Économie sociale et solidaire
(Article 7)

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « affecte de manière significative », les mots : « a un impact significatif sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à ne pas connoter de manière trop négative l'impact de l'objectif d'utilité sociale.

Après le mot : « agrément », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2 : « entreprise solidaire d'utilité sociale » mentionné à l'article L. 3332‑17‑1 du code du travail. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence du regroupement de ces dispositions au sein de l'article 3 relatif au Conseil supérieur de l'ESS.

À la première phrase de l'alinéa 10, après la première occurrence du mot : « mutuelles », substituer au mot : « et », le mot : « agréées, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 13, après le mot : « part », insérer les mots : « des excédents nets de gestion ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision.

À la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer à la référence : « aux articles L. 411‑1 et suivants », la référence : « au chapitre Ier du titre Ier du livre IV ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « de son », les mots : « d'une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Les articles 25‑1 à 25‑5 sont applicables aux sociétés coopératives d'activité et d'emploi. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de la création de la Chambre française de l'économie sociale et solidaire.

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « gestion et », les mots : « direction ou ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les dispositions de l'alinéa 19 du même article.

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « la mise en commun de moyens », les mots : « leur effort commun et la mise en place des moyens nécessaires ». Exposé sommaire : La rédaction de l'article 1er de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération proposée par le projet de loi apporte une clarification juridi...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 34, après le mot : « soumises », insérer les mots : « , quelle que soit l'importance de leur activité, ». Exposé sommaire : Tout en étendant la procédure de révision à l'ensemble des familles coopératives, le projet de loi prévoit l'introduction de seuils pour déterminer les sociétés pour lesquelles elle est obligatoire. Or l'a...

Après l'alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « 5°bis L'article 17 est ainsi modifié : « a)Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues à l'article 15, lorsqu'ils sont titulaires d'un contrat de travail, les conditions d'un éventuel maintien du lien de subordination résultant de leu...

À l'alinéa 26, substituer au mot : « conformément », les mots : « dans les conditions prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « La société coopérative peut saisir une instance de médiation dont la saisine suspend le délai de mise en demeure dans la limite de deux mois. Cette instance est composée de trois membres du conseil supérieur de la coopération désignés par lui. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introdui...

À l'alinéa 19, supprimer la première occurrence des mots: « de la rémunération ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 77, après la référence : « 1° », substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I – L'article L. 6313‑13 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les associations employeuses financent, par l'intermédiaire d'une contribution aux organismes paritaires collecteurs agréés fixée à 0,1 % de leur masse salariale, un fonds de formation spécifiquement destiné à permettre à leurs bénévoles d'acquérir les ...

Section 1 Les subventions publiques Art. ... Le chapitre III du titre Ierde la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifiée : 1° Au début, il est ajouté un article 10 A ainsi rédigé : « Art. 10 A. - Constituent des subventions les contributions facultativ...