Les interventions de Yves Blein sur ce dossier

311 amendements trouvés


16/04/2014 — Amendement N° CE513 au texte N° 1536 - Article 42 (Adopté)
M. Blein

À la dernière phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « a pour effet d'abroger », le mot : « abroge ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/04/2014 — Amendement N° CE664 au texte N° 1536 - Après l'article 44 (Retiré)
M. Blein

La section 1 du chapitre Ier du titre X du livre Ier du code civil est complétée par un article 389‑9 ainsi rédigé : « Art. 389‑9. - Un mineur peut participer à la fondation d'une association ou en devenir membre dans les conditions définies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. « À partir de l'âge de seize ans, il...

16/04/2014 — Amendement N° CE490 au texte N° 1536 - Article 42 (Adopté)
M. Blein

Au début de l'alinéa 16, substituer au mot : « Pour », le mot : « Dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/04/2014 — Amendement N° CE485 au texte N° 1536 - Article 42 (Adopté)
M. Blein

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « conformément aux dispositions », les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/04/2014 — Amendement N° CE487 au texte N° 1536 - Article 42 (Adopté)
M. Blein

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « du groupement », les mots : « de la fusion ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

16/04/2014 — Amendement N° CE652 au texte N° 1536 - Article 42 (Adopté)
M. Blein

I. - A l'alinéa 14, substituer aux mots : « ou à une scission », les mots : « , à une scission ou à un apport partiel d'actif » ; II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ou de la scission », les mots : « , de la scission ou bénéficiaire de l'apport ». Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence, pour étendre...

16/04/2014 — Amendement N° CE483 au texte N° 1536 - Article 42 (Adopté)
M. Blein

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « leurs organes délibérants », les mots : « leur assemblée des membres ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

16/04/2014 — Amendement N° CE476 au texte N° 1536 - Article 41 (Adopté)
M. Blein

À la première phrase de l'alinéa 7, après la dernière occurrence du mot : « par », supprimer les mots : « la ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/04/2014 — Amendement N° CE651 au texte N° 1536 - Article 41 (Adopté)
M. Blein

I. - A l'alinéa 15, substituer aux mots : « ou à une scission », les mots : « , à une scission ou à un apport partiel d'actif » ; II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ou de la scission », les mots : « , de la scission ou bénéficiaire de l'apport ». Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence, pour étendre...

16/04/2014 — Amendement N° CE662 au texte N° 1536 - Article 43 (Adopté)
M. Blein

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « entrant dans les prévisions du », les mots : « visées au ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de clarifier l'article 43, de sorte à ce que la capacité juridique étendue des associations déclarées d'intérêt général ne soit pas liée à l'obtention d'un rescrit fiscal.

16/04/2014 — Amendement N° CE659 au texte N° 1536 - Avant l'article 41 (Adopté)
M. Blein

Section 5 Dispositions relatives au droit des associations Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/04/2014 — Amendement N° CE477 au texte N° 1536 - Article 41 (Adopté)
M. Blein

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « en cause », le mot : « concernées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/04/2014 — Amendement N° CE514 au texte N° 1536 - Article 43 (Adopté)
M. Blein

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « mêmes dispositions », les mots : « cinquième à septième alinéas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/04/2014 — Amendement N° CE531 au texte N° 1536 - Article 51 (Adopté)
M. Blein

A début de l'alinéa 1, substituer aux mots : « après la publication », les mots : « à compter de la promulgation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

16/04/2014 — Amendement N° CE541 au texte N° 1536 - Article 52 (Adopté)
M. Blein

Substituer aux mots : « entreprises solidaires », les mots : « entreprise solidaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/04/2014 — Amendement N° CE656 au texte N° 1536 - Article 50 bis (Retiré)
M. Blein

Substituer aux alinéas 2 à 8 les quatre alinéas suivants : « 1° Le I est ainsi rédigé : « I – Le commerce équitable s'inscrit dans la stratégie nationale de transition écologique. » « 1°bis Le II est ainsi rédigé : « II – Le commerce équitable est un partenariat commercial de long terme, contribuant au développement durable et recherchant u...

15/04/2014 — Amendement N° CE521 au texte N° 1536 - Article 5 B (Adopté)
M. Blein

A l'alinéa 1, substituer aux mots : « sont conviés », le mot : « participent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/04/2014 — Amendement N° CE639 au texte N° 1536 - Article 29 (Adopté)
M. Blein

À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « à condition que leur part de marché soit inférieure à 15 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser ouverte la possibilité, pour les coopératives artisanales, de mettre en œuvre des politiques commerciales comportant des prix communs sans introduire de seuil au regard de leur part de m...

15/04/2014 — Amendement N° CE627 au texte N° 1536 - Article 14 (Adopté)
M. Blein

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , quelle que soit l'importance de son activité » . Exposé sommaire : Tout en étendant la procédure de révision à l'ensemble des familles coopératives, le projet de loi prévoit l'introduction de seuils pour déterminer si celle-ci est obligatoire. Or l'article 19duodecies de la loi n°47-1775 du 10 septemb...

15/04/2014 — Amendement N° CE442 au texte N° 1536 - Article 36 (Adopté)
M. Blein

À la deuxième phrase de l'alinéa 17, substituer au mot : « concernant », le mot : « sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.