Économie sociale et solidaire
(Avant l'article 3)

À la dernière phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « a pour effet d'abroger », le mot : « abroge ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « satisfait la formalité d'inscription prévue », les mots : « est inscrite dans les conditions prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

La section 1 du chapitre Ier du titre X du livre Ier du code civil est complétée par un article 389‑9 ainsi rédigé : « Art. 389‑9. - Un mineur peut participer à la fondation d'une association ou en devenir membre dans les conditions définies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. « À partir de l'âge de seize ans, il...

Au début de l'alinéa 16, substituer au mot : « Pour », le mot : « Dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « conformément aux dispositions », les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « du groupement », les mots : « de la fusion ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « leurs organes délibérants », les mots : « leur assemblée des membres ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 7, après la dernière occurrence du mot : « par », supprimer les mots : « la ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - A l'alinéa 15, substituer aux mots : « ou à une scission », les mots : « , à une scission ou à un apport partiel d'actif » ; II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ou de la scission », les mots : « , de la scission ou bénéficiaire de l'apport ». Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence, pour étendre...

Section 5 Dispositions relatives au droit des associations Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « en cause », le mot : « concernées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « mêmes dispositions », les mots : « cinquième à septième alinéas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A début de l'alinéa 1, substituer aux mots : « après la publication », les mots : « à compter de la promulgation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer au mot : « lesdits », le mot : « ces ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux mots : « entreprises solidaires », les mots : « entreprise solidaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 2 à 8 les quatre alinéas suivants : « 1° Le I est ainsi rédigé : « I – Le commerce équitable s'inscrit dans la stratégie nationale de transition écologique. » « 1°bis Le II est ainsi rédigé : « II – Le commerce équitable est un partenariat commercial de long terme, contribuant au développement durable et recherchant u...

À la première phrase de l'alinéa 35, substituer au mot : « définissent », le mot : « précisent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 82, substituer à la dernière occurrence du mot : « à », la référence : « au I de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 28, après la deuxième occurrence du mot : « contrat », insérer les mots : « de travail ». Exposé sommaire : Amendement de précision : c'est bien la durée des contrats de travail qu'il faudra déduire de la période d'essai du contrat conclu entre une coopérative d'activité et d'emploi et un entrepreneur salarié.

A l'alinéa 20, substituer aux mots : « d'associations », les mots : « mentionnés à l'article L. 213‑9 du code monétaire et financier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.