Économie sociale et solidaire
(Article 9)

I.- Après le mot : « attachent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « , les personnes morales de droit privé qui répondent aux conditions mentionnées au présent articleetqui, s'agissant des sociétés commerciales, sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés avec la mention de la qualité d'entreprise de l'économie sociale et...

À l'alinéa 32, substituer aux mots ; « L'entrepreneur salarié associé d'une coopérative d'activité et d'emploi est rémunéré », les mots : « La rémunération d'un entrepreneur salarié associé d'une coopérative d'activité et d'emploi comprend une part fixe et une part variable calculée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : l'alinéa 1...

A l'alinéa 1, après le mot : « acteurs », insérer les mots : « de l'économie sociale et solidaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A l'alinéa 5, supprimer les mots : « à la fois ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Après le mot : « auquel », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « appartiennent les personnes morales de droit privé qui remplissent cumulativement les conditions suivantes : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « a) La majorité des bénéfices est consacrée à …(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

À l'alinéa 12, après le mot : « membres », insérer les mots : « de l'union ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 21, insérer les cinq alinéas suivants : « 4°bisAprès l'article 5, il est inséré un article 5‑1 ainsi rédigé : « Art. 5‑1. - Il est institué un conseil supérieur de la coopération qui inscrit son action en cohérence avec le conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire. « Le conseil supérieur de la coopération peut être ...

À la dernière phrase de l'alinéa 62, après le mot : « administration », insérer les mots : « , dans les conditions prévues par ce dernier, ». II - En conséquence, après le mot : « pouvoir », supprimer la fin de la phrase. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Un décret fixe les conditions dans lesquelles d'anciens associés d'une société coopérative peuvent être agréés comme réviseurs. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir et à encadrer la possibilité, pour d'anciens associés coopérateurs, de devenir réviseurs. En effet, la révision req...

À l'alinéa 40, substituer au mot : « groupe », le mot : « ensemble » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la rédaction de l'article L. 931-34.

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « prise en compte pour le calcul », le mot : « déduite ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer à la dernière occurrence du mot : « les », le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 17, substituer au mot : « appuyer », le mot : « soutenir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « ces contrats », les mots : « ce contrat ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « correctrices », le mot : « correctives ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 9° Au troisième alinéa de l'article L. 125‑18, les mots »ou le directoire« sont remplacés par le signe et les mots », le directoire ou la gérance« . Exposé sommaire : Amendement de cohérence : l'article 26 du projet de loi vise à ouvrir le statut de société à responsabilité limitée aux coopérati...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « ci-dessus », les mots : « au premier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le présent article n'est pas applicable aux contrats d'émission de titres associatifs conclus avant la date de publication de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement propose une refonte rédactionnelle de la réforme proposée des titres associatifs, par souci de cohérence d'ense...

Section 2 Le dispositif local d'accompagnement Art. ... « En complément de l'action des réseaux et regroupements, les dispositifs locaux d'accompagnement ont pour mission d'accompagner les structures de l'économie sociale et solidaire relevant du 1° du II de l'article 1er ou de l'article 7 de la présente loi, qui sont créatrices d'emploi et ...