Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Au second alinéa, après la référence : « II », insérer la référence : « , IIbis ». Exposé sommaire : Sous-amendement de conséquence de l'introduction de bilans semestriels rendant compte de l'activité des représentants d'intérêts.

Article 6 E I. - Le lanceur d'alerte ne peut être, pour ce motif, écarté d'une procédure de recrutement, de l'accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ou faire l'objet d'un licenciement, d'une sanction, d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération ou d'évolution professionnelle,...

Article 6 C I. - L'alerte peut être portée à la connaissance de la personne de confiance désignée par l'employeur, ou, à défaut, du supérieur hiérarchique direct ou de l'employeur. Si aucune suite n'est donnée à l'alerte dans un délai raisonnable, celle-ci peut être adressée à l'autorité judiciaire, à l'autorité administrative, au Défenseur d...

Article 6 A Toute personne qui a connaissance de manquements graves à la loi ou au règlement, ou de faits porteurs de risques graves, a le droit de communiquer, dans l'intérêt général, les renseignements qui y sont relatifs. Ce lanceur d'alerte agit de bonne foi, sans espoir d'avantage propre ni volonté de nuire à autrui. Exposé sommaire : ...

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « 13 de la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique », la référence : « 18‑1 de la présente loi ». Exposé sommaire : Sous-amendement de conséquence de l'insertion du dispositif de l'article 13 au sein de la loi du 11 octobre 20...

A la fin de l'alinéa 7, supprimer le mot : « commerciale ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Article 6 F Les demandes de soutien financier présentées par les lanceurs d'alerte auprès du Défenseur des droits sont limitées à l'avance des frais de procédure exposés en cas de litige relatif à l'application du I de l'article 6 E de la présente loi et à la réparation des dommages moraux et financiers qu'ils subiraient pour ce motif. Pour l...

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « 4° », la référence : « 8° ». Exposé sommaire : Sous-amendement de conséquence de l'élargissement du périmètre des acteurs publics concernés.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du 7° du I du présent article, un décret en Conseil d'État détermine les catégories d'actes réglementaires pris en compte pour la mise en œuvre de la définition du représentant d'intérêts prévue au premier alinéa du I. » Exposé sommaire : Afin de ne pas étendre à l'excès...

A l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 255-68 », la référence « L. 225-68 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « les dispositions », la référence : « le I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Chacun des directeurs généraux, des secrétaires généraux et de leurs adjoints mentionnés au 6° du I de l'article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, établit une déclaration de situatio...

I.- A la première phrase de l'alinéa 30, substituer aux mots : « de la présente loi », les mots : « du présent article ». II.- En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de conséquence de l'insertion du nouveau dispositif au sein de la loi du 11 octobre 2013 ...

A l'alinéa 32, substituer au mot : « règles », le mot : « obligations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le II de la section II du chapitre III du titre II du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 135 ZF ainsi rédigé : « Art. L. 135 ZF. – Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions, les agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, individuellement désignés par son président et dûment habi...

A l'alinéa 43, après le mot : « État », insérer les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, ». Exposé sommaire : Cet amendement impose la consultation de la CNIL et de la HATVP sur le projet de décret en Conseil d'État qui précise...

Au deuxième alinéa des articles L. 225‑40  et L. 225-88 du code de commerce, après le mot : « autorisées », sont insérés les mots : « et conclues, ». Exposé sommaire : Cet amendement, qui reprend une demande d'habilitation du Gouvernement initialement prévue à l'article 46, précise que l'avis des commissaires aux comptes et l'approbation de l...

Au début de l'alinéa 1, substituer aux mots : « Le service mentionné à l'article 1er de la présente loi » les mots : « L'Agence française anticorruption ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113‑6 » les mots : « en toutes circonstances, par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113‑6, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 43, après le mot : « application », insérer les références : « des I à VII et du VIII ». Exposé sommaire : Afin de respecter l'autonomie des assemblées parlementaires, cet amendement exclut les mesures relatives au Parlement (VIIbis du présent article, introduit par un amendement de M. David Habib) du champ du décret en Conseil ...