Égalité entre les femmes et les hommes
(Après l'article 5)

I. Aux alinéas 2 et 3, substituer à la référence : « 2° » la référence : « 1°bis ». II. Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il est préférable de ne pas modifier la numérotation des paragraphes d'une disposition en vigueur, compte tenu des multiples renvois opérés à cette disposition par d'autres articles du mê...

À l'alinéa 4, après le mot : « qualifiées », insérer le mot : « et de représentants de l'État ». Exposé sommaire : L'article 20, dans sa rédaction actuelle, assure une proportion minimale de 40 % de personnalités qualifiées de chaque sexe au sein des conseils d'administration, des conseils de surveillance ou des organes équivalents des éta...

Au début de l'alinéa 6, substituer au mot : « Il », le mot: « Le Conseil ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , en concertation avec les services mentionnés à l'alinéa précédent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que l'élaboration des indicateurs sur la représentation des femmes et des hommes dans les programmes devra se faire en concertation entre le CSA et les services de télévision et de radio...

Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : «3° après le III, il est inséré un IIIter ainsi rédigé : « IIIterLes articles 1er à 4 et 7 à 10 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations s'appliquent à tout contrat de collabo...

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l'alinéa 39 : « À partir du deuxième enfant, cette durée... (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Exclusion de la prise en compte de la durée du congé de maternité post–accouchement pour la durée de versement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant afin de corriger un effet p...

Substituer aux alinéas 1 à 5 les sept alinéas suivants : « L'article 18 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est ainsi modifié : 1° le III est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les modalités de sa suspension afin de permettre au collaborateur de bénéficier des indemnisations prévues par la l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 15 quinquies a pour objet d'étendre à toutes les formes de violences commises à l'étranger – et plus uniquement au cas où ces violences sont en lien avec un mariage forcé – l'obligation pour les autorités consulaires françaises de prendre les mesures adaptées pour assurer le retour sur le ter...

Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article s'applique à compter du premier renouvellement des conseils d'administration des établissements publics de coopération culturelle suivant la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision, relatif à l'entrée en vigueur du dispositif i...

A l'article 222‑16 du code pénal, après le mot : « réitérés », sont insérés les mots : « , les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'incriminer l'envoi des messages malveillants émis par la voie des communications électroniques, qu'il s'agi...

Substituer aux mots : « comportements ou propos », les mots : « propos ou comportements ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, visant à parfaire l'harmonisation des éléments matériels des délits de harcèlement sexuel, de harcèlement moral et de harcèlement au sein du couple, en retenant le même ordre pour les termes « propos ou comp...

Après l'article 18, insérer un chapitre Ierbis ainsi intitulé : « Dispositions relatives à la parité et à l'égalité entre les femmes et les hommes dans les collectivités territoriales » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de créer un chapitre Ier bis relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes dans les collectivités territor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement procédant, pour la cohérence de la présentation de la loi, au déplacement de cet article.

Rédiger ainsi cet article : La dernière phrase du 5° de l'article 41‑1 du code de procédure pénale est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées : « Lorsque des violences ont été commises par le conjoint ou l'ancien conjoint de la victime, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancien partenaire, son concubin ou son anci...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Toute personne qui organise un concours d'enfants de moins de seize ans fondé sur l'apparence doit obtenir une autorisation préalable auprès du représentant de l'État dans le département. Seuls les concours dont les modalités d'organisation assurent la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant et de sa di...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « III bis. - L’article 515‑12 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A titre exceptionnel, s’il existe un risque particulier de renouvellement des violences, la mesure prévue au 6° de l’article 515‑11 peut être prolongée au-delà de la durée de l’ordonnance de protection, p...

I. – L’alinéa 4 est ainsi rédigé : « 3° Après le 6°, sont insérés un 7° et un 8° ainsi rédigés : » II. – Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 8° Les personnes qui, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n’ont pas respecté les obligations leur incombant en applicat...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 7° Les personnes qui font l’objet, à la date à laquelle elles soumissionnent, de la pénalité financière mentionnée à l’article L. 2242‑5‑1du code du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement vise : - d’une part, à préciser la notion, insuffisamment précise, de régularisation de leur situation par les entrepris...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « 10° Des actions visant à garantir l’égalité de traitement et l’égal accès des femmes et des hommes à la création, à la production culturelle, artistique, intellectuelle et patrimoniale ainsi qu’à leur diffusion. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de transférer les dispositions...

I. – Compléter l’article par un II ainsi rédigé : « II. – L’article 4 de l’ordonnance n° 2004‑559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est ainsi modifié : 1° Au a), après la référence : « 222‑40 », est insérée la référence : « 225‑1, » ; 2° Au b), après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 1146‑1, » ; 3° Après l...