Économie sociale et solidaire
(Article 9)

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « mêmes dispositions », les mots : « cinquième à septième alinéas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 2 à 8 les quatre alinéas suivants : « 1° Le I est ainsi rédigé : « I – Le commerce équitable s'inscrit dans la stratégie nationale de transition écologique. » « 1°bis Le II est ainsi rédigé : « II – Le commerce équitable est un partenariat commercial de long terme, contribuant au développement durable et recherchant u...

I. - Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , proposés par celles-ci » ; II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement précise que les représentants des différentes entités de l'économie sociale et solidaires qui feront partie du Conseil supérieur de l'ESS seront désignés par le ministère s...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « choisies parmi les experts de l'économie sociale et solidaire. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après les mots : « chambre régionale », substituer aux mots : « d'économie », les mots : « de l'économie » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A l'alinéa 1, substituer aux mots : « sont conviés », le mot : « participent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « 1° Poursuivre un but autre que le…(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, supprimer la première occurrence du mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « à condition que leur part de marché soit inférieure à 15 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser ouverte la possibilité, pour les coopératives artisanales, de mettre en œuvre des politiques commerciales comportant des prix communs sans introduire de seuil au regard de leur part de m...

À l'alinéa 3, après le mot : « excédents », insérer les mots : « nets de gestion ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision : l'article 33 de la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production fixe des règles de répartition des excédents nets de gestion.

Au début de l'alinéa 17, substituer au mot : « Une », le mot : « Toute ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , quelle que soit l'importance de son activité » . Exposé sommaire : Tout en étendant la procédure de révision à l'ensemble des familles coopératives, le projet de loi prévoit l'introduction de seuils pour déterminer si celle-ci est obligatoire. Or l'article 19duodecies de la loi n°47-1775 du 10 septemb...

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « de membre », les mots : « des membres ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, après le mot: « révision », insérer le mot: « coopérative ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la deuxième phrase de l'alinéa 17, substituer au mot : « concernant », le mot : « sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition, introduite par le Sénat, prévoyant que le réviseur peut assister une coopérative dans la mise en œuvre des mesures correctrices qu'il lui propose. Dans la mesure où le réviseur proposera lui-même ces mesures correctrices, il est préfé...

À la dernière phrase de l'alinéa 55, substituer au mot : « disposition », les mots : « mêmes alinéas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 37, supprimer le mot : « légal ». Exposé sommaire : Cet alinéa du projet de loi tend à modifier l'article 22 de la loi du 10 septembre 1947, afin d'introduire une procédure de référé en cas de contravention au principe selon lequel la dénomination sociale d'une coopérative, si elle ne comprend pas elle-même le mot de coopératif ou...

À l'alinéa 43, après le mot : « maritimes », insérer les mots : « et leurs unions ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article L. 931-27 du code rural et de la pêche maritime dispose que la révision s'applique aux sociétés coopératives maritimes et à leurs unions. Or la révision obligatoire des unions de coopératives maritimes ...

À l'alinéa 38, substituer aux mots : « nés à l'occasion du », les mots : « relatifs au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.