Les interventions de Sébastien Denaja sur ce dossier

120 amendements trouvés


17/12/2013 — Amendement N° CL206 au texte N° 1380 - Article 2 C (Adopté)
M. Denaja

À l'alinéa 5, substituer au mot : « normes » le mot : « règles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/12/2013 — Amendement N° CL247 au texte N° 1380 - Article 6 (Adopté)
M. Denaja

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « trois ans, à l'exception du dispositif prévu au III pour lequel la période d'expérimentation est de dix-huit mois. Ces périodes s'entendent » par les mots : « dix-huit mois, ». Exposé sommaire : Cet amendement réduit la durée de l'expérimentation dans son ensemble à 18 mois, prolongeant ainsi une déma...

17/12/2013 — Amendement N° CL255 au texte N° 1380 - Article 2 (Adopté)
M. Denaja

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : 5° bis Au 6° de l'article L. 544‑9, les mots : « le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant » sont remplacés par les mots : « la prestation partagée d'éducation de l'enfant » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination.

17/12/2013 — Amendement N° CL186 au texte N° 1380 - Article 15 quater (Adopté)
M. Denaja

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 15 quater a pour objet de prévoir la remise par le Gouvernement d'un rapport public annuel faisant le bilan de l'application de la loi en matière de traitement des violences envers les femmes, sous toutes leurs formes, qui serait établi sous le pilotage du ministère des droits des femmes et p...

17/12/2013 — Amendement N° CL189 au texte N° 1380 - Article 17 quater (Adopté)
M. Denaja

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement présenté par le rapporteur après l'article 12 tendant à instituer un nouveau délit de harcèlement.

17/12/2013 — Amendement N° CL184 au texte N° 1380 - Article 17 (Adopté)
M. Denaja

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir le texte initial du projet de loi, afin d'étendre les obligations des fournisseurs d'accès à Internet et des hébergeurs aux infractions d'incitation à la haine à raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap, mais pas à l'infract...

17/12/2013 — Amendement N° CL181 au texte N° 1380 - Après l'article 15 quater (Adopté)
M. Denaja

 « L'article L. 712‑6‑2 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La récusation d'un membre d'une section disciplinaire peut être prononcée s'il existe une raison objective de mettre en doute son impartialité. L'examen des poursuites peut être attribué à la section disciplinai...

17/12/2013 — Amendement N° CL217 au texte N° 1380 - Article 19 (Adopté)
M. Denaja

À l'alinéa 6, substituer au mot : « ils » les mots : « les statuts ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/12/2013 — Amendement N° CL252 au texte N° 1380 - Article 5 bis (Adopté)
M. Denaja

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 bispoursuit un objectif louable de protection des salariés contre les discriminations ; pourtant, il apparait que cet article induit peu d'avancées effectives pour les salariés, dans la mesure où les juridictions prud'homales font d'ores et déjà usage du critère de la « situation de famille...

17/12/2013 — Amendement N° CL192 au texte N° 1380 - Article 10 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 2, substituer au mot : « faits, », le mot : « violences ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/12/2013 — Amendement N° CL230 au texte N° 1380 - Article 2 (Adopté)
M. Denaja

À la première phrase de l'alinéa 40, après les mots : « membres du couple » , Insérer les mots : « ont tous deux droit à la prestation, ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'obligation de partage ne peut s'entendre que lorsque les deux membres du couple peuvent prétendre au bénéfice de la prestation.

17/12/2013 — Amendement N° CL235 au texte N° 1380 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Denaja

Après le premier alinéa de l'article L. 1225 – 16 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le père salarié ou, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois...

17/12/2013 — Amendement N° CL256 au texte N° 1380 - Article 2 (Adopté)
M. Denaja

I. À l'alinéa 3, substituer au mot : « accueil », le mot : « éducation » II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 12, 14, 21, 22, 23, 24, 26, 27, 28, 30, 31, 33, 34, 35, 39, 40 (par deux fois), 42 (à la première occurrence) et 45. Exposé sommaire : Cet amendement modifie le nom de la prestation en « prestation pa...

17/12/2013 — Amendement N° CL215 au texte N° 1380 - Article 19 (Adopté)
M. Denaja

À l'alinéa 5, substituer au mot : « garanti » le mot : « garantie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/12/2013 — Amendement N° CL263 au texte N° 1380 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Denaja

I. – Afin de faciliter le retour à l'emploi des parents qui cessent leur activité professionnelle pour s'occuper d'un enfant, l'État peut autoriser l'expérimentation du versement aux parents de deux enfants du montant majoré de la prestation partagée d'éducation de l'enfant prévu au deuxième alinéa du VI de l'article L. 531‑4 du code de la sécu...

17/12/2013 — Amendement N° CL258 au texte N° 1380 - Article 23 (Adopté)
M. Denaja

Rédiger ainsi cet article : « I. - Lorsqu'une personne est appelée, en vertu d'une loi ou d'un décret, à désigner un ou plusieurs membres au sein d'un organisme, elle doit faire en sorte qu'après cette désignation, parmi tous les membres en fonction dans le collège de cet organisme désignés par elle, l'écart entre le nombre de femmes et le nom...

17/12/2013 — Amendement N° CL193 au texte N° 1380 - Article 10 (Adopté)
M. Denaja

I. - Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Après l'article 41‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 41‑3‑1 ainsi rédigé : » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « Art. 41‑3‑1. - » Exposé sommaire : Amendement visant à intégrer dans le code de procédure pénale la disposition du proj...

17/12/2013 — Amendement N° CL194 au texte N° 1380 - Article 10 (Adopté)
M. Denaja

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Le présent article est également applicable lorsque les violences ont été commises par un...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/12/2013 — Amendement N° CL195 au texte N° 1380 - Article 11 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « Il appartient », les mots : « Le maintien reste acquis ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

17/12/2013 — Amendement N° CL237 au texte N° 1380 - Article 2 bis (Adopté)
M. Denaja

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime un article aux formulations peu normatives, qui prévoit un rapport d'évaluation de l'article 2 du projet de loi ; il revient en effet en premier lieu au Parlement de réaliser le travail d'évaluation des lois qu'il adopte.