Égalité entre les femmes et les hommes
(Après l'article 8)

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « deux ans à compter de la publication de l'arrêté mentionné au I et au plus tard jusqu'au 1er juillet 2016 », les mots : « dix – huit mois à compter de la publication de l'arrêté mentionné au I et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2016 ». Exposé sommaire : Cet amendement réduit à 18 mois la durée de l'e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les statistiques figurant dans le premier rapport de l'Observatoire de l'égalité hommes-femmes dans la la culture et la communication démontrent une nette sous-représentation des femmes à la tête des institutions culturelles publiques ou subventionnées par l'État ainsi que dans la programmation artisti...

A l'alinéa 1, après les mots : « du même article », Insérer les mots : « , dans la limite maximale de 50 % de ces droits, ». Exposé sommaire : Il convient d'encadrer les possibilités de monétisation du compte épargne – temps afin que ce dernier ne soit pas détourné de son objectif premier.

Après l'article L. 1225 – 4 du code du travail, il est inséré un article L. 1225 – 4–1 ainsi rédigé : « Art. L. 1225 – 4–1. – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un homme salarié pendant les quatre semaines suivant la naissance de son enfant. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l...

A l'alinéa 3, substituer par deux fois aux mots : « d'accueil », les mots : « d'éducation ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : «3° après le III, il est inséré un IIIter ainsi rédigé : « IIIterLes articles 1er à 4 et 7 à 10 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations s'appliquent à tout contrat de collabo...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « La région peut être partie à cette convention pour la détermination de l'accès aux actions de formation professionnelle mentionnées à l'article L. 214 – 13 du code de l'éducation. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : On ne peut que partager l'objectif poursuivi par le présent article, qui est d'assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein des instances ordinales. Dans plusieurs ordres professionnels, il existe une nette sous‑représentation des femmes au sein des instances ordinales, ...

À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « au » insérer les mots : « I du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : 3° La troisième phrase du deuxième alinéa de l'article 43‑11 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Elles mettent en œuvre des actions en faveur de la cohésion sociale, de la diversité culturelle , de la lutte contre les discriminations et des droits des femmes. Elles s'attachent ...

A l'article 222‑16 du code pénal, après le mot : « réitérés », sont insérés les mots : « , les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'incriminer l'envoi des messages malveillants émis par la voie des communications électroniques, qu'il s'agi...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « au regard du principe d'égalité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il convient de préciser au regard de quel principe l'État, les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics sont tenus d'évaluer l'ensemble de leurs actions.

Après l'article 18, insérer un chapitre Ierbis ainsi intitulé : « Dispositions relatives à la parité et à l'égalité entre les femmes et les hommes dans les collectivités territoriales » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de créer un chapitre Ier bis relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes dans les collectivités territor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement procédant, pour la cohérence de la présentation de la loi, au déplacement de cet article.

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « la partie patronale » les mots : « l'employeur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, visant à harmoniser la rédaction de l'article avec celle couramment employée dans le code du travail.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « III bis. - L’article 515‑12 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A titre exceptionnel, s’il existe un risque particulier de renouvellement des violences, la mesure prévue au 6° de l’article 515‑11 peut être prolongée au-delà de la durée de l’ordonnance de protection, p...

I. – L’alinéa 4 est ainsi rédigé : « 3° Après le 6°, sont insérés un 7° et un 8° ainsi rédigés : » II. – Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 8° Les personnes qui, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n’ont pas respecté les obligations leur incombant en applicat...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 7° Les personnes qui font l’objet, à la date à laquelle elles soumissionnent, de la pénalité financière mentionnée à l’article L. 2242‑5‑1du code du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement vise : - d’une part, à préciser la notion, insuffisamment précise, de régularisation de leur situation par les entrepris...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « 10° Des actions visant à garantir l’égalité de traitement et l’égal accès des femmes et des hommes à la création, à la production culturelle, artistique, intellectuelle et patrimoniale ainsi qu’à leur diffusion. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de transférer les dispositions...

I. – Compléter l’article par un II ainsi rédigé : « II. – L’article 4 de l’ordonnance n° 2004‑559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est ainsi modifié : 1° Au a), après la référence : « 222‑40 », est insérée la référence : « 225‑1, » ; 2° Au b), après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 1146‑1, » ; 3° Après l...