Égalité entre les femmes et les hommes
(Article 14)

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « celui-ci », les mots : « cet occupant ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le présent article. La commission des Lois est en effet hostile, par principe, aux dispositions ayant pour objet la remise d'un rapport par le Gouvernement au Parlement, pour une série de motifs. D'abord, parce qu'il s'agit d'une forme d'injonction adressée au Gouverne...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Au premier alinéa, après le mot :« empêcher », sont insérés les mots : « de pratiquer ou de s'informer sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La rédaction adoptée par le Sénat est ambigüe (il n'apparaît pas clairement à quels actes il est fait référence).

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « Dans le cadre de », le mot : « Pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 45, substituer au mot : « prévue » , le mot : « prévu ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de plume.

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , en concertation avec les services mentionnés à l'alinéa précédent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que l'élaboration des indicateurs sur la représentation des femmes et des hommes dans les programmes devra se faire en concertation entre le CSA et les services de télévision et de radio...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'article 222‑31‑1 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 222‑31‑1. - Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis sur la personne d'un mineur par : « 1° Un ascendant, un frère ou une sœur ; « 2° Un oncle, une tante, un neveu ou une nièce, si cette per...

 « Après une concertation entre les partenaires sociaux, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport portant, d'une part, sur une harmonisation des droits aux différents types de congés existant, tant parentaux que personnels, en termes de condition d'ouverture et d'indemnisation, et, d'autre part, sur la portabilit...

I.–Compléter l'article par un II ainsi rédigé : « II.– L'article 4 de l'ordonnance n° 2004‑559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est ainsi modifié : 1° Au a), après la référence : « 222‑40 », est insérée la référence : « 225‑1, » ; 2° Au b), après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 1146‑1, » ; 3° Après le e...

Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Au 1° du I de l'article L. 553‑4, les mots : « le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant » sont remplacés par les mots : « la prestation partagée d'éducation de l'enfant » ; 8°Au dernier alinéa de l'article L. 755‑19, les mots « le complément ...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « qui figurent », le mot : « figurant », Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par un III ainsi rédigé : « III. – Après le deuxième alinéa de l'article 38 de la loin° 93‑122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les interdictions de soumissionner prévues à l'article...

Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article s'applique à compter du premier renouvellement des conseils d'administration des établissements publics de coopération culturelle suivant la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision, relatif à l'entrée en vigueur du dispositif i...

A l'alinéa 40, substituer aux mots : « les deux membres du couple » les mots : « les deux parents de l'enfant ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer aux mots : « comportements ou propos », les mots : « propos ou comportements ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, visant à parfaire l'harmonisation des éléments matériels des délits de harcèlement sexuel, de harcèlement moral et de harcèlement au sein du couple, en retenant le même ordre pour les termes « propos ou comp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec un amendement du rapporteur visant à améliorer la rédaction de l'article 12 bis A tout en le déplaçant après l'article 15 sexies.

A la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « cette dernière », les mots : « la victime ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. - Le second alinéa de l'article 515-10 est ainsi modifié : « 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : «  En cas de danger grave et imminent pour la sécurité de la personne demanderesse ou un ou plusieurs enfants, la convocation de la partie défenderesse est ...

I. À l'alinéa 1, substituer aux mots : « une phrase ainsi rédigée » les mots : « deux phrases ainsi rédigées ». II. Compléter l'alinéa 2 par une phrase ainsi rédigée : « Il décrit l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métier dans une même entreprise. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Les arti...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Toute personne qui organise un concours d'enfants de moins de seize ans fondé sur l'apparence doit obtenir une autorisation préalable auprès du représentant de l'État dans le département. Seuls les concours dont les modalités d'organisation assurent la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant et de sa di...