérations essentiellement civiles, réunissant souvent un petit nombre d'experts et de techniciens : à l'instar de Althéa en Bosnie-Herzégovine, des opérations EUTM en Somalie et en Ouganda, des missions EUJUST-LEX en Irak, EUDAM en Palestine ou EUSEC et EUPOL en République démocratique du Congo, à côté d'autres opérations du même ordre au Kosovo, en Afghanistan, en Moldavie, au Niger et au sud Soudan.
Une opération plus significative, initialement prévue en Libye, a été abandonnée après l'intervention française dès novembre 2011. En revanche, pour l'essentiel, ces opérations relèvent d'un caractère mineur, à l'exception de deux d'entre elles qui ont eu un certain retentissement et une certaine utilité stratégique : le dispositif Atalanta de surveillance maritime dans la corne de l'Afrique et du déploiement en urgence de 200 gendarmes en Géorgie après la guerre russo-géorgienne de 2008, là encore à l'initiative de la France.
On notera que ce saupoudrage sans grande visibilité politique pour l'essentiel, traduit une absence cruelle de moyens, alors que les traités européens prévoient que les opérations civiles doivent être prises en charge par le budget de l'Union. Dans la pratique, ces missions, qui emploient aujourd'hui 3 500 personnels au total, sont financées à hauteur de 50 % par les États.
En revanche, dans l'hypothèse d'opérations purement militaires, également prévues par les traités, le principe est que les opérations sont à la charge de ces États, selon le principe de l'imputation des coûts à leurs auteurs – costs lie where they fall comme on dit dans le jargon bruxellois.
La seule exception prévue par les traités concerne les activités préparatoires – c'est l'article 41, paragraphe 3, du traité de l'Union. Un mécanisme de financement dénommé Athéna, construit autour d'une clé de répartition en fonction des PIB respectifs, permet de couvrir une faible partie du coût total d'une opération militaire – à hauteur d'environ 10 % –, le reste demeurant à la charge exclusive des États.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, face à une telle situation, nous considérons à l'UMP qu'il est grand temps que la France appelle ses partenaires à une prise de conscience des responsabilités communes qui devraient incomber à tous en cas d'action répondant à une menace pesant sur les intérêts européens dans leur ensemble.
Le Mali est typiquement l'une de ces opérations : le sanctuaire terroriste que nous venons de démanteler dans le nord du Mali, avec ses centaines de tonnes d'armes et ses milliers de combattants, menaçait en effet non seulement la sécurité de la région du Sahel mais également les intérêts européens en Afrique et sur notre propre sol.
Dans ces conditions, comment comprendre l'absence totale d'engagement de l'Europe à nos côtés ? C'est la raison pour laquelle, dès février dernier et à l'approche du Conseil européen qui doit se tenir à la fin de l'année et qui sera consacré à la défense commune, il nous a semblé nécessaire de poser des questions à nos partenaires.
Dans ce type de situation, à défaut de s'engager militairement, les États européens ne pourraient-ils pas au moins partager le fardeau financier d'une opération militaire, sans parler des frais liés à la reconstruction économique du pays concerné ?
C'est l'idée de contributions financières obligatoires des États membres lorsque l'intervention militaire sert les intérêts des pays de l'Union dans son ensemble, telle que mentionnées à l'alinéa 9 de l'article unique qui vous est proposé.
Dans le même ordre d'idée – et je rejoins là le propos de notre collègue Le Roux, président du groupe socialiste de notre assemblée – pourquoi les dépenses militaires des États membres, dès lors qu'elles sont consacrées à la sécurité collective, ne seraient-elles pas exclues des calculs des déficits publics ?
C'est là une vieille idée qui court sur tous les bancs, et que pour ma part je soutiens depuis longtemps. Il est en effet difficile d'accepter que les pays qui dépensent le moins pour la sécurité, pour leur défense, et qui, pour tout une série de raisons d'ailleurs respectables, refusent de s'engager militairement à nos côtés à l'étranger, soient aussi ceux qui se posent en donneurs de leçons, s'agissant de la bonne tenue des déficits publics d'autres États membres.
Je suis de ceux qui pensent que les dépenses liées à la sécurité devraient être exclues du champ des réductions des dépenses publiques parce qu'elles sont d'une autre nature, qu'elles financent en fait l'assurance-vie de nos États et pas seulement leur bien-être ou leur confort.
Voilà donc, mes chers collègues, le sens de cette résolution qui est porteuse d'un message politique fort. Elle vise à indiquer à nos partenaires que le destin de l'Union n'est pas de devenir une sorte de grosse Suisse dénucléarisée, neutre, uniquement préoccupée par son bien-être et incapable de se défendre. Elle soutient au contraire l'idée que notre continent reste porteur d'un message pour le monde, qu'il est capable de défendre ses intérêts stratégiques et son territoire. Cela passe à terme par le partage du fardeau du coût de la défense et des interventions nécessaires à la sécurité de tous.
C'est ce message-là, qu'à notre sens, le Gouvernement devrait porter fortement dans les instances européennes, en espérant, s'il est en est encore temps, un véritable sursaut de la part de nos partenaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.
Monsieur Lellouche, vous vous préoccupez aujourd'hui des questions de défense et de sécurité commune au sein de l'Union européenne…
… d'une façon restreinte, mais je ne peux que me réjouir de votre intérêt.
L'Union européenne s'est bâtie sur la paix. C'est grâce à elle que ses États membres connaissent, depuis plus de soixante ans, la plus longue période de paix de l'histoire de notre continent. Si le souvenir de la guerre et de ses atrocités s'estompe dans les esprits des nouvelles générations, la menace, elle, est toujours là. C'est pourquoi l'Europe doit se donner les moyens d'assurer sa propre sécurité.
Vous me permettrez cependant de ne pas partager votre analyse de la situation actuelle. Concernant le Mali, en particulier, je la conteste tout à fait. Notre présence au Mali résulte de notre décision de répondre favorablement à l'appel à l'aide d'un État ami attaqué par des combattants terroristes.
L'ensemble de la région sahélienne menaçait d'être déstabilisée, ce qui constituait une menace directe contre l'Europe.
Vous laissez entendre que nous serions isolés au Mali.
Or depuis le début des opérations, tous les États européens apportent un soutien à notre action. Cette unanimité ne doit pas être sous-estimée. Il est remarquable que le conflit au Sahel ait vu les États membres de l'Union converger, avec une même conscience de l'intérêt européen.
L'engagement de nos partenaires ne s'est pas limité à un soutien politique. Dès le départ, l'action de la France et des pays africains au Mali a ainsi bénéficié d'un appui logistique déterminant de la part de l'Allemagne, de la Belgique, du Danemark, de l'Espagne, de la Grande-Bretagne et de l'Italie. Très peu de pays, avez-vous dit. Je note qu'ils sont importants.
Nous sommes désormais en train d'organiser le retrait de nos troupes. Aux côtés de la mission africaine – la MISMA qui deviendra une opération des Nations unies dès le début du mois de juillet – et en appui aux forces maliennes, restera la mission de l'Union européenne pour la formation de l'armée malienne, connue sous le sigle EUTM. Lancée par l'Union européenne à la fin du mois de février, cette mission est composée de 430 personnes venant de vingt-deux États membres ; elle atteindra un plafond d'environ 500 personnes.
L'Europe est également fortement mobilisée pour favoriser le renforcement des capacités de l'État et le développement du Mali. À cet égard, la France, l'Union européenne et le Mali organiseront à Bruxelles, le 15 mai, une conférence de donateurs. Vous verrez ce jour-là si la France est seule au rendez-vous de la solidarité à l'égard du Mali.
Nous sommes donc très loin d'être seuls au Mali. Si la France jouit d'une grande visibilité dans ces opérations, c'est qu'elle en est le précurseur, et nous sommes fiers qu'elle continue à jouer le rôle de nation cadre d'EUTM. Notre action s'inscrit dans une logique résolument multilatérale à laquelle l'Europe prend toute sa part. Puisque votre texte sur l'avenir politique de la construction européenne s'ouvre par une référence à l'élargissement de l'Union, je rappelle que la Pologne ou la Hongrie et la République tchèque, parmi les pays accueillis les plus récemment au sein de l'Union, ont été très impliqués dans l'action européenne au Mali, mais aussi dans les autres opérations de l'Union en Afrique.
Le Gouvernement français est pleinement mobilisé pour que les questions de défense soient rehaussées dans la liste des priorités de l'Union. Vous voulez ne pas voir ces efforts. Vos critiques ne manquent pas de sel, passez-moi l'expression, venant de partisans d'un gouvernement qui a décidé hâtivement du retour sans conditions de la France au sein du commandement intégré de l'OTAN.
Vous prétendiez que ce geste renforcerait la France en Europe et relancerait la politique européenne de défense. La réalité des progrès accomplis en la matière au cours du dernier quinquennat devrait, me semble-t-il, vous inviter à une certaine prudence.
Pour notre part, depuis dix mois, nous travaillons, nous avançons avec nos partenaires. La politique de sécurité et de défense commune est une question essentielle. Notre travail, en la matière, ne peut qu'être patient et minutieux.
La France a adopté une méthode simple : s'appuyer sur nos partenaires les plus actifs. C'est ainsi que le groupe de Weimar, jusqu'alors sous-utilisé parce qu'on ne traitait pas la Pologne en partenaire, a pris toute son importance au cours des derniers mois.
Dans le cadre de ce groupe étendu à l'Italie et à l'Espagne – une formation que nous appelons entre nous le « Weimar plus » –, nous avons obtenu des avancées concrètes en matière de politique de sécurité et de défense commune, en proposant de vraies orientations d'envergure à nos partenaires, visant à renforcer notre base industrielle de défense, la cohérence et la visibilité de nos opérations ainsi que nos capacités.
S'agissant des actions sur le terrain, j'évoquais la mission de formation militaire au Mali. Mais on peut citer aussi le lancement de nouvelles opérations au Niger, dans la Corne de l'Afrique et bientôt en Libye, ou encore la création de projets de mutualisation et de partage des capacités industrielles parmi les États membres, en ce qui concerne les avions ravitailleurs, par exemple.
En décembre prochain, à la demande de la France et pour la première fois depuis cinq ans, le Conseil européen se saisira de cette question. Notre souhait est que ce Conseil travaille activement sur trois volets précis de la politique de sécurité et de défense commune, tels que nous les avons fait adopter lors du Conseil européen de décembre 2012 : le partage et la mutualisation des capacités ; le renforcement de la visibilité et de la cohérence des opérations, en particulier la gestion de crise ; et la définition du socle industriel et des technologies de défense européennes.
La séquence qui nous sépare de ce Conseil sera marquée par trois échéances majeures, après le Conseil des affaires étrangères en format « défense » qui s'est réuni hier à Luxembourg et qui a été l'occasion d'une première discussion.
Au printemps, la Commission européenne publiera une communication sur les marchés et l'industrie de défense. Mme Ashton présentera deux rapports d'étape : l'un sur l'approche globale politique de sécurité et de défense commune ; l'autre sur les opérations. Ce dernier, qui pourrait paraître dès le mois de juin, devrait marquer un moment clé dans la mise en oeuvre des conclusions sur la Politique de sécurité et de défense commune du Conseil européen de décembre 2012. Enfin, le Gymnich du mois de juin, en format « affaires étrangères-défense », nous permettra d'avoir un débat de fond avant cette grande échéance de décembre 2013 à laquelle je viens de faire référence.
Vous nous suggérez la rédaction d'un Livre blanc sur la sécurité et la défense européenne. Je pourrais vous rejoindre car je suis assez satisfait de constater la convergence de nos analyses. Pour notre part, nous avons d'ores et déjà lancé un travail ambitieux sur les questions de sécurité et de défense. Nous ne saurions le retarder en le soumettant aux nouveaux préalables que vous suggérez.
Le Livre blanc de la défense nationale, qui sera publié dans les semaines qui viennent, comportera un volet européen particulièrement important. Tout au long de sa rédaction, ce Livre blanc a bénéficié de l'apport de partenaires européens d'importance, associés pour la première fois à son élaboration.
Vous émettez également le voeu d'une discussion approfondie sur la notion de solidarité européenne, notamment en matière de défense. Dans cette acception très étroite, la solidarité européenne est déjà une réalité comme le prouve l'exemple du Mali.
La solidarité fait en outre l'objet d'une clause spécifique dans les traités de l'Union. Le traité de Lisbonne prévoit en effet, à son article 222, une clause de solidarité qui stipule que l'Union européenne mobilise tous les moyens en sa possession pour porter secours à un État membre victime d'une attaque terroriste, d'une catastrophe naturelle ou d'origine humaine. Des négociations sont en cours pour définir les modalités concrètes de l'application de cette clause.
Cependant, votre projet de résolution n'évoque que marginalement les enjeux liés à la solidarité européenne qui va au-delà des questions de défense. Je suis d'ailleurs heureux de vous voir reprendre un thème phare de la conception européenne du Président de la République française, tout en restant à votre entière disposition pour vous apporter des précisions sur la notion d'intégration solidaire qui aurait toute sa place dans une proposition de résolution prétendant réaffirmer l'ambition d'une Europe plus solidaire.
Plus encore que ces oublis ou ces imprécisions, c'est la conception de la construction européenne qui transparaît dans cette proposition de résolution qui m'interpelle. Nous avons sous les yeux un texte au titre prometteur : « L'avenir politique de la construction européenne. » En guise de réflexion, on ne nous propose que quelques éléments décousus sur des questions de défense.
La politique européenne de défense et de sécurité commune est un grand projet que la France défendra résolument parce qu'il est dans l'intérêt de tous et qu'il peut faire faire d'immenses progrès à l'Europe.
Mais réduire l'avenir politique de l'Union à une analyse superficielle et limitée des questions de défense n'est pas à la hauteur de l'enjeu.
Vous comprendrez donc que le Gouvernement invite l'Assemblée à refuser cette proposition de résolution. Par avance, je vous en remercie. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
Ce n'est pas du tout à la hauteur, c'est minable ! Écoutez au moins ce qu'a dit Bruno Le Roux hier !
Dans la discussion générale, la parole est à M. Michel Piron, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, rappelons-le d'abord : l'Europe, née de la volonté politique de visionnaires inébranlables, est un modèle unique au monde d'assomption de la tragédie, de réconciliation des peuples, de construction commune.
Or cette même Europe, élargie à l'échelle de son histoire, semble saisie par le doute. Elle s'interroge non seulement sur sa monnaie, ses divergences économiques, financières et sociales, mais questionne même jusqu'à sa culture commune à l'occasion d'une grande exposition, et questionne sa relation toujours aussi incertaine au reste du monde.
Tel est le cadre de l'intervention française au Mali, intervention que nous approuvons mais qui rappelle aussi nos difficultés à élaborer une politique de défense comme une politique étrangère communes.
Comment ne pas voir à travers cet exemple l'immensité du déficit politique qui nous affecte tous…
…si l'on admet que la sécurité en Europe passe aussi par la sécurité en Afrique et que l'Europe doit impérativement et rapidement se mobiliser pour soutenir les valeurs de liberté et de démocratie menacées au Mali, dans le Sahel, voire ailleurs en Afrique de l'ouest ?
Comment ne pas voir qu'au-delà du Mali, l'Europe ne doit pas manquer son rendez-vous avec la Méditerranée et l'Afrique, rendez-vous auquel, vous venez d'ailleurs de le rappeler, monsieur le ministre, l'Italie et l'Espagne sont aussi sensibles que nous ?
Mais nous ne vous ferons pas le reproche d'être seuls sur ces questions extrêmement difficiles. Nous attendons cependant, pour faire court, des signes plus forts que ceux affichés aujourd'hui, même et peut-être surtout dans un contexte que nous savons extraordinairement difficile. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Une large part de la proposition de résolution dont nous débattons aujourd'hui concerne la question de la solidarité européenne dans le domaine de la politique de sécurité et de défense commune, à la lumière de la crise survenue au Mali.
Certes, nous pouvons déplorer que la défense européenne ne soit pas encore au rendez-vous.
Il y a quinze ans, Catherine Lalumière faisait déjà des propositions sur ce sujet au Parlement européen et je l'aidais pour ce qui est de la prévention des conflits.
Mais il faut aussi souligner les efforts conjoints de la France et de l'Union pour préparer la sortie de crise, notamment avec de meilleures conditions de développement au Mali.
Par ailleurs, il me semble que le titre de cette proposition est un peu en trompe-l'oeil puisqu'il annonce un débat sur l'avenir de la construction politique de l'Europe mais n'aborde qu'un pan, certes essentiel mais un pan seulement, de l'avenir de l'Union.
Pour ce qui est de la relance de l'Europe de la défense, la commission des affaires européennes que j'ai l'honneur de présider a adopté très récemment, le 9 avril, un rapport d'information de MM. Joaquim Pueyo et Yves Fromion qui a été présenté ensuite à la commission de la défense. Vous y avez fait allusion, monsieur Lellouche. Cet excellent rapport, très complet, comporte de nombreux développements, dont l'un consacré au Mali, et insiste sur la nécessité d'inscrire nos interventions extérieures dans le cadre d'une approche globale de prévention des conflits.
Nos collègues rapporteurs y constatent que le Mali a été de toute évidence une occasion perdue de relance de l'Europe de la défense.
Puisque c'était dans le rapport, il suffisait de vous appuyer dessus, ce n'était pas la peine de faire une mauvaise redite !
Cependant, il serait excessif de prétendre que l'Europe n'a rien fait : la France a reçu de ses partenaires européens quelques aides logistiques qui ont été utiles.
L'opération Serval est le type même d'opération que l'Union européenne pourrait mener collectivement, dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune.
Elle n'a pas été capable de le faire. La France fait donc le travail de sécurité pour l'ensemble de l'Union.
Par ailleurs, les difficultés à monter la European Union Training Mission Mali nous amènent à réfléchir sur la nécessité de renforcer l'approche globale et la prévention des conflits.
Je rappelle, pour éviter toute confusion, qu'à la différence de l'opération Serval qui a été lancée début janvier par la France de sa propre initiative, EUTM Mali est une mission européenne de formation de l'armée malienne qui n'implique pas de participation à des opérations militaires sur le terrain.
Le ministre de la défense Jean-Yves Le Drian avait à l'automne dernier mené à ce sujet de nombreux entretiens avec nos partenaires européens.
Le 15 novembre 2012, après s'être réunis à Paris, les ministres des affaires étrangères et de la défense du groupe de Weimar Plus, c'est-à-dire la France, l'Allemagne, la Pologne, l'Espagne et l'Italie, avaient affirmé dans une déclaration que vous trouverez en annexe du rapport leur volonté de promouvoir une politique européenne ambitieuse dans le domaine de la sécurité et de la défense.
Ils avaient à cette occasion déclaré qu'ils encourageaient leurs partenaires à accroître leurs efforts en faveur d'un règlement d'une solution politique à la crise malienne ainsi qu'à contribuer à une éventuelle mission de formation en soutien aux forces armées maliennes, conformément aux conclusions du Conseil des affaires étrangères du 15 octobre.
Même si tout n'est pas perdu, force est de constater que, pour l'opération Serval comme pour la mission de formation au Mali, la solidarité européenne ne s'est pas exprimée dans des conditions satisfaisantes.
Le lancement d'EUTM Mali a tardé alors même que son format est relativement modeste – environ 500 personnes – et c'est à nouveau la France qui se trouve de loin le plus impliqué des vingt-deux États participants, avec plus de 200 personnes sur le total.
Je le répète, ces difficultés doivent nous inciter à travailler, bien avant le lancement d'éventuelles opérations militaires ou même simplement de formation militaire, sur l'approche globale des crises et la prévention des conflits en Afrique, au Moyen-Orient ou ailleurs dans le monde, ainsi que sur leur résolution autant que possible sans emploi de la force.
Pourtant, vous le rappeliez encore, monsieur le ministre, la semaine dernière devant notre commission, cette mission de formation des Maliens à assurer eux-mêmes leur défense est vitale pour l'avenir, tout comme le retour au dialogue politique et une aide forte au développement.
Sur ce chapitre du développement justement, nous pouvons espérer une meilleure mobilisation au niveau européen.
Dès la mi-février, à l'occasion de la réunion informelle des ministres européens du développement à Dublin, le commissaire européen au développement, Andris Piebalgs, et le ministre français délégué en charge du développement, Pascal Canfin, ont annoncé la tenue à Bruxelles d'une conférence pour le développement du Mali, organisée par l'Union européenne et la France en étroite coordination avec les autorités maliennes. Cette conférence, fixée à la mi-mai, a pour objectif de mobiliser les donateurs internationaux tout en veillant à la bonne coordination de l'aide.
Car le Mali ne pourra connaître de sécurité durable sans développement. Les engagements français en la matière sont très convaincants et nous savons pouvoir compter sur le ministre chargé du développement pour mener avec conviction cette bataille qui, si elle est non-violente, n'en est pas moins difficile. En effet, il ne s'agit pas seulement de faire la guerre mais surtout de gagner la paix.
Pour en revenir à la dimension militaire de l'Union, force est de constater avec la crise malienne que le soutien de nos partenaires européens, même lorsqu'ils ont affiché solennellement leur volonté de relancer l'Europe de la défense, ne peut être acquis dans l'urgence.
C'est pourquoi le rapport précité, assorti d'une proposition de résolution européenne votée par la commission des affaires européennes puis par celle de la défense, préconise entre autres de définir une nouvelle stratégie européenne de sécurité, la précédente datant de 2003 et ayant été un peu revue en 2008.
Il semble aujourd'hui indispensable de réfléchir avec nos partenaires européens, très en amont du déclenchement des conflits, à nos priorités communes et aux types de situations dans lesquelles il est possible ou pas de compter sur la solidarité européenne. Celle-ci sera plus facile à obtenir si nous avons d'abord pu travailler ensemble à l'identification de nos intérêts communs et à la prévention des conflits dans les zones à risque.
En ce sens, les préoccupations exprimées dans la proposition de résolution que nous débattons ce soir rejoignent de toute évidence certaines des réflexions de la commission des affaires européennes.
Ainsi, notre recommandation n° 3 était elle aussi relative à la rédaction d'un livre blanc sur la sécurité et la défense européenne. Alors pourquoi des redites ? Pourquoi ne pas avoir suivi les propositions de MM. Pueyo et Fromion ?
Cependant, pour ce qui concerne spécifiquement la PSDC, la proposition de résolution européenne adoptée par nos commissions allait beaucoup plus loin, y compris sur les volets prévention des conflits et médiation de paix, absents du texte proposé ce soir.
Les 23 recommandations présentées par nos collègues sont au plus près des trois objectifs proposés dans les conclusions du Conseil européen des 13 et 14 décembre 2012 : augmenter l'efficacité, la visibilité et l'impact de la PSDC, renforcer le développement des capacités en matière de défense et rationaliser l'industrie européenne de défense.
Nous avons ainsi souhaité, par notre proposition de résolution européenne, associer la représentation nationale à l'effort de réflexion demandé par le Conseil en vue de sa réunion de décembre 2013.
La PSDC demeure en effet, a fortiori si l'on y intègre la prévention des conflits, un élément important dans la pluralité des politiques qui permettront à l'Union européenne de mieux défendre sa vision et son rôle sur la scène internationale, y compris pour installer les conditions nécessaires à une paix durable au Mali et ailleurs.
Comme la monnaie, la défense pourrait effectivement devenir une grande politique européenne.
Je ne suis pas sûre cependant que les auteurs de la présente proposition de résolution seraient d'accord pour que nous abandonnions tout ou partie de la défense française pour une mutualisation européenne, ou que nous abandonnions notre siège au Conseil de sécurité de l'ONU au profit de l'Union européenne.
Ce n'est pas ce qui est proposé dans notre résolution, il faut la lire !
Ce serait sans doute un pas vers le fédéralisme et je serais ravie de voir, monsieur Lellouche, que cela vous convient.
En conclusion, par souci de cohérence et d'efficacité, il me semble préférable de s'en tenir à la proposition de résolution européenne adoptée par les commissions des affaires européennes et de la défense, qui va plus loin que la proposition de résolution débattue ce soir tout en croisant beaucoup des préoccupations qu'elle exprime.
C'est la raison pour laquelle les écologistes voteront contre cette proposition de résolution.
Nous sommes invités à examiner, à la demande du groupe UMP, une proposition de résolution sur l'avenir politique de la construction européenne. On pourrait donc s'attendre à ce que ce texte ait un vaste champ d'intervention, à la hauteur des enjeux auxquels fait face l'Union européenne. On pourrait penser qu'au vu du taux de chômage au sein de l'Europe et d'une croissance en berne, des mesures sociales et en faveur de l'emploi soient suggérées. Il n'en est rien. Absolument rien. À croire que, selon M. Lellouche et le groupe qui a soutenu son examen, l'avenir politique de la construction européenne se réduit à une défense commune. Soit le titre est bien grandiloquent au vu du contenu, soit il ne traduit que trop bien l'approche européenne de la droite française. Quoi qu'il en soit, on ne peut que déplorer cette étroitesse politique que même la rectification du texte initial n'a su édulcorer.
Mais, outre son intitulé, ce texte pose problème sur le fond. Si les radicaux de gauche soutiennent l'établissement d'une défense commune en Europe, ils ne peuvent approuver cette proposition de résolution, pour deux raisons principales. La première, c'est qu'elle se montre inquisitrice envers nos voisins européens quant à leur soutien modéré dans le conflit malien. La seconde, c'est qu'elle n'aborde les problèmes existants que de manière superficielle, sans évoquer la question de fond : le manque de transferts de compétences et l'absence d'un État fédéral européen.
Enfin, cette proposition de résolution, pourtant censée porter sur l'avenir politique de la construction européenne, se réduit à la seule question de la défense plutôt que de porter sur l'ensemble des domaines dans lesquelles l'Europe devrait avoir une compétence fédérale.
Les radicaux de gauche appellent depuis longtemps à une Europe de la défense, une Europe qui soit à la hauteur de son rôle dans le monde, une Europe qui pèse dans le destin des nations. La défense européenne ne doit pas reposer uniquement sur quelques États membres qui l'assumeraient à eux seuls. S'il est normal que chaque pays contribue à une défense commune proportionnellement à ses moyens, il n'est pas admissible que certains ne fassent aucun effort de défense, qu'ils s'appuient sur la défense financée par d'autres. Il n'est pas non plus acceptable que la plus grande puissance économique du monde fasse reposer sa défense sur un pays tiers, en l'occurrence les États-Unis. La défense du continent européen doit être conçue, financée et mobilisée au niveau de l'Union européenne.
Le soutien de nos amis européens lors de l'intervention française au Mali est une réalité et la réponse de la France ne saurait être une proposition de résolution profondément inquisitrice. La France aurait beau jeu de regretter le manque de solidarité des autres pays européens alors qu'elle-même a agi seule dans un premier temps.
On ne saurait critiquer l'urgence dans laquelle le gouvernement français a agi. La situation imposait une réaction rapide.
Mais on ne peut faire reposer la faute sur les autres pays européens alors que ce qui est avant tout en cause, c'est l'absence de mécanismes de défense communs. L'Europe est aujourd'hui incapable de décider et d'agir rapidement. Pourquoi ? Parce qu'elle fonctionne mal. L'approbation par chaque État membre sur à peu près tous les sujets est paralysante et ce n'est pas le traité de Lisbonne, dont l'article 222 montre malheureusement les limites, qui y change quelque chose.
Cette proposition semble chercher à montrer du doigt des responsables alors que les coupables de cette Europe insuffisamment solidaires sont les conservateurs européens. Eh oui, monsieur Lellouche ! Les conservateurs refusent, à l'instar de la droite française, tout transfert de compétence dans des domaines primordiaux. Ils espèrent constamment amplifier leurs desiderata nationaux à l'échelle européenne mais refusent toute obligation en retour.
Ils veulent une Europe à la carte.
Les conservateurs anglais veulent leur rabais budgétaire. Les conservateurs allemands veulent continuer à tirer profit des déséquilibres commerciaux. Les conservateurs français – ah, les conservateurs français ! – veulent conserver leur PAC et appellent à une défense commune, qui ne serait qu'une armée française financée par l'ensemble des autres pays de l'Union. Mais que diraient les conservateurs français si un pays voisin intervenait militairement dans un autre pays sans l'accord de la France et si celle-ci devait contribuer financièrement à cette intervention ? J'aimerais vous entendre, alors. J'ai du mal à croire que les chantres de la souveraineté nationale l'accepteraient.
Ce qu'il faut, pour l'avenir de la construction européenne, ce n'est pas une vision fragmentée comme la vôtre, parcellaire comme la vôtre, la vision promue par cette proposition de résolution, c'est une vision globale, qui définit les domaines dans lesquels l'Union doit avoir toute compétence et qui détermine les champs où les États peuvent intervenir librement.
L'Europe fait partie de l'ADN du parti radical. En 1957, le traité de Rome créant la Communauté européenne a été signé, pour la France, conjointement par Christian Pineau, socialiste, et Maurice Faure, radical. Les radicaux ont toujours agi pour la construction européenne.
C'est pourquoi nous appelons de nos voeux un transfert de compétences des États vers l'Union dans six grands domaines.
Il s'agit tout d'abord de la défense, qui n'a de raison d'être que si elle est associée à une diplomatie commune. Nombreux sont les dossiers internationaux où la France est peu présente car l'Europe est inaudible, mais l'avenir de la construction européenne ne doit pas se réduire à cette seule question. Tout à l'heure, en vous écoutant, je me demandais ce que vous auriez dit, monsieur Lellouche, si vous aviez déposé cette proposition de résolution au moment où la France est intervenue en Libye.
Il s'agit ensuite de l'économie, du contrôle des finances et de l'action monétaire. Sans véritable gouvernance économique unifiée, l'Europe est destinée à être gouvernée dans l'urgence, selon le bon vouloir de chaque État-membre et au gré des soubresauts de la finance internationale. Or c'est à l'échelle de l'Europe que doit par exemple être menée la lutte contre la fraude fiscale et les paradis fiscaux.
Un autre domaine prioritaire est celui de l'impératif social. Des minima sociaux doivent être instaurés. Cela a un sens de concevoir et de mener des politiques sociales à l'échelle européenne. Cela fait longtemps que les radicaux appellent de leurs voeux une Europe plus sociale, une Europe qui se focalise un peu moins sur la vigueur de ses traités et un peu plus sur le bien-être de ses citoyens. Récemment, notre Assemblée a débattu de la politique européenne en matière d'emploi des jeunes. Nous avions appelé à ce que l'Union européenne résolve la question de l'incompatibilité de ses systèmes sociaux, non pas seulement pour prévenir les effets négatifs de celle-ci, comme le dumping social, mais aussi pour encourager des initiatives positives, comme la mobilité professionnelle des jeunes.
D'autres domaines nous semblent également relever de compétences européennes : le traitement des grands problèmes environnementaux ; l'aide au développement ; la création de grands services publics européens.
On le voit, on ne peut réduire la construction européenne à une seule question de défense. On ne saurait non plus remettre en cause le comportement des autres États européens alors que ce sont les conservateurs de tous les pays qui sont fautifs. Ils bloquent le transfert de compétences. Ils refusent la révision des modalités de gouvernance. Or le transfert de compétences n'aurait pas de sens sans une telle révision. Il faut que, dans certains domaines, les politiques menées ne reposent pas sur la bonne volonté des États. Comment peut-on parler de politique européenne, lorsque le plus souvent, il ne s'agit que de mettre des fonds à la disposition de chaque État membre ? L'Europe se meurt à faire passer des transferts d'argent pour des politiques publiques.
L'incapacité de l'Union européenne à mettre en oeuvre des politiques cohérentes et complètes, notamment en matière de défense, est le fruit d'un mécanisme institutionnel insensé. Des politiques ambitieuses, qui touchent de près à la souveraineté des États, ne sauraient être acceptées, ni même conçues, si elles demeurent décidées dans le seul cercle restreint des chefs d'État et de gouvernement. Les décisions doivent être prises par des responsables et des assemblées démocratiquement élus pour l'exercice de fonctions européennes. C'est ce que nous appelons de nos voeux, c'est ce que nous avons à l'esprit lorsque nous parlons d'Europe fédérale.
Le texte présenté par l'UMP, s'il témoigne d'un véritable souci, celui de créer une défense européenne,…
…comporte un très grand nombre de défauts. Il révèle une philosophie et une approche politiques que nous récusons : une Europe à la carte qui serait fondée sur une vision non pas globale mais fragmentée ; une Europe qui se bâtirait sur sa défense et non sur l'impératif social.
Pour toutes ces raisons, les radicaux et l'ensemble des députés du groupe RRDP voteront contre cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Avant, monsieur Lellouche, de vous énerver sur votre siège, reconnaissez qu'il est difficile de saisir l'enjeu de cette résolution.
Nous vous expliquons simplement que nous sommes un certain nombre à avoir eu du mal à comprendre où vous vouliez en venir.
Vous avez entendu votre président de groupe hier : il a dit exactement la même chose que moi !
Nous avons eu d'autant plus de mal que vous expliquez qu'il est nécessaire d'engager au niveau européen un véritable débat sur les objectifs politiques de la construction européenne.
Ne soyez pas insultant : je vous parle, alors ne m'opposez pas toujours quelqu'un d'autre, monsieur Lellouche.
Je vous dis simplement qu'il est des sujets de résolution qui, pour des européens convaincus et avertis, comme un certain nombre d'entre nous, laissent un peu perplexe. La proposition dont nous débattons aujourd'hui en offre incontestablement un exemple, que cela vous plaise ou non.
Un appel à la réflexion sur l'avenir de la construction européenne qui émane de la droite de cet hémicycle témoigne d'une certaine lucidité sur sa réalité et ce que vous en avez vous-mêmes fait, ce que vos amis en font. De ce point de vue, il y a matière à confrontation entre ce que les uns et les autres souhaitent. En effet, l'Europe actuelle, c'est l'Europe du Parti populaire européen ; la droite l'a imaginée, elle l'a construite. Dans le mandat européen qui s'achève, ce sont les conservateurs qui sont majoritaires à la Commission européenne, au Conseil européen, au Parlement européen, ce sont eux qui dirigent ces institutions. C'est là une donnée préalable qu'on ne peut ignorer dans ce triangle institutionnel.
Je souscris tout à fait aux remarques que vous avez formulées à propos des manquements et des dysfonctionnements de l'actuelle Union européenne. Elle procède d'une vision punitive, non d'une vision constructive, et s'articule autour d'objectifs budgétaires. Votre bilan, c'est un taux de chômage extrêmement important,…
…une désindustrialisation galopante, une concurrence entre les entreprises et les salariés, un accroissement – c'est très inquiétant – des écarts économiques entre les différents États membres, y compris à l'intérieur de la zone euro,…
…l'absence de réciprocité commerciale, puisque Mme Merkel a décidé de bloquer ce dossier au niveau européen, un modèle insoutenable en termes environnementaux, une réduction toujours plus forte du périmètre des services publics. Nous pouvons donc nous accorder sur ce constat.
De même pouvons-nous reconnaître que la crise a été gérée à contrecoeur, sans ambition, à contretemps et trop tardivement. Nous nous rappelons tous, ici, la manière dont elle a été gérée lorsqu'elle s'est déclarée en 2008,…
…et le psychodrame qu'a suscité, entre le mois de novembre 2009 et celui de mai 2010, la possibilité d'une aide à la Grèce : ira ? ira pas ? Ce fut trop peu, trop tard. Nous nous rappelons tous aussi la création extrêmement poussive des fonds de secours successifs, des mesures de solidarité d'urgence arrêtées au prix d'une surveillance budgétaire accrue. Mon seul point d'accord avec vous, c'est que nous vous soutiendrons dans vos revendications auprès de vos partenaires, pour sortir les dépenses de défense, le coût de l'intervention au Mali du calcul du ratio de 3 % de notre déficit. Sur ce point, monsieur Lellouche, nous vous soutiendrons complètement lorsque vous chercherez à convaincre vos partenaires, dont je ne crois pas que l'idée les enthousiasme.
Vous avez lancé des programmes européens qui, à peine ébauchés, étaient déjà totalement dégonflés. Où en est, ainsi, la stratégie UE 2020 ? Qu'est-il advenu du plan climat-énergie de 2008 qui devait lancer la transition énergétique de l'Union européenne ?
Surtout, la rupture entre l'Union et ses citoyens, le désamour de ceux-ci pour l'Union sont de plus en plus net, et témoignent d'une absence d'engagement européen jusqu'à présent.
L'épisode désastreux du programme européen d'aide aux plus démunis n'est pas à mettre au passif du Parti socialiste mais à celui de la gestion des conservateurs.
Et puis, vous avez l'émotion sélective. Je suis frappée de constater à quel point les conservateurs européens restent silencieux devant l'action politique de Viktor Orban, qui est encore un des vice-présidents du Parti populaire européen. Il vient de restreindre la liberté de la presse, de remettre en cause l'indépendance de la justice, de condamner l'homosexualité, d'inscrire…
Monsieur Lellouche, vous ne pouvez pas nous empêcher de penser en fonction de ce que vous écrivez. J'ai lu ce que vous écrivez sur l'avenir politique de l'Union européenne. Vous pouvez donc crier sur l'isolement au Mali, mais vous criez un peu moins quand il est question des exactions de M. Orban. Dont acte.
Au cours de tous ces épisodes que nous avons vécus douloureusement, la France de M. Sarkozy ne s'est pas illustrée par un quelconque volontarisme,…
…pas plus en matière de défense que de solidarité européenne, puisque c'est le sujet que vous évoquez dans cette résolution. Nous avons d'ailleurs vu quelle était la conception conservatrice de la solidarité de l'Union européenne, une solidarité faite plus de rabais et de soutien à ceux qui ne veulent pas de solidarité dans le financement des politiques européennes. Vous vous souvenez de la négociation sur le cadre financier pluriannuel : à peine sa teneur était-elle connue que la France s'associait – c'était dramatique – au Royaume-Uni, à la Finlande et aux Pays-Bas, pour critiquer l'envergure d'un cadre 2014-2020 pourtant assez peu ambitieux.
François Hollande constatant que ce budget ne respectait pas un intérêt communautaire a fait ce qu'il avait à faire : s'assurer des intérêts français, notamment en matière de politique agricole commune. Convenons ensemble que les choses se sont plutôt bien passées.
J'en viens à un point de méthode qui concerne le travail intergouvernemental. On a vu combien vous aviez plombé le projet européen en sacrifiant la méthode communautaire au profit de la logique intergouvernementale, rendant ainsi les choses assez illisibles.
Vous expliquez que deux événements majeurs récents, dont la portée est transnationale, justifiaient ce débat. L'un est l'adoption, par l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne. Il faut que vous m'expliquiez. Le processus d'adhésion a été lancé en 2003, la Croatie a obtenu le statut de candidat en 2004, les négociations ont été ouvertes en 2005, le traité a été signé en 2011, et il entre en vigueur en 2013. Quel rapport cela a-t-il avec la supposée solitude de la France intervenant au Mali ? J'ai besoin de comprendre, monsieur Lellouche, c'est un sujet intéressant. En quoi peut-on conjuguer ces deux événements qui interviennent dans des temps politiques extrêmement spécifiques ?
L'avenir politique ne peut se déduire de cette conjonction que nous n'avons pas comprise. Peut-être sommes-nous un peu bêtes, mais nous n'avons pas compris.
En ce qui concerne l'avenir politique de l'Union européenne, nous aurions aussi aimé vous entendre vous exprimer sur la question du saut institutionnel. Que pensez-vous de l'idée d'étendre le champ des prérogatives du Parlement européen, notamment lorsqu'il s'agit d'une intervention de troupes armées ? Que pensez-vous de la possibilité que la Commission européenne soit finalement érigée en gouvernement européen responsable devant le Parlement européen ?
Que pensez-vous de l'union bancaire et des nouvelles conditions édictées par l'Allemagne ? Que pensez-vous de l'harmonisation sociale et fiscale ? Cela aussi intéresse les citoyens que nous représentons, vous et nous.
Voilà ce que j'avais à vous dire, à propos d'une résolution dont, je le répète, nous n'avons bien compris la logique et la finalité.
En effet, l'Union européenne a besoin de débattre. De ce point de vue, votre résolution est sympathique, à cela près que vous êtes assez désagréable lorsque nous nous exprimons. Reconnaissez aux élus ici présents ce soir – ils sont peu nombreux – le fait qu'ils s'intéressent tous aux sujets européens. Vous n'êtes pas obligé de hurler et de vociférer chaque fois que l'on dit quelque chose qui ne vous intéresse pas.
L'Union européenne a besoin d'un débat. Nous nous y employons depuis le mois de juin dernier, dans un esprit que nous voulons constructifs, et nous y serons, les uns et les autres, tous invités, lorsqu'il s'agira de confronter nos projets respectifs lors des prochaines élections européennes, au mois de mai de l'année prochaine.
Monsieur Lellouche, je ne vous dis pas, moi, d'aller parler avec l'ancien Président de la République ou avec M. Jacob, votre président de groupe ! Soyez donc un minimum honnête et respectueux, et acceptez que l'on vous dise des choses différentes de celles que vous pensez ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
L'honnêteté et le respect, ça vous pouvez en parler ! Vous êtes d'une parfaite mauvaise foi !
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la résolution que nous avons déposée et dont nous débattons aujourd'hui témoigne d'un paradoxe. Elle est d'une actualité criante, mais les questions qu'elle pose sont, elles, récurrentes et dénuées de toute nouveauté. C'est pour cela, monsieur le ministre et chers collègues de la majorité, que vous avez tort de prendre cette résolution comme une critique de votre action actuelle. Ce n'est pas le sujet.
L'absence de politique de défense à l'échelle européenne n'est pas nouvelle, mais les derniers événements internationaux l'ont plus que jamais mise en lumière. Je veux parler en particulier de l'intervention solitaire de la France au Mali. En réalité, c'est le mot « solitaire » qui vous gêne ; pour le reste, je crois que vous avez parfaitement bien compris quel est le but de cette résolution.
Des réserves ont été émises quant à la perspective d'une intervention terrestre isolée de notre pays. Il faut appeler un chat un chat ! Au-delà de ces réserves, la France n'a reçu pour toute aide de ses partenaires européens que des félicitations – cordiales, je vous l'accorde – et quelques moyens logistiques – vous l'avez dit, monsieur le ministre. Cela montre l'inconsistance de l'Europe en matière de défense, y compris lorsqu'il s'agit de notre propre sécurité.
Car ne nous y trompons pas, barrer la route aux islamistes ou terroristes dans leur conquête du Mali était l'affaire de toute l'Union européenne, et pas uniquement de la France.
Il ne peut y avoir d'action internationale efficace et crédible sans forces militaires suffisamment importantes pour parer une menace ou intervenir dans une zone de conflit. Les événements qui se sont déroulés en ex-Yougoslavie au cours des années 1990 nous en avaient déjà apporté la preuve : seule l'intervention militaire de l'OTAN a pu, en Bosnie puis au Kosovo, stopper les exactions de Milosevic. Mais cette leçon n'a pas porté : c'est de nouveau sous couvert de l'OTAN que la France et la Grande-Bretagne ont mené l'intervention en Libye.
Le fait que l'Europe ne soit pas capable de s'organiser alors même qu'il s'agit de sa propre sécurité pose question. C'est d'autant plus problématique que, dans le même temps, la quasi-totalité des pays européens ont envoyé des soldats en Afghanistan, pays pourtant bien plus éloignée de l'Europe que la Libye ; mais c'était dans le cadre d'une opération pilotée par les États-Unis. Certes, cette mobilisation était encouragée par la France, qui avait demandé de faire jouer la clause de solidarité prévue par l'article 5 de la charte de l'OTAN. Faut-il pour autant en conclure que l'Europe n'est capable de se mobiliser que si les États-Unis prennent les choses en mains ?
L'OTAN doit, bien sûr, demeurer un pilier de la sécurité et de la défense de l'Europe. Mais elle ne peut pas en être l'alpha et l'oméga, alors que les États-Unis se replient et se préoccupent plus d'autres zones géographiques. L'absence d'intervention de leur part au Sahel ou en Libye en est le meilleur témoignage.
Ainsi, au-delà des questions de bon sens et de mutualisation des moyens, l'Europe est incapable de s'engager dans une politique de défense commune. Elle est totalement dépendante de l'OTAN et des États-Unis : c'est le cas notamment de la République tchèque et de la Pologne, dont vous parliez. Tout cela rend l'Europe vulnérable, alors même que les tensions et les risques de conflit se multiplient à travers le monde. Nous voyons bien que le monde actuel est plus dangereux et plus instable qu'auparavant.
D'ailleurs, l'enjeu n'est pas seulement stratégique : il est aussi industriel et économique. C'est évidemment en définissant une politique de défense à l'échelle européenne dotée des moyens nécessaires que nous défendrons et préserverons notre industrie militaire et les emplois correspondants. Une meilleure coordination permettrait également d'éviter les doublons, et donc des dépenses inutiles.
Vous cherchez actuellement à réaliser des économies, monsieur le ministre. Prenons, à titre d'exemple, le nombre de soldats dont dispose l'Europe. Si l'on additionne les troupes de chacun des pays membres, on trouve un résultat de 1,2 million de soldats. Les États-Unis n'en comptent que 400 000 ! Il y a là matière à rationalisation. À l'inverse, ne posséder qu'un seul et unique porte-avions est à l'évidence inopérant.
Sans une volonté politique affirmée d'assurer la sécurité à l'échelle européenne, il n'est pas possible de maintenir l'effort de défense et d'améliorer la coordination des forces européennes. Or, sur ce plan, l'Europe n'en finit pas de piétiner : ses actes sont contraires à ses déclarations d'intention, et les rapports pompeux déposés devant le Conseil des affaires étrangères ne parviennent pas à justifier ce manque de volonté. L'Europe ne peut se contenter de pseudo-initiatives consistant à lancer, encore une fois, de nouvelles réflexions !
L'Europe a moins que jamais les moyens d'en rester là. Le premier marché économique du monde ne peut pas rester le nain politique que nous sommes. Il en va de notre sécurité et de notre industrie. C'est d'autant plus vrai que nous nous en savons capables, comme le montre par exemple la grande efficacité de notre action concertée en matière de renseignement.
Dans ces conditions et à la lumière de l'actualité internationale, il me semble indispensable que la France reprenne son bâton de pèlerin et engage des initiatives afin de sortir de ce dangereux statu quo. Monsieur le ministre, est-ce que le Gouvernement envisage de prendre prochainement des décisions dans ce sens, et si oui sous quelle forme ? C'est son rôle d'agir de la sorte ; je pense même que c'est son devoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente, il est vrai que cette résolution est un peu énigmatique.
La question qu'elle pose est certes légitime. Nous partageons d'ailleurs avec l'opposition un certain nombre de constats sur l'Europe politique, l'Europe de la défense, et la manière dont l'Europe devrait s'affirmer dans le monde. À vrai dire, cependant, vous ne faites pas de propositions très claires pour résoudre les problèmes que vous exposez.
Voulez-vous modifier les traités, pour procéder à de nouveaux transferts de compétences ?
Dites-le nous, dans ce cas ! Et dites-nous de quelles compétences il s'agirait ! Voulez-vous, par exemple – comme l'a évoqué Mme la présidente de la commission des affaires européennes – que nous discutions avec nos partenaires européens de la question de la représentation de la France au Conseil de sécurité des Nations unies ?
Il nous est difficile de comprendre ce que vous voulez – je dis cela, encore une fois, sans intention polémique.
Quelles sont vos propositions ? Je constate que Pierre Lequiller n'est pas présent ce soir. Il a fait, au sujet de l'Europe politique, une proposition que je trouve intéressante : nommer la même personne aux postes de Président du Conseil européen et de Président de la Commission européenne, ce qui est possible sans modifier les traités. Cette position mérite d'être discutée. Est-ce la position du groupe UMP ? Est-ce cela que vous souhaitez ?
Vous posez un certain nombre de questions. Il faudrait aussi y répondre, ou, au moins, formuler des propositions !
Cela passe par le partage du financement de l'opération militaire au Mali. Allez-vous demander, oui ou non, un partage du fardeau ?
Je crois profondément que l'UMP n'est pas en mesure, à l'heure actuelle, d'apporter ces réponses, ou même de formuler des propositions !
Vous essayez de noyer le poisson ! La question est de savoir si les Allemands vont payer !
, présidente de la commission des affaires européennes. Ce n'est pas la question !
Ce que je lis avant tout dans votre projet de résolution, c'est votre incapacité actuelle à répondre aux questions que vous posez. Pour nous, les choses sont claires, monsieur Lellouche, tout comme pour le Gouvernement : il ne convient pas, pour le moment, de modifier les traités.
Nous voulons continuer de travailler dans le cadre institutionnel actuel, bien qu'il soit imparfait. On peut certes considérer qu'il faut l'améliorer, mais nous voulons pour l'instant continuer à travailler dans ce cadre. Nous pensons qu'un certain nombre de choses peuvent être faites sans révision des traités, notamment sur le plan économique. La question de l'union bancaire est tout de même…
Mais bien sûr que si ! Les compétences relatives à l'union bancaire pourraient précisément être exercées en commun, au niveau de l'Union européenne. Je constate que ceux qui nous donnent des leçons en permanence sur l'Europe politique, qui nous disent qu'il faut plus de fédéralisme, et qui nous demandent de nous tourner vers nos voisins d'outre-Rhin, sont précisément que ceux qui refusent l'union bancaire !
Répondez à la question qui vous est posée ! Cela fait un an que vous évitez d'y répondre !
La France veut une union bancaire. M. Wolfgang Schäuble a posé un certain d'obstacles à la progression de ce dossier, qui a pourtant été accepté lors du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012. Je considère que ses déclarations ne sont pas compréhensibles, ni acceptables. Je pose la question suivante au groupe UMP : sur cette question, ferez-vous jouer vos relations européennes ?
À ma connaissance, les membres du gouvernement allemand appartiennent au Parti populaire européen. Vous disposez d'un réseau de connaissances dans le parti conservateur allemand. Vous pourriez contribuer à aider la France en faisant progresser un certain nombre de dossiers. Nous comptons aussi sur vous dans ce domaine.
La question qui se pose est donc la suivante : que voulez-vous ? Je suis désolé de devoir vous dire qu'à la lecture de votre résolution, et à l'issue de ce débat, nous ne le savons pas !
Vous ne savez pas lire le texte de la résolution ? Retournez à l'école primaire !
Nous ne pouvons pas adopter une résolution qui pose une bonne question mais n'y répond pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, la construction européenne est en crise. Pour être plus précis, elle est actuellement au milieu du gué : soit elle avance, soit elle recule, soit elle se noie, et avec elle, la France ! Pour éviter le pire, il n'y a qu'une solution possible : renoncer aux chimères mondialistes issues de l'utopie d'une réorganisation mondiale strictement consumériste.
Il faut refonder une Europe pragmatique. Pas une Europe qui rêve d'imposer le volapük ou l'espéranto à ses habitants ! Pas une Europe qui contrôle tout par le biais de lointains technocrates bruxellois ! Pas une Europe qui dicte ses lois aux nations souveraines par le biais de juges rompus au mondialisme et à l'esprit du temps ! La motion de mes collègues de l'UMP révèle de nombreuses incertitudes. Elle révèle aussi leurs inclinations. Est-il raisonnable que depuis Maastricht, on en soit toujours à songer d'entamer éventuellement, peut-être, un jour, un débat – qui n'aurait rien de définitif – sur les objectifs politiques de l'Union européenne ? Il serait peut-être temps de définir une conception politique de l'Europe. Sommes-nous pour l'Europe de Bruxelles, celle qui a mis la Grèce à genoux, et fait passer sous les fourches caudines l'Espagne, l'Italie, l'Irlande, et bientôt la France ?
Il est étonnant d'organiser un débat, quand, au fond, il semble que l'on soit surtout préoccupé de ne pas donner son avis sur ce problème essentiel ! Il serait temps que les parlementaires dressent un constat lucide et, par exemple, qu'ils préparent la France à renégocier les traités européens. La résolution demande que l'on jette les bases d'une armée européenne. Peut-être ce projet est-il le plus emblématique de tous les rêves qui agitent la commission européenne et ses fidèles exécutants.
Les Français ont toujours été fiers, avec raison, de notre armée, qui s'est illustrée au Mali et a démontré qu'elle était encore capable d'intervenir de manière autonome, en dépit de nombreuses carences logistiques, notamment en ce qui concerne les avions de transport. Nos forces ont prouvé que, malgré les contraintes budgétaires qu'on leur impose depuis des années, elles parviennent à garder la tête haute face à l'adversaire, et à le battre. À l'heure actuelle, l'armée française est encore capable d'assumer seule la sécurité de la France, pour peu qu'on lui accorde les crédits suffisants.
Il me semble qu'aujourd'hui, la rédaction d'un nouveau livre blanc – européen cette fois – n'aurait que peu d'intérêt. D'expérience, nous savons fort bien que nos propres programmes nationaux ne sont jamais respectés. À quoi bon créer un nouveau comité dispendieux qui produira un document inutile ?
Surtout, une armée est au service d'une politique, d'une communauté de destin. Avant de songer à rédiger un livre blanc européen, il faudrait déjà que l'Europe ait une réalité politique ! Aujourd'hui, l'Union européenne n'est qu'une bureaucratie au service des intérêts économiques et financiers mondiaux. Elle n'est absolument pas au service des peuples qui la composent. Nul besoin que des technocrates se réunissent dans des bureaux bruxellois ! Il serait bien plus utile à la France que les différents responsables des armées et services de sécurité nationaux puissent continuer à se rencontrer pour mettre en place des collaborations ponctuelles et utiles. La lutte contre la criminalité transfrontalière est une réalité bien plus concrète et urgente !
Je vous invite, mes chers collègues, à analyser les véritables problèmes et à écouter le peuple de France qui, la dernière fois qu'il a été consulté sur ce sujet, a massivement voté non.
Ce n'est pas en méprisant les peuples qu'on bâtit une communauté de destin. Les Français et les Européens ont besoin d'une Europe comme celle de Charlemagne, pas d'une technocratie imitant l'Union soviétique, au service d'intérêts bien différents de ceux des citoyens.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Pierre Lellouche a eu raison d'interpeller notre assemblée sur la question cruciale de la solidarité européenne et c'est en Européenne convaincue que je soutiens sa proposition également portée par Axel Poniatowski à un moment ou l'Europe est confrontée à un triple affaiblissement politique, économique et militaire. Comment pourrait-on se résoudre à cet effacement programmé, au moment ou tant de défis extérieurs, de menaces nouvelles, mais aussi de nouveaux acteurs occupent la scène internationale ? Certes, nous savons avec Paul Valéry que les civilisations sont mortelles. L'Union européenne souffre, il est vrai, d'un manque de cohésion et, peut-être plus encore, d'une introspection maladive qui lui fait, depuis longtemps, oublier la réalité du monde et l'accélération de ses changements. L'Europe se laisse, en quelque sorte, absorber par elle-même.
Réagir ? Oui, il y a urgence. Le sursaut refondateur porté par cette résolution s'inscrit dans un contexte de faible réactivité qui a, il est vrai, marqué, et personne ne peut le contester, nos récentes opérations militaires qui entraient pourtant dans le champ des enjeux les plus sensibles de notre sécurité collective. En effet, si pour rester dans la course du monde, l'Europe doit naturellement relever les autres défis – ceux d'une croissance trop faible, d'une innovation insuffisante, et d'une vision politique insuffisamment coordonnée – nous reconnaissons que nos capacités de défense constituent un marqueur objectif de la politique collective d'influence et de puissance. Que vaut l'indignation sans l'action ? Allons-nous réduire notre ambition collective au soft power, donc à cette force internationale que nous avons avec l'aide publique au développement, notre vision et notre action en faveur des droits de l'homme, notre puissance normative, qui sont, certes, des atouts très importants, mais qui ne pèsent pas suffisamment, si nous perdons parallèlement nos capacités opérationnelles d'intervention et si nous n'affirmons pas une vision stratégique commune et, plus encore, si nous ne partageons pas le poids et le coût de ces interventions ?
Sommes-nous, aujourd'hui, capables de définir un intérêt général européen dans les domaines clés, donc aussi importants que la sécurité énergétique, la cyberdéfense, le terrorisme, les trafics internationaux d'armes, d'êtres humains et de drogue ?
Sommes-nous capables de défendre notre position dans le monde et de résister à la tentation empoisonnée du repli protectionniste ?
L'heure est en réalité, aujourd'hui, à la volonté et au pragmatisme. Cette proposition est opportune parce que les débats théoriques qui nous ont beaucoup occupés sont, au fond, quelque peu derrière nous. Je prendrai l'exemple de l'Europe intégrée : il n'y a, aujourd'hui, plus de contradiction entre la permanence des États et la perspective d'une Europe globale, et le système multilatéral sur lequel repose l'Union européenne est un cadre de coopération particulièrement adapté. Il n'y a pas non plus de contradiction entre le renforcement des capacités européennes de défense et l'appartenance à l'OTAN. Bien au contraire, c'est dans la conjugaison de la force incontournable de notre dissuasion nucléaire et de l'optimisation de nos forces conventionnelles que doit se consolider le lien transatlantique. Cette prise de conscience se renforce par la volonté exprimée par les États-Unis de recentrer leur vision stratégique sur l'Asie-Pacifique. Faudrait-il attendre, mes chers collègues, la pression de Washington pour investir ce nouveau champ d'autonomie stratégique ? Non. Je crois qu'il est, aujourd'hui, au contraire, de notre devoir de créer des coopérations intra-européennes plus renforcées et plus opérationnelles. La France, qui a toujours été en première ligne des interventions européennes sur les différents théâtres d'opérations, a une responsabilité en ce sens.
De mon point de vue, les accords de coopération entre les États européens sont essentiels. Je rendrai hommage à ce que nous avons fait en signant les accords de Lancaster House, lesquels ont symbolisé l'idée que l'intelligence économique était la meilleure réponse à la question de l'affaiblissement des budgets militaires, sachant qu'à défaut de partage de nos capacités, il n'y aura plus de capacité. Sachons en faire aussi un élément de compétitivité, considérant que nos industries de défense représentent près de 40 % du marché mondial. Veillons, là encore, à définir des priorités, des champs d'intervention stratégique, des politiques de voisinage. L'Europe doit-elle être un acteur régional ou doit-elle et peut-elle encore conserver une influence directe sur les conflits décisifs ?
Monsieur le ministre, il nous faut un Livre blanc européen. Comment imaginer ne pas être en mesure de définir ces enjeux collectifs ?
Je conclurai mon propos en précisant que des événements majeurs vont se produire cette année avec la publication du Livre blanc français, avec la loi de programmation et surtout avec le Conseil européen qui se tiendra en fin d'année. Je souhaiterais, enfin, connaître les priorités et l'engagement de la France et rappeler notre soutien à l'interpellation politique que nous font, ce soir, l'UMP et Pierre Lellouche ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, mesdames, messieurs, la proposition de résolution, qui nous est soumise par nos collègues de l'UMP, demande le renforcement de la solidarité européenne. Ses motifs font état du constat d'un élargissement effectif de l'Union à un vingt-huitième État et d'une intervention de notre pays au Mali où il est seul. La résolution affirme, en même temps, la nécessité d'engager, au niveau européen, un véritable débat sur les objectifs politiques de la construction de l'Union européenne et de proposer la rédaction d'un Livre blanc sur la sécurité et la défense européenne, comme cela vient d'être évoqué.
Cette proposition ne manque tout de même pas de susciter une triple interrogation. Je m'interroge, premièrement, sur l'absence de toute référence aux dysfonctionnements de la démocratie européenne. Depuis la crise de l'endettement privé et public qui menace nos économies, l'Union a décidé de mettre de l'ordre dans chacun des États membres connaissant un niveau d'endettement public approchant 90 % du PIB. Cette politique a été mise en oeuvre par un triumvirat de crise : la commission, la BCE et le FMI. Aucune des trois forces mentionnées n'est responsable, c'est-à-dire qu'elle peut et doit partir si elle n'a pas la confiance des citoyens et de leurs mandants. Alors qu'augmente globalement la demande sociale de responsabilité, la responsabilité politique de ceux qui décident des politiques budgétaires en Europe tend à s'amenuiser. L'absence de responsabilité politique pose également la question de la démocratie et de l'évaluation par les citoyens des choix faits et de leurs effets. Il est clair que, si la diminution des déficits est une priorité en vue d'éviter une redistribution à l'envers où les plus modestes paient par l'impôt les intérêts à verser aux marchés, les effets d'une politique de contraction simultanée de tous les budgets publics sont à l'inverse de ceux proclamés et recherchés par ledit triumvirat. Pourtant, il ne se passe rien, car il n'y a pas de responsabilité politique. Sur cette situation dénoncée à gauche, mais aussi à droite, aucun mot, aucune référence dans une proposition de résolution affirmant vouloir donner un nouveau sens à l'Europe, c'est peu, trop peu !
Ma deuxième interrogation concerne l'inefficacité des initiatives du quinquennat précédent. La réintégration au sein du commandement de l'OTAN a amoindri l'idée d'une défense européenne.
Comme l'a noté Hubert Védrine dans son rapport fin 2012 « A part une reconnaissance de principe dans les communiqués des sommets de l'OTAN, il n'y a pas eu d'avancée ni préalable, ni parallèle à ce retour ». Cette quasi-stagnation s'explique, selon lui, par un faible activisme français depuis 2009, ce qui a permis à la Commission et à la technostructure bruxelloise, entre autres, de prétendre qu'une fois rentrée dans l'OTAN, la France ne s'intéresserait plus à la défense européenne, alors qu'elle en était le seul avocat. À cela s'est ajoutée une insuffisante dynamique à promouvoir la coopération structurée permanente du traité de Lisbonne et un défaut de promotion de la restructuration de l'industrie d'armement dans un cadre européen. Cela a été fatal à un renforcement de l'identité européenne dans le domaine de la solidarité militaire. Dans ces conditions, il n'est guère étonnant que nos alliés au sein de l'Union aient eu le sentiment d'une insuffisance d'objectifs et de solidarité.
Ma troisième interrogation porte sur l'absence d'un dessein fondé sur des projets concrets. L'Union européenne doit mesurer que sa malformation constitutionnelle provient largement de l'inexistence d'un dispositif de stimulation macroéconomique. L'Union aurait besoin d'un régime fiscal intégré et d'une banque centrale dédiée à la prospérité économique. Il lui manque, avant tout, un mécanisme budgétaire automatique tourné vers le plein emploi, qui jugule la récession et compense les baisses de la demande dans ses régions les plus pauvres. En matière de défense, il faudra bien, à terme, reconstruire une vision stratégique commune à l'Union européenne.
Soyons modernes, soyons modestes, mes chers collègues ! Aller de l'avant suppose d'en finir avec l'utopie d'une Europe de la défense institutionnelle, irréalisable en l'état. Soyons offensifs et concentrons-nous sur du concret, comme des projets industriels et des actions d'organisation en amont.
Pour toutes les raisons que je viens d'évoquer il ne me paraît pas possible de soutenir la proposition de résolution soumise à notre discussion, et ce d'autant plus qu'elle est portée par ceux qui ont déjà eu une expérience gouvernementale qui laisse vraiment à désirer. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Plusieurs députés du groupe SRC. Non c'était une très bonne conclusion !
Monsieur le président, mesdames, messieurs, la proposition de résolution soumise à notre examen, est, et je ne suis pas la seule à m'en étonner, particulièrement lapidaire. Un article et trois paragraphes rédigés en des termes laconiques : voilà ce que vous proposez pour l'Europe ! Cette proposition de résolution a, sans doute, comme objectif de faire croire à l'isolement de la France dans la crise du Mali…
…ce qui est vraiment très exagéré. En effet, comme vous l'a rappelé M. le ministre, le conflit malien est d'une importance stratégique pour l'ensemble du continent européen dans la mesure où, et nos partenaires européens l'ont bien compris, le combat contre le « terrorisme » dépasse les frontières de l'hexagone.
Monsieur Lellouche, si vous pouviez vous taire deux minutes, cela me ferait plaisir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Il y en a qui ont essayé de me faire taire et ils n'ont jamais réussi ! Ce n'est pas vous qui allez commencer ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
La fermeté dont a fait montre François Hollande et la réussite de cette opération seront sans doute l'occasion d'une accélération du débat sur la défense européenne…
Respectez les députés de l'opposition, sinon vous vous retrouverez devant vos électeurs ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
…qui doit occuper une place de choix dans la programmation des travaux de l'Union en 2013. (Interruptions sur divers bancs du groupe UMP.)
Quand on respecte les députés, on les écoute, monsieur Lellouche ! Je ne vous ai pas interrompu, alors taisez-vous !
Vous êtes, quant à vous, peut-être là depuis trop longtemps ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mais cette résolution montre également l'absence de perspectives de l'opposition pour l'avenir de la construction européenne. Cela paraît plutôt inquiétant pour un parti qui, au sein du PPE, dirige l'Europe. Pourquoi réclamer, aujourd'hui, un débat au niveau européen sur l'avenir de la construction européenne ? Qu'avez-vous fait durant les dix ans où vous avez été au pouvoir…
…alors que vous aviez la majorité au Parlement européen, et que vous pouviez faire partager le fardeau militaire et rédiger un Livre blanc de la défense ?
Vous n'avez rien fait, pour la simple et bonne raison que vous connaissiez et assumiez leurs faiblesses. Elles résultaient de vos choix : ceux d'une construction économique libérale assumée à laquelle vous avez refusé d'adjoindre une Europe politique solide capable de la piloter. Vous avez préféré le renoncement aux marchés plutôt que la souveraineté partagée. Vous n'avez eu de cesse de limiter le rôle du budget européen à une vision purement comptable et à occulter la valeur ajoutée de l'action européenne. Pendant des années vous avez entravé toute harmonisation sociale et fiscale sur le plan européen. Cette absence d'harmonisation a créé un insupportable dumping social au sein même de l'Union.
Vous avez également détruit des éléments essentiels de la solidarité européenne, notamment le plan européen d'aide aux plus démunis, en pleine période de crise.
La République des fonctionnaires ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Vous, c'est la République des libéraux ! Vous n'avez pas de leçon à nous donner !
L'Europe politique n'est pas ressortie grandie de votre ambition européenne.
Vous avez pris de cours vos alliés en menaçant de sortir de l'espace Schengen si les frontières de l'Europe n'étaient pas renforcées, flattant au passage les plus bas instincts du peuple, au risque d'un repli nationaliste.
Quel est le résultat de votre politique européenne ? Sur le plan économique, la victoire du libéralisme contre la relance de l'économie.
Sur le plan politique, la toute-puissance des égoïsmes nationaux, qui ne se sont jamais manifestés avec autant de cynisme, et la croissance inquiétante des populismes européens.
Dans ce contexte, il y a toutefois un élément positif : Votre position semble témoigner du fait que vous avez intégré l'idée que l'Europe doit changer.
L'élection de François hollande a joué un grand rôle dans ce changement de paradigme. Elle a permis d'enclencher une véritable réorientation de la politique européenne. Si la vive critique de l'austérité qu'il a développée et son idée d'un plan de relance européen ont pu dans un premier temps faire sourire,…
…ces idées font aujourd'hui leur chemin parmi les décideurs européens et dans les instances internationales.
Regardons le chemin parcouru depuis juin dernier. Les mentalités ont évolué depuis l'adoption du pacte pour la croissance et l'emploi.
Même le FMI, que l'on ne peut pas soupçonner d'être de gauche (« Ah non ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC) a reconnu les limites des politiques d'austérité et admis que la croissance du continent devait être soutenue.
Plus que jamais, nous devons continuer à avancer nos propositions. Il est absolument essentiel que l'Europe se dote d'un budget européen autonome au service d'une politique économique ambitieuse…
Plusieurs députés du groupe SRC. Et vous pendant dix ans !
…pour corriger les déséquilibres macroéconomiques, qu'elle coordonne ses politiques budgétaires et travaille à la convergence fiscale et à la lutte contre le dumping.
Cela dit, on ne peut pas avoir une Europe forte et protectrice avec des institutions inadaptées. L'objectif de notre majorité est également de relancer la construction européenne et de la mettre au service des peuples.
Permettre aux citoyens de se réapproprier l'Europe…
…passe nécessairement par une visibilité politique plus évidente des institutions européennes, mais aussi par un lien accru entre l'Assemblée nationale et le Parlement européen. Nous y travaillons.
Je me réjouis que nous soyons aujourd'hui moteurs de ce débat européen, contrairement à vous, chers collègues de l'opposition, qui, avec cette résolution, ne montrez pas un esprit très inventif ni constructif. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de résolution de Pierre Lellouche, Axel Poniatowski et Thierry Mariani met en parallèle, à juste titre, la question de la construction européenne, à travers notamment l'élargissement de l'Union à la Croatie, et celle, non moins cruciale, de l'Europe de la défense.
Votre réponse, monsieur le ministre, était totalement hors sujet. Même si nous ne sommes pas d'accord ou si les torts sont partagés, nous aurions bien aimé évoquer ce problème. Or j'ai eu l'impression qu'il y avait une incompréhension ou, en tout cas, une volonté de la majorité présidentielle de ne pas aborder ce sujet crucial.
Pour être acceptée des peuples, comprise des peuples, l'Europe doit être, et montrer qu'elle est, le seul moyen d'assurer notre sécurité dans un monde qui réarme, un monde où la menace est à la fois plus diffuse et plus présente.
Sur la carte troublée de la géopolitique, en ce début de XXIe siècle, quand l'instabilité d'une région du bout du monde peut avoir des conséquences meurtrières jusque dans le coeur de nos villes, les Français, les Allemands, les 500 millions d'Européens doivent se savoir protégés par l'Europe.
Plus encore, ils doivent avoir cette conscience qu'ils sont, à travers l'Europe, les acteurs de leur propre sécurité.
Pourtant, plus nous avançons dans la construction européenne, plus le mythe de l'armée commune recule, jusqu'à prendre les contours lointains d'un mirage. En dépit de plusieurs accomplissements notables, nous savons que la défense européenne n'est ni pour demain, ni même pour après-demain.
C'est bien le sujet de la résolution que nous vous proposons.
Le véritable problème est que l'absence de défense intégrée n'est pas suppléée par les défenses nationales car qui, en Europe, est capable d'intervenir efficacement et dans des délais raisonnables sur un théâtre extérieur ?
Du point de vue des capacités militaires, la France et sans doute le Royaume-Uni et l'Allemagne ont encore aujourd'hui les moyens de leurs ambitions mais, sur le plan institutionnel et politique, pas un seul État européen, à part la France, n'aurait pu décider instantanément d'engager ses forces armées ou d'envoyer ses avions pour arrêter la déferlante islamiste au Mali et déployer dans la foulée des troupes au sol.
Hier, dans cet hémicycle, nous avons voté la prolongation de l'intervention française dans ce pays. L'hommage mérité qui a été rendu à nos troupes par chacun des orateurs doit être compris non seulement comme celui de la France envers ses soldats, mais encore comme celui de l'Europe tout entière, qui doit à l'armée française de combattre depuis quatre mois pour sa sécurité et pour sa liberté.
La question se pose dès lors de savoir si la France, qui supporte seule l'effort militaire, et souvent le prix du sang, doit également supporter les efforts budgétaires qu'elle s'est imposés à elle-même par les traités européens.
Le résultat de cette situation absurde serait précisément que la France en vienne à se priver de ses capacités militaires pour respecter ses engagements. Or nous savons tous ici que les scénarios élaborés par Bercy au cours des derniers mois prévoyaient une véritable apocalypse budgétaire pour le ministère de la défense, et les timides assurances du Président de la République lors de son entretien télévisé du 28 mars laissent planer le doute le plus total sur l'après 2014.
Pour éviter le pire, plusieurs pistes existent, dont celle qui consisterait à sortir en partie le budget de la défense de la trajectoire qui nous ramènera progressivement au zéro déficit.
Cette solution mérite d'être posée sur la table, et cela aurait pu être l'un des volets du débat ce soir. Elle mérite d'être examinée sérieusement par le Gouvernement, en lien avec la représentation nationale, dans la perspective de la loi de programmation militaire.
Il y a quelques années encore, elle aurait pu paraître farfelue, mais je sais qu'elle fait aujourd'hui son chemin, y compris chez nos partenaires européens. C'est là, me semble-t-il, un axe de réflexion à privilégier. Je crois, monsieur le ministre, que vous avez raté une véritable occasion d'évoquer ce sujet de manière pragmatique et peut-être apaisée, ce dont nous aurions bien eu besoin ce soir.
Je voterai cette résolution, qui va dans le bon sens car le débat sur ce texte a été l'occasion d'aborder ce sujet crucial tant pour l'avenir de notre armée que pour celui de la construction européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Je vais maintenant mettre aux voix la proposition de résolution.
(la proposition de résolution n'est pas adoptée.)
Prochaine séance, mercredi 24 avril à quinze heures :
Questions au Gouvernement ;
Explications de vote et vote sur la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative au fonctionnement de l'action du Gouvernement et des services de l'État entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013 dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du Gouvernement ;
Questions à la ministre des affaires sociales et de la santé.
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures quarante.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Nicolas Véron
